Mme Sandrine Runel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la tenue de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financements au titre du Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM). Le FNSAM a pour mission essentielle d'accorder un soutien financier (prêts ou subventions) aux mutuelles et unions du Livre III (du code de la mutualité) pour la création et le développement de services de soins et d'accompagnement mutualistes (SSAM). Les décisions de prêts et subventions FNSAM sont prises par la ministre de la santé et de l'accès aux soins après avis d'une commission dédiée. En juillet 2023, les mutualités ont été notifiées de la tenue, au cours du mois de décembre 2023, de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financement au titre du FNSAM. Les mutualités ont ainsi déposé des projets et y ont fléché des moyens budgétaires. Seulement, aucune commission ne s'est tenue depuis le dépôt de ces projets, il y a plus d'un an. Ayant alloué une partie de leur fonds propres aux projets déposés pour financement FNSAM au détriment d'autres projets, ce délai de réponse anormalement long met les mutualités dans une situation financière complexe et freine, voire empêche, la réalisation de nouveaux projets. Par ailleurs, ces projets sont tous structurants pour les territoires et répondent à une attente de la population que l'on ne peut ignorer. Les mutualités attendent aujourd'hui la tenue de cette commission, afin d'avoir des réponses quant aux résultats de cet appel à projets datant de septembre 2023. Aussi, Mme la députée aimerait que Mme la ministre lui indique la date prévue de réunion de cette commission ainsi que le délai dans lequel elle pourrait être en capacité de leur notifier votre décision.

L'article L. 421-1 du code de la mutualité institue un Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (FNSAM) qui a pour objet d'accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et unions régies par le livre III dudit code (en charge de la gestion des structures et services sanitaires et sociaux mutualistes), soit pour les aider à développer des réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant, soit pour améliorer le développement et les conditions d'exploitation de leurs réalisations. Il était géré par une sous-commission du conseil supérieur de la mutualité jusqu'à la suppression de ce dernier par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'Accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Le décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance a confié la gestion du fonds au ministre chargé de la mutualité qui octroie désormais les financements après avis d'une commission consultative qu'il préside en application de l'article L. 421-3 du code de la mutualité, issu de la loi ASAP précitée. Les recettes du fonds proviennent essentiellement des remboursements d'emprunts octroyés par le dispositif et des bonis de liquidation des mutuelles affectés sur décisions de leur assemblée générale. Les demandes de financements au FNSAM émanent de mutuelles gestionnaires de l'ensemble des structures précitées. Les financements demandés et octroyés sont en très grande majorité des subventions au détriment des prêts. Compte tenu de cette structure de la dépense, l'Etat a décidé d'attendre la reconstitution du fonds qui, après l'octroi des dernières aides en avril 2023, s'élevait à environ 9 millions d'euros. De plus, l'évolution du droit européen conduit actuellement l'Etat à expertiser la sécurité juridique du dispositif et à s'interroger sur son avenir. Pour ces deux raisons, le fonctionnement du dispositif est actuellement suspendu.