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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de l'économie
11 juil. 2008 - 23 juil. 2008
31 membre(s)
Vice-Président
Gérard Larcher • 17 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Président
Patrick Ollier • 17 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Rapporteurs (2)
Jean-Paul Charié • 17 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Élisabeth Lamure • 17 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Suppléants (13)
Michel Bouvard • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Jean Dionis du Séjour • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Corinne Erhel • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Christian Jacob • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Jean-Yves Le Bouillonnec • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Catherine Vautrin • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Isabelle Debré • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Philippe Dominati • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Pierre Laffitte • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Gérard Longuet • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Catherine Procaccia • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Bruno Retailleau • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Odette Terrade • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Titulaires (14)
Jean-Pierre Balligand • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
François Brottes • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Jean-Paul Charié • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Éric Ciotti • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Geneviève Fioraso • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Nicolas Forissier • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Patrick Ollier • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Gérard Larcher • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Laurent Béteille • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Claude Biwer • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Élisabeth Lamure • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Philippe Marini • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Daniel Raoul • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
Thierry Repentin • 15 juil. 2008 - 23 juil. 2008
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Voir aussi
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles • 19 juin 2025 - 29 oct. 2025
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