Séance du 📅2 avr. 2019 16:35 - 20:00 - DemoKratia

Historique

6 mars 2019 : 📜Loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

6 mars 2019 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

19 mars 2019 - 30 mars 2019 : 125 amendements en Commission des affaires économiques

3 avr. 2019 : 📜Loi, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737) (v2)

4 avr. 2019 - 8 avr. 2019 : 130 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

8 avr. 2019 : 16:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 01:00 Discussion

9 avr. 2019 : 21:30 - 23:10 Discussion

9 avr. 2019 : 📜Loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (v3)

9 avr. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

10 avr. 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

21 mai 2019 : 15:00 - 01:05 Discussion

21 mai 2019 : modifié par Sénat

23 mai 2019 : 📜Loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (v4)

23 mai 2019 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

26 juin 2019 : 📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (v5)

27 juin 2019 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

4 juil. 2019 : 09:30 - 12:10 Discussion

4 juil. 2019 : 📜Loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (v6)

4 juil. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commisison mixte paritaire) 👍Adopté

11 juil. 2019 : 10:30 - 17:05 Discussion

11 juil. 2019 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

24 juil. 2019 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

📅2 avr. 2019 16:35 - 20:00

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ordre du jour :

Examen du texte

Examen du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (m. joël giraud, rapporteur général) (n° 1737).

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