Vote sur l'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).

Historique

6 mars 2019 : 📜Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

6 mars 2019 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

19 mars 2019 - 30 mars 2019 : 125 amendements en Commission des affaires économiques

27 mars 2019 16:35 : Examen du texte

2 avr. 2019 16:35 : Examen du texte

3 avr. 2019 : 📜Projet de loi, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737) v2

4 avr. 2019 - 8 avr. 2019 : 130 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

8 avr. 2019 16:00 : Discussion

8 avr. 2019 21:30 : Discussion

9 avr. 2019 21:30 : Discussion

9 avr. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

9 avr. 2019 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature

10 avr. 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

21 mai 2019 15:00 : Discussion

21 mai 2019 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

23 mai 2019 : 📜Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés v4

23 mai 2019 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

26 juin 2019 : 📜Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés v5

27 juin 2019 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

4 juil. 2019 09:30 : Discussion

4 juil. 2019 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature

11 juil. 2019 10:30 : Discussion

11 juil. 2019 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

24 juil. 2019 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture) : 👍Adopté

09 avr. 2019

POUR : 81CONTRE : 7ABS. : 43

La République en Marche

POUR : 63

Bérangère Abba 👍Pour