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📅4 juil. 2019, 09:30 - 12:10
🗳️Vote sur la loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commisison mixte paritaire) : 👍Adopté
04 juil. 2019 • Assemblée nationale de la 15ème législature
POUR : 34ABS. : 13
POUR : 25
ABS. : 9
Thibault Bazin ❌Abstention
Brigitte Kuster ❌Abstention
Véronique Louwagie ❌Abstention
Gilles Lurton ❌Abstention
Bérengère Poletti ❌Abstention
Alain Ramadier ❌Abstention
Frédéric Reiss ❌Abstention
Arnaud Viala ❌Abstention
Éric Woerth ❌Abstention
POUR : 5
ABS. : 2
Éric Coquerel ❌Abstention
Jean-Luc Mélenchon ❌Abstention
POUR : 2
ABS. : 1
Emmanuelle Ménard ❌Abstention
ABS. : 1
Jean-Paul Dufrègne ❌Abstention
POUR : 1
Sylvia Pinel 👍Pour
POUR : 1
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