Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

31 août 2016 - 6 déc. 2016

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Secrétaire d'État

Martine Pinville • 31 août 2016 - 6 déc. 2016

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🤔protection des consommateurs

16 mai 2017 → 💡Réponse de

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🤔Internet

16 mai 2017 → 💡Réponse de

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🤔salons

16 mai 2017 → 💡Réponse de

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🤔information des consommateurs

16 mai 2017 → 💡Réponse de

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🤔protection des consommateurs

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🤔sécurité alimentaire

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🤔prothésistes dentaires

9 mai 2017 → 💡Réponse de

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🤔taxe foncière sur les propriétés bâties

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🤔services à la personne

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Pierre Moscovici, Ministère de l'économie et des finances

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🤔services à la personne

7 mars 2017 → 💡Réponse de

Pierre Moscovici, Ministère de l'économie et des finances

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7 mars 2017 → 💡Réponse de

Pierre Moscovici, Ministère de l'économie et des finances

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🤔établissements d'hébergement

28 févr. 2017 → 💡Réponse de

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🤔établissements d'hébergement

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🤔tabacs manufacturés

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🤔débits de tabac

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🤔protection des consommateurs

28 févr. 2017 → 💡Réponse de

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