Vote sur l'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commisison mixte paritaire).

Historique

6 mars 2019 : 📜Loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

6 mars 2019 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

19 mars 2019 - 30 mars 2019 : 125 amendements en Commission des affaires économiques

3 avr. 2019 : 📜Loi, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737) (v2)

4 avr. 2019 - 8 avr. 2019 : 130 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

8 avr. 2019 : 16:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 01:00 Discussion

9 avr. 2019 : 21:30 - 23:10 Discussion

9 avr. 2019 : 📜Loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (v3)

9 avr. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

10 avr. 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

21 mai 2019 : 15:00 - 01:05 Discussion

21 mai 2019 : modifié par Sénat

23 mai 2019 : 📜Loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (v4)

23 mai 2019 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

26 juin 2019 : 📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (v5)

27 juin 2019 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

4 juil. 2019 : 09:30 - 12:10 Discussion

4 juil. 2019 : 📜Loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (v6)

4 juil. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commisison mixte paritaire) 👍Adopté

11 juil. 2019 : 10:30 - 17:05 Discussion

11 juil. 2019 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

24 juil. 2019 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commisison mixte paritaire) 👍Adopté

04 juil. 2019 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 34ABS. : 13

La République en Marche 👍Pour

POUR : 25

Bertrand Bouyx 👍Pour

Émilie Cariou 👍Pour

Sylvie Charrière 👍Pour

Guillaume Chiche 👍Pour

Benjamin Dirx 👍Pour

Stella Dupont 👍Pour

Anne Genetet 👍Pour

Joël Giraud 👍Pour

Perrine Goulet 👍Pour

Émilie Guerel 👍Pour

Stanislas Guerini 👍Pour

Sacha Houlié 👍Pour

Aina Kuric 👍Pour

Frédérique Lardet 👍Pour

Annaïg Le Meur 👍Pour

Fabrice Le Vigoureux 👍Pour

Xavier Paluszkiewicz 👍Pour

Jean-François Portarrieu 👍Pour

Benoit Potterie 👍Pour

Bénédicte Pételle 👍Pour

Pierre-Alain Raphan 👍Pour

Xavier Roseren 👍Pour

Jean Terlier 👍Pour

Marie-Christine Verdier-Jouclas 👍Pour

Cédric Villani 👍Pour

Les Républicains ❌Abstention

ABS. : 9

Thibault Bazin ❌Abstention

Brigitte Kuster ❌Abstention

Véronique Louwagie ❌Abstention

Gilles Lurton ❌Abstention

Bérengère Poletti ❌Abstention

Alain Ramadier ❌Abstention

Frédéric Reiss ❌Abstention

Arnaud Viala ❌Abstention

Éric Woerth ❌Abstention

Mouvement Démocrate et apparentés 👍Pour

POUR : 5

Erwan Balanant 👍Pour

Sarah El Haïry 👍Pour

Cyrille Isaac-Sibille 👍Pour

Bruno Joncour 👍Pour

Marielle de Sarnez 👍Pour

La France insoumise ❌Abstention

ABS. : 2

Éric Coquerel ❌Abstention

Jean-Luc Mélenchon ❌Abstention

Socialistes et apparentés 👍Pour

POUR : 2

Christian Hutin 👍Pour

Valérie Rabault 👍Pour

Non inscrit ❌Abstention

ABS. : 1

Emmanuelle Ménard ❌Abstention

Gauche démocrate et républicaine ❌Abstention

ABS. : 1

Jean-Paul Dufrègne ❌Abstention

Libertés et Territoires 👍Pour

POUR : 1

Sylvia Pinel 👍Pour

UDI et Indépendants 👍Pour

POUR : 1

Patricia Lemoine 👍Pour