Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n’avez pas le droit, moralement, d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes. C’est une faute morale qui trahit le mandat pour lequel vous avez été élue !
Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. Ce que dit ce texte, très précisément, c’est qu’il appartient à l’organisme dont c’est la fonction, confiée par le gouvernement, d’examiner les substances qui peuvent être utilisées par les agriculteurs, ou non, eu égard à leur impact sur la santé humaine et sur l’environnement. Tel est le travail de l’Anses. Il y a quelques années, le politique s’est substitué à l’avis de l’Anses, qui, je le rappelle, ne s’est jamais prononcée sur ces substances. Le projet de loi d’urgence agricole prescrit que l’Anses devra se prononcer, puisque la question lui est posée régulièrement par les filières agricoles actuellement dans l’impasse.
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💬 • Annie Genevard, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire • 2026 juil. 21
Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d’urgence agricole et nous avons eu l’occasion à de multiples reprises d’échanger sur ces différents sujets. J’ai toujours apprécié, dans vos interventions, l’excès qui caractérise vos propos !
M. Potier avait demandé que l’Anses soit le juge de paix et la CMP a décidé de faire droit à cette demande. C’est incroyable : votre comportement est révélateur d’une mauvaise foi que vous ne cherchez même pas à dissimuler.
Vous faites un procès d’intention à une directrice générale qui vient d’être nommée à la tête de l’Anses. Vous prenez les accents de la vertu effarouchée, alors même que nous mettons en œuvre ce que vous avez demandé !
C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible. Il ne faut pas priver l’Anses d’un délai nécessaire pour émettre son avis ; cela risquerait de fragiliser sa décision. Je connais les contraintes pesant sur la filière, qui devrait pouvoir recevoir des réponses avant les semis. D’un autre côté, je ne peux pas ignorer la demande de l’Anses. Il y va de la solidité de sa décision. C’est pourquoi nous vous soumettons cette extension du délai. Il faut faire droit à cette demande de l’Anses pour garantir la crédibilité de la décision qu’elle rendra.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans la logique de la CMP : la science avant tout, avec désormais suffisamment de temps pour lui permettre de juger.
…ne peuvent se faire dans la précipitation. Nous souhaitons donc tripler le délai, en le portant de deux à six mois. Nous donnons ainsi à l’Anses les moyens de faire son travail.
L’Anses devra vérifier plusieurs conditions exigeantes : absence de risques significatifs pour la santé humaine, absence d’impacts graves et irréversibles sur l’environnement, menaces graves sur la production, insuffisance des alternatives et existence d’un plan de recherche sur des solutions de substitution.
…toute décision de dérogation repose sur une expertise scientifique indépendante – celle-là même que tous vos groupes ont réclamée lors de l’examen de la loi visant à lever les entraves à l’exercice de l’activité agricole –…
Il ajuste uniquement le délai d’instruction de l’Anses, en le portant de deux à six mois, lorsqu’elle est saisie d’une demande de dérogation. Le compromis issu de la commission mixte paritaire a fait un choix clair :…
Cet amendement ne modifie pas le principe de l’article 2 : les conditions de l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone demeurent inchangées.
…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu’elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n’appartiendra plus au gouvernement d’apprécier l’opportunité de ces décisions. Nous nous contenterons, je le répète, de tirer les conséquences de l’expertise scientifique, ainsi que l’a voulu la CMP. J’ai néanmoins entendu vos interrogations concernant la constitutionnalité du dispositif. Les juristes interrogés s’accordent à dire que le dispositif ne méconnaît ni l’article 21 de la Constitution et sa jurisprudence, qui permettent de transférer, comme ici, un acte réglementaire à une autorité de l’État autre que le premier ministre, ni le règlement européen concernant la procédure d’autorisation de mise sur le marché, puisque la délivrance de ces AMM restera inchangée. Mesdames et messieurs les députés, je le dis avec la conviction d’une ministre qui a vu sur le terrain la détresse de janvier et l’espoir, depuis, patiemment reconstruit : ce texte n’est la propriété d’aucun groupe, d’aucune majorité, d’aucun clan. Il appartient à ceux qui, chaque matin, se lèvent pour nourrir la France. Voter en sa faveur, ce n’est pas trancher entre nous ; c’est, dans l’unité que les circonstances exigent, répondre enfin dignement à ce qu’attendent de nous les agriculteurs.