Séance du 📅26 nov. 2024 17:00 - 20:00 - DemoKratia

Historique

15 oct. 2024 : 📜Loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

20 nov. 2024 - 25 nov. 2024 : 100 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

27 nov. 2024 - 28 nov. 2024 : 60 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

27 nov. 2024 : 📜Visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (v2)

20 janv. 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare

12 févr. 2025 : 21:30 - 00:10 Discussion

13 févr. 2025 : 09:00 - 11:40 Discussion

13 févr. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

13 févr. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

13 févr. 2025 : 📜Loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (v3)

26 mars 2025 : 09:00 Discussion

26 mars 2025 : modifiée par Sénat

26 mars 2025 : 📜Loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale (v4)

2 avr. 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale

6 mai 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale

6 mai 2025 : 📜Visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale (v5)

13 mai 2025 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion

13 mai 2025 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

13 mai 2025 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

13 mai 2025 : 1 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

13 mai 2025 : 📜Loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale (v6)

19 mai 2025 : 09:00 Discussion

19 mai 2025 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

20 mai 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

22 mai 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

27 mai 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

19 juin 2025 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

23 juin 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

📅26 nov. 2024 17:00 - 20:00

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour :

Examen du texte

Examen de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (n° 448) (m. jean terlier, rapporteur).

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