En cas d'échec de la commission mixte paritaire, examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire (n° 4415) (M. Jean-Pierre Pont, rapporteur)

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– en cas d'échec de la commission mixte paritaire, examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le sénat, rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire (n° 4415) (m. jean-pierre pont, rapporteur) ;– nomination de rapporteurs sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (nº 4387).