M. Steevy Gustave attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect de la réglementation et de la législation relative à l'élevage des poules pondeuses en cage en France. Aujourd'hui en Europe, plusieurs pays ont fait le choix de mettre un terme à cette pratique. C'est le cas notamment du Luxembourg, des Pays-Bas, ou encore de l'Allemagne, qui s'y est engagée d'ici 2026. Les décisions de ces pays s'inscrivent dans une démarche européenne en faveur de pratiques d'élevage plus respectueuses du bien-être animal. En effet, l'élevage intensif des poules pondeuses présente des effets négatifs tels que le développement d'anomalies du comportement. En France, ces dernières années, la proportion de poules élevées en cage a significativement diminué, passant de 70 % en 2015 à 27 % aujourd'hui. En 2024, l'objectif a été fixé par la filière d'élever 90 % des poules pondeuses dans des systèmes alternatifs (au sol, en plein air) d'ici 2030, soit réduire la part à 10 % d'élevage en cage. Cela représente environ 16 millions de poules pondeuses qui sont élevées en cage chaque année. Cette évolution reflète la demande des citoyens et des consommateurs en matière de bien-être animal. Le mode d'élevage est de loin le premier critère de choix des œufs en magasin et le baromètre Ifop 2025 « Les Français et le bien-être des animaux » pour la Fondation 30 Millions d'amis a révélé que 89 % des Français étaient favorables à l'interdiction de l'élevage en cage dans l'Union européenne. La loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 a partiellement interdit l'élevage des poules pondeuses en cage. Désormais, il est donc interdit d'installer de nouveaux bâtiments en cage. Le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021, est venu préciser cette loi : l'installation de nouveaux bâtiments peut être entendue comme l'aménagement d'un bâtiment existant pour le destiner à l'élevage de poules pondeuses en cage, ou comme l'augmentation de la capacité des structures existantes. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître les moyens mobilisés par le Gouvernement pour garantir le respect de la réglementation, notamment en matière de contrôles effectués auprès des exploitations et les actions entreprises pour accompagner la transition des éleveurs vers des systèmes alternatifs.

L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises comme européennes. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation : - de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - de cases de mise bas et de stalles pour les truies, et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux. Afin de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir. La diminution de l'élevage en cage est engagée dans de nombreuses filières, par exemple le projet CAREFUL porte un projet de filière sans cage de palmipèdes gras, ou la réduction de l'élevage de poules en cages qui ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l'avance sur ces engagements qui étaient d'avoir 50 % de poules issues d'élevages alternatifs à la production intensive en cages. À ce jour, les élevages ne cessent de s'adapter et selon le site internet du CNPO, il resterait moins de 23 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit près des trois-quarts des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage dès 2022, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021. La France est donc en avance sur ces partenaires européens et la transition en bonne voie vers la fin de l'élevage en cages à terme.