M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des scaphandriers territoriaux employés par la Région Occitanie. Avant 2008, les scaphandriers intervenant dans les ports de Grau-du-Roi, Port-La-Nouvelle et Sète étaient des fonctionnaires de l'État. À ce titre, ils bénéficiaient d'une indemnité spécifique liée à leurs travaux sous-marins, calculée en fonction du nombre de plongées effectuées. Cette prime, représentant jusqu'à un quart de leur rémunération nette mensuelle, constituait une reconnaissance de la dangerosité et de la technicité de leur métier. Depuis le transfert de compétence aux régions en 2008, ces agents sont devenus des fonctionnaires territoriaux. Si une prime de plongée a été réintroduite par la Région Occitanie en 2017, elle reste juridiquement précaire. Elle s'élève à 6,69 euros brut de l'heure de plongée, avec majoration possible selon la profondeur. À cela s'ajoute une prime d'habillement de 9,10 euros brut. Concrètement, les scaphandriers perçoivent ainsi 29,88 euros brut par jour de plongée (environ 3 h en moyenne). Cependant, cette indemnité est fragile, car son attribution relève d'une simple décision du conseil régional, sans base statutaire solide ; elle est aussi inéquitable, car elle est exclusivement liée à la plongée effective, excluant les agents mobilisés pour la sécurité en surface, ou ceux momentanément indisponibles pour des raisons médicales, météorologiques, ou institutionnelles (réunions, formations, manque de personnel) ; elle est par ailleurs non cotisable, n'ouvrant pas de droits à la retraite ni à l'assurance-chômage. Par ailleurs, les scaphandriers territoriaux, malgré les exigences techniques et les risques inhérents à leur métier, restent classés en catégorie C. Leur évolution de carrière est bloquée, aucune passerelle n'étant prévue vers la catégorie B, à l'exception de deux chefs d'équipe, anciens OPA, qui ont bénéficié d'une reclassification lors de leur intégration. Cette situation génère un sentiment d'injustice et une précarité financière pour ces agents engagés dans un métier à forte pénibilité. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend sécuriser juridiquement et revaloriser cette indemnité de plongée, en l'inscrivant dans le cadre statutaire de la fonction publique territoriale, afin de garantir son maintien, son équité et sa prise en compte dans le calcul des droits sociaux. Il l'interroge également sur les perspectives d'évolution de carrière pour ces agents, notamment sur l'ouverture du grade à la catégorie B.

Il n'existe pas de cadres d'emplois spécifiques pour les agents exerçant des fonctions de scaphandrier dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Selon les cas, ces agents appartiennent aux cadres d'emplois de catégorie C des adjoints techniques territoriaux ou des agents de maitrise territoriaux, et au cadre d'emplois de catégorie B des techniciens territoriaux. Ces fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par une disposition législative et réglementaire en vertu de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique. En l'absence de dispositions législative ou réglementaire instituant la prime de plongée et la prime d'habillement, celles-ci ne peuvent être attribuées aux fonctionnaires territoriaux scaphandriers. Néanmoins, les fonctionnaires territoriaux scaphandriers peuvent, sous réserve d'une délibération qui le prévoit, bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, institué par le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014. Ce dispositif, composé de deux parts modulables - une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et un complément indemnitaire annuel - offre aux collectivités territoriales la souplesse nécessaire pour prendre en compte les contraintes particulières, la pénibilité et la technicité correspondant à l'exercice des fonctions de scaphandrier. En application du principe de parité défini à l'article L.714-4 du code général de la fonction publique, elles devront néanmoins respecter les plafonds globaux applicables aux corps équivalents de l'État établis par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 (adjoints techniques des administrations de l'État des services déconcentrés pour les cadres d'emplois de catégorie C ou techniciens supérieurs du développement durable s'agissant des techniciens territoriaux). Les agents relevant d'un cadre d'emplois de catégorie C peuvent passer en catégorie B dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux selon la réglementation en vigueur, soit après la réussite à un concours, ouvert dans la spécialité « Services et intervention techniques », soit après inscription sur une liste d'aptitude pour ceux titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe, sous réserve d'une durée de services effectifs d'au moins 10 ans, dont 5 au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un emploi technique.