Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Historique

15 oct. 2024 : 📜Loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

20 nov. 2024 - 25 nov. 2024 : 100 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

27 nov. 2024 - 28 nov. 2024 : 60 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

27 nov. 2024 : 📜Visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (v2)

20 janv. 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare

12 févr. 2025 : 21:30 - 00:10 Discussion

13 févr. 2025 : 09:00 - 11:40 Discussion

13 févr. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

13 févr. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

13 févr. 2025 : 📜Loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (v3)

26 mars 2025 : 09:00 Discussion

26 mars 2025 : modifiée par Sénat

26 mars 2025 : 📜Loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale (v4)

2 avr. 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale

6 mai 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale

6 mai 2025 : 📜Visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale (v5)

13 mai 2025 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion

13 mai 2025 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

13 mai 2025 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

13 mai 2025 : 1 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

13 mai 2025 : 📜Loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale (v6)

19 mai 2025 : 09:00 Discussion

19 mai 2025 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

20 mai 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

22 mai 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

27 mai 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

19 juin 2025 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

23 juin 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture) 👍Adopté

13 févr. 2025 • Assemblée nationale (17ème législature)

POUR : 125CONTRE : 58

Ensemble pour la République 👍Pour

POUR : 56

David Amiel 👍Pour

Pieyre-Alexandre Anglade 👍Pour

Antoine Armand 👍Pour

Gabriel Attal 👍Pour

Florent Boudié 👍Pour

Maud Bregeon 👍Pour

Stéphane Buchou 👍Pour

Vincent Caure 👍Pour

Thomas Cazenave 👍Pour

Jean-René Cazeneuve 👍Pour

François Cormier-Bouligeon 👍Pour

Julie Delpech 👍Pour

Benjamin Dirx 👍Pour

Philippe Fait 👍Pour

Jean-Marie Fiévet 👍Pour

Jean-Luc Fugit 👍Pour

Anne Genetet 👍Pour

Olga Givernet 👍Pour

Guillaume Gouffier Valente 👍Pour

Olivia Grégoire 👍Pour

Emmanuelle Hoffman 👍Pour

Sébastien Huyghe 👍Pour

Jean-Michel Jacques 👍Pour

Guillaume Kasbarian 👍Pour

Brigitte Klinkert 👍Pour

Daniel Labaronne 👍Pour

Jean Laussucq 👍Pour

Michel Lauzzana 👍Pour

Annaïg Le Meur 👍Pour

Marie Lebec 👍Pour

Vincent Ledoux 👍Pour

Mathieu Lefèvre 👍Pour

Roland Lescure 👍Pour

Pauline Levasseur 👍Pour

Brigitte Liso 👍Pour

Sylvain Maillard 👍Pour

Christophe Marion 👍Pour

Sandra Marsaud 👍Pour

Stéphane Mazars 👍Pour

Paul Midy 👍Pour

Laure Miller 👍Pour

Karl Olive 👍Pour

Franck Riester 👍Pour

Véronique Riotton 👍Pour

Stéphanie Rist 👍Pour

Charles Rodwell 👍Pour

Anne-Sophie Ronceret 👍Pour

Marie-Ange Rousselot 👍Pour

Jean-François Rousset 👍Pour

Mikaele Seo 👍Pour

Freddy Sertin 👍Pour

Violette Spillebout 👍Pour

Liliana Tanguy 👍Pour

Jean Terlier 👍Pour

Prisca Thevenot 👍Pour

Caroline Yadan 👍Pour

Rassemblement National 👍Pour

POUR : 42

Maxime Amblard 👍Pour

Christophe Bentz 👍Pour

Théo Bernhardt 👍Pour

Anthony Boulogne 👍Pour

Eddy Casterman 👍Pour

Nathalie Da Conceicao Carvalho 👍Pour

Jocelyn Dessigny 👍Pour

Edwige Diaz 👍Pour

Sandrine Dogor-Such 👍Pour

Nicolas Dragon 👍Pour

Alexandre Dufosset 👍Pour

Emmanuel Fouquart 👍Pour

Florence Goulet 👍Pour

Géraldine Grangier 👍Pour

Michel Guiniot 👍Pour

Sébastien Humbert 👍Pour

Sylvie Josserand 👍Pour

Robert Le Bourgeois 👍Pour

Julien Limongi 👍Pour

René Lioret 👍Pour

Christine Loir 👍Pour

Philippe Lottiaux 👍Pour

Alexandre Loubet 👍Pour

Claire Marais-Beuil 👍Pour

Pascal Markowsky 👍Pour

Bryan Masson 👍Pour

Nicolas Meizonnet 👍Pour

Serge Muller 👍Pour

Joëlle Mélin 👍Pour

Yaël Ménaché 👍Pour

Kévin Pfeffer 👍Pour

Julien Rancoule 👍Pour

Matthias Renault 👍Pour

Laurence Robert-Dehault 👍Pour

Béatrice Roullaud 👍Pour

Sophie-Laurence Roy 👍Pour

Alexandre Sabatou 👍Pour

Jean-Philippe Tanguy 👍Pour

Romain Tonussi 👍Pour

Antoine Villedieu 👍Pour

Frédéric Weber 👍Pour

Marc de Fleurian 👍Pour

La France insoumise - Nouveau Front Populaire 👎Contre

CONTRE : 26

Ugo Bernalicis 👎Contre

Carlos Martens Bilongo 👎Contre

Manuel Bompard 👎Contre

Pierre-Yves Cadalen 👎Contre

Gabrielle Cathala 👎Contre

Bérenger Cernon 👎Contre

Éric Coquerel 👎Contre

Jean-François Coulomme 👎Contre

Sylvie Ferrer 👎Contre

Clémence Guetté 👎Contre

David Guiraud 👎Contre

Zahia Hamdane 👎Contre

Mathilde Hignet 👎Contre

Bastien Lachaud 👎Contre

Maxime Laisney 👎Contre

Arnaud Le Gall 👎Contre

Élise Leboucher 👎Contre

Marianne Maximi 👎Contre

Marie Mesmeur 👎Contre

Nathalie Oziol 👎Contre

Mathilde Panot 👎Contre

Arnaud Saint-Martin 👎Contre

Aurélien Saintoul 👎Contre

Anne Stambach-Terrenoir 👎Contre

Andrée Taurinya 👎Contre

Paul Vannier 👎Contre

Écologiste et Social 👎Contre

CONTRE : 16

Pouria Amirshahi 👎Contre

Lisa Belluco 👎Contre

Karim Ben Cheikh 👎Contre

Nicolas Bonnet 👎Contre

Arnaud Bonnet 👎Contre

Hendrik Davi 👎Contre

Emmanuel Duplessy 👎Contre

Jérémie Iordanoff 👎Contre

Julie Laernoes 👎Contre

Tristan Lahais 👎Contre

Julie Ozenne 👎Contre

Jean-Claude Raux 👎Contre

Sandra Regol 👎Contre

Danielle Simonnet 👎Contre

Nicolas Thierry 👎Contre

Dominique Voynet 👎Contre

Horizons & Indépendants 👍Pour

POUR : 12

Béatrice Bellamy 👍Pour

Bertrand Bouyx 👍Pour

Jean-Michel Brard 👍Pour

Paul Christophe 👍Pour

Pierre Henriet 👍Pour

Loïc Kervran 👍Pour

Anne Le Hénanff 👍Pour

Lise Magnier 👍Pour

Naïma Moutchou 👍Pour

Marie-Agnès Poussier-Winsback 👍Pour

Laetitia Saint-Paul 👍Pour

Frédéric Valletoux 👍Pour

Socialistes et apparentés 👎Contre

CONTRE : 10

Arthur Delaporte 👎Contre

Chantal Jourdan 👎Contre

Sophie Pantel 👎Contre

Marc Pena 👎Contre

Anna Pic 👎Contre

Dominique Potier 👎Contre

Valérie Rossi 👎Contre

Sandrine Runel 👎Contre

Marie Récalde 👎Contre

Céline Thiébault-Martinez 👎Contre

Les Démocrates 👍Pour

POUR : 7

Philippe Bolo 👍Pour

Mickaël Cosson 👍Pour

Marina Ferrari 👍Pour

Marc Fesneau 👍Pour

Emmanuel Mandon 👍Pour

Éric Martineau 👍Pour

Hubert Ott 👍Pour

Gauche Démocrate et Républicaine 👎Contre

CONTRE : 5

Soumya Bourouaha 👎Contre

Elsa Faucillon 👎Contre

Emmanuel Maurel 👎Contre

Stéphane Peu 👎Contre

Nicolas Sansu 👎Contre

Droite Républicaine 👍Pour

POUR : 4

Jean-Luc Bourgeaux 👍Pour

Josiane Corneloup 👍Pour

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) 👍Pour

Élisabeth de Maistre 👍Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 👍Pour

POUR : 2

Laurent Mazaury 👍Pour

Stéphane Viry 👍Pour

UDR 👍Pour

POUR : 2

Alexandre Allegret-Pilot 👍Pour

Olivier Fayssat 👍Pour

Non inscrit 👎Contre

CONTRE : 1

Stella Dupont 👎Contre