M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'avenir des associations sportives. Si la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, votée simultanément à la loi de finances 2021, est venue renforcer le budget du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de 5 millions d'euros, portant celui-ci de 25 à 30 millions d'euros, cette augmentation n'apparaît nulle part au budget 2022 bien que les besoins constatés sont importants. Depuis 2020, le FDVA est également abondé par les fonds fléchés des comptes inactifs des associations. Pour 2022, comme en 2021, le montant fléchés des comptes inactifs est estimé à 17,5 millions d'euros. Ces montants cumulés ne permettent néanmoins toujours pas d'atteindre le niveau des fonds de l'ancienne réserve parlementaire qui bénéficiaient aux associations, soit 50 millions. Dans un contexte de reprise d'activités qui reste difficile et où l'action des associations est toujours aussi indispensable, celles-ci ont besoin, à tous les échelons du territoire, d'un soutien renforcé des pouvoirs publics pour leur fonctionnement et le développement de nouveaux projets, ainsi que pour le renforcement de leur structuration, lourdement impacté par la disparition des contrats aidés. Il souhaiterait ainsi connaître les engagements qui vont être pris pour soutenir ces associations dans un contexte post-crise sanitaire où les confinements successifs et la mise en œuvre du passe sanitaire ont fait baisser les inscriptions et donc les ressources financières.

En 2021, le FDVA a connu une forte progression de ses crédits, compte tenu du vote d'une enveloppe complémentaire en loi de finances rectificative pour 2020 (5 M€) et de l'attribution d'une quote-part des sommes acquises par l'État au titre des comptes bancaires inactifs (20% en 2021, soit 19 millions d'euros). L'obtention de la quote-part des comptes inactifs pour le FDVA s'inscrit dans l'objectif de compléter les crédits dévolus au FDVA 2 à la hauteur de ce qu'ils étaient pour l'ancienne réserve parlementaire et qui ont été réduits de moitié en 2018. Les derniers versements au titre du FDVA fonctionnement-innovation 2021 ayant eu lieu juste avant la fin de l'exercice budgétaire et comptable, un bilan 2021 complet et fin n'a pas encore été dressé, notamment avec les données de l'Outre-mer et de Bretagne qui n'utilisent pas le logiciel partagé par les autres services. Toutefois, un premier bilan permet de souligner qu'en 2021, avec les crédits supplémentaires, 14 231 actions ont été financées (hors Bretagne et Outre-Mer) sur 19 882 demandes présentées, soit un taux de satisfaction de 71,5%. 31,7% des associations subventionnées relevaient du champ sportif, alors que les associations sportives représentaient 32,4% de celles qui ont présenté une demande. Depuis le 1er janvier 2022, une instruction a été adressée aux services et des appels à projets sont publiés régulièrement pour les associations. Plus globalement, pendant les deux années de crise sanitaire, le Gouvernement a déployé des plans d'urgence pour offrir un accompagnement inédit aux associations, prévenir les cessations d'activité. En effet, elles ont pu bénéficier de nombreux dispositifs, qu'il s'agisse d'aides de droit commun ou de dispositifs de sauvegarde sectoriels par exemple pour la culture, le sport, l'insertion par l'activité économique, le tourisme social et les centres de loisirs. A titre d'exemple, à travers le dispositif du Pass'Sport, le Gouvernement a proposé à 3,3 millions de familles éligibles une allocation de rentrée sportive de 50 euros par enfant pour financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive volontaire et lui permettre de participer aux activités qu'elle organise de septembre 2021 à juin 2022 pour un bénéfice total de 100 millions d'euros. Le Pass'Sport sera maintenu en 2022. Si nombre de ces dispositifs d'urgence ont été à l'origine prévus pour le secteur de l'entreprise, certaines des mesures ont été déployées en soutien au secteur associatif également impacté par les éléments conjoncturels. Ainsi, dans le cadre du fonds de solidarité, plus de 178 000 aides ont pu être octroyées aux associations employeuses et/ou assujetties aux impôts commerciaux pour plus de 783 millions d'euros. 70 000 associations employeuses ont également bénéficié du dispositif de l'aide d'activité partielle. Aujourd'hui, d'autres dispositifs prévus initialement pour les entreprises sont déclinés en faveur des associations. Il en est ainsi, de deux types d'aides prévues par deux décrets, publiés en date du 4 avril 2022 : Une aide « coûts fixes associations rebond » qui prend la suite de l'aide versée dans le cadre du fonds de solidarité et qui permettra de compenser les pertes d'exploitation subies par les associations entre janvier et octobre 2021 ; Une aide « coûts fixes association consolidation » qui prend la suite de la précédente et qui permettra, quant à elle, de compenser les pertes d'exploitation subies par les associations en décembre 2021 et janvier 2022. Les dispositifs de soutien à la vie associative sont nombreux mais souffrent parfois de méconnaissance. Aussi, l'Etat investit également sur l'accompagnement au plus près de chaque association. Ainsi, le réseau Guid'Asso se déploie afin de garantir aux associations un accompagnement gratuit et de proximité.