Examen du texte

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Création mission d'information Défenseur des droits

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Examen de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (n° 2478) (mme bérangère couillard, rapporteure) ;

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Création d'une mission d'information sur le défenseur des droits.

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Protection des victimes de violences conjugales (n°2478) (première lecture) ;