Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Historique

15 oct. 2024 : 📜Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

20 nov. 2024 - 25 nov. 2024 : 100 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

26 nov. 2024 17:00 : Examen du texte

26 nov. 2024 21:30 : Examen du texte

27 nov. 2024 - 28 nov. 2024 : 60 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature

27 nov. 2024 : 📜Visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents v2

20 janv. 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare

12 févr. 2025 21:30 : Discussion

13 févr. 2025 09:00 : Discussion

13 févr. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

13 févr. 2025 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature

13 févr. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

13 févr. 2025 : 📜Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents v3

26 mars 2025 09:00 : Discussion

26 mars 2025 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

26 mars 2025 : 📜Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale v4

2 avr. 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale

6 mai 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale

6 mai 2025 : 📜Visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale v5

13 mai 2025 15:00 : Discussion

13 mai 2025 21:30 : Discussion

13 mai 2025 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

13 mai 2025 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature

13 mai 2025 : 1 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature

13 mai 2025 : 📜Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale v6

19 mai 2025 09:00 : Discussion

19 mai 2025 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

20 mai 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

22 mai 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

27 mai 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

19 juin 2025 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

23 juin 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture) : 👍Adopté

13 févr. 2025

POUR : 125CONTRE : 58

Ensemble pour la République

POUR : 56