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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅6 nov. 2019, 21:05 - 23:55
Examen
Suite de l'ordre du jour du matin.
Suite de l'examen des articles du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n° 2357) (m. bruno questel, rapporteur).
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