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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅20 mai 2021, 13:30 - 14:00
Suite de l'examen du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Suite de l'examen du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (nos 4104, 4153) (m. raphaël gauvain et m. loïc kervran, rapporteurs).
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