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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅19 mai 2021, 09:00 - 12:40
Examen des articles du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (nos 4104, 4153)
Examen des articles du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n° 4104) ;nomination d'un rapporteur et d'un rapporteur d'application sur le projet de loi, adopté par le sénat, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (n° 4073).
Examen des articles du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n° 4104) ;
Nomination d'un rapporteur et d'un rapporteur d'application sur le projet de loi, adopté par le sénat, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (n° 4073).
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