M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de réviser le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux dépenses des sociétés protectrices des animaux, relatives aux soins et aux produits vétérinaires. Ces associations, qui assurent une mission d'intérêt général et contribuent indéniablement à la préservation de l'ordre public et de la santé publique, se trouvent aujourd'hui confrontées à de graves difficultés économiques. Les subventions publiques dont elles bénéficient demeurent insuffisantes pour couvrir la hausse constante des dépenses liées aux soins animaliers. À titre d'illustration, entre juin et août 2024, plus de 27 000 animaux (chiens et chats) ont été déclarés perdus, dont 5 357 chiens et 21 718 chats, selon les données d'I-CAD. La prise en charge et le soin de ces animaux, abandonnés ou trouvés errants, représentent un effort financier considérable pour les structures de protection animale. Chaque année, la SPA consacre environ 32,5 millions d'euros à ces soins vétérinaires et à l'achat de médicaments. Une exonération de TVA ou une TVA à taux réduit sur ces produits permettrait d'économiser entre 4,17 et 5 millions d'euros par an. Ces sommes substantielles pourraient être réallouées à des actions concrètes : le sauvetage et le traitement de plusieurs milliers d'animaux supplémentaires, le renforcement des effectifs vétérinaires ou encore le financement de campagnes de stérilisation et de sensibilisation du grand public. La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA et notamment son annexe III, paragraphe 3, ouvre la possibilité aux États membres d'appliquer des taux réduits, voire une exonération, sur les produits pharmaceutiques à des fins vétérinaires. Ce levier fiscal est d'ores et déjà activé par certains pays européens. Ainsi, la Pologne considère que certains actes vétérinaires réalisés pour le compte des services vétérinaires publics relèvent d'un service public exonéré de TVA. De même, l'Irlande applique depuis 2018 un taux zéro de TVA sur les vaccins et médicaments vétérinaires administrés par voie orale. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage très prochainement de mettre en œuvre des mesures fiscales spécifiques permettant d'exonérer les associations de protection animale, telles que les SPA, de la TVA sur les soins vétérinaires et les produits pharmaceutiques. Une telle initiative constituerait un soutien concret et pragmatique à des structures essentielles au bien-être animal et permettrait d'amplifier leur action sur l'ensemble du territoire.

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévus. À ce titre, le point 3 de l'annexe III à cette directive autorise les États membres de l'UE à appliquer une exonération avec droit à déduction ou un taux réduit aux produits pharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires. En France, le législateur n'a pas fait usage de cette faculté et les médicaments de toute nature qui font l'objet d'un usage vétérinaire demeurent soumis au taux normal. En effet, il n'est pas garanti qu'un abaissement du taux de la TVA sur les médicaments vétérinaires permettrait aux consommateurs d'en constater in fine les effets par une baisse des prix. Au contraire, l'expérience passée des baisses de taux de TVA montre que la répercussion de telles baisses de taux sur le prix est souvent très limitée et qu'elles contribuent généralement à renforcer les marges commerciales des opérateurs économiques sans bénéficier aux consommateurs. Le conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui partage ce constat, estime ainsi que les baisses de la TVA sont généralement inefficaces pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages, et notamment celui des plus modestes. De plus, dans le contexte du nécessaire rétablissement des finances publiques, le coût d'une telle mesure ne serait pas négligeable, son effet sur les prix resterait très incertain. Pour l'ensemble de ces raisons, et sans méconnaître les légitimes préoccupations dont l'auteur de la présente question se fait utilement l'écho, le Gouvernement n'envisage pas une baisse du taux de la TVA applicable aux médicaments vétérinaires. Pour autant, au cours des dernières années, les pouvoirs publics se sont significativement mobilisés en faveur de la protection animale, et notamment celle des animaux de compagnie. Ainsi, un plan national pour le bien-être des animaux de compagnie a été lancé le 22 mai 2024 dans le prolongement de la dynamique engagée depuis 2020 en la matière et pour lequel un budget de 15 M€ a été alloué par le Gouvernement.