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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅13 juin 2023, 17:00 - 20:05
Examen du texte
Examen des articles 1er à 5, 8, 8 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater, délégués au fond par la commission des finances, du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n° 1301) (mme élodie jacquier-laforge, rapporteure pour avis) ;
Nomination de rapporteurs d'application sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (n° 569 2022-2023 sénat) (m. jean terlier, rapporteur général, mm. erwan balanant et philippe pradal, rapporteurs) et sur le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n° 570 2022-2023 sénat) (m. didier paris, rapporteur).
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