15 oct. 2024 : 📜Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

15 oct. 2024 : 🔬Confié pour examen à Commission (Permanente) des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

27 nov. 2024 : 📜Proposition de loi de m. gabriel attal visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448) V2

20 janv. 2025 : ⚡Le Gouvernement Bayrou déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

13 févr. 2025 : 🗳️Vote sur l'ensemble de la proposition de loi : 👍Adopté

13 févr. 2025 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature

13 févr. 2025 : 🔬Confié pour examen à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

13 févr. 2025 : 📜Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents V3

26 mars 2025 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

26 mars 2025 : 📜Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale V4

26 mars 2025 : 🔬Confié pour examen à Commission (Permanente) des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

2 avr. 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale

6 mai 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale

6 mai 2025 : 📜Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale V5

13 mai 2025 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature

13 mai 2025 : 📜Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale V6

19 mai 2025 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

20 mai 2025 : 🔬Confié pour examen au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

22 mai 2025 : 🔬Confié pour examen au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

27 mai 2025 : 🔬Confié pour examen au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

19 juin 2025 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

23 juin 2025 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron