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Historique
27 nov. 2024 - 28 nov. 2024 : 60 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
20 janv. 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
12 févr. 2025 : 21:30 - 00:10 Discussion
13 févr. 2025 : 09:00 - 11:40 Discussion
13 févr. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
26 mars 2025 : 09:00 Discussion
26 mars 2025 : modifiée par Sénat
13 mai 2025 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion
13 mai 2025 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté
13 mai 2025 : 1 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
19 mai 2025 : 09:00 Discussion
19 mai 2025 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
20 mai 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
22 mai 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
27 mai 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
19 juin 2025 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté
POUR : 103CONTRE : 176
CONTRE : 57
Philippe Ballard 👎Contre
Christophe Bentz 👎Contre
Emmanuel Blairy 👎Contre
Pascale Bordes 👎Contre
Anthony Boulogne 👎Contre
Jorys Bovet 👎Contre
Roger Chudeau 👎Contre
Sandra Delannoy 👎Contre
Gaëtan Dussausaye 👎Contre
Frédéric Falcon 👎Contre
Thierry Frappé 👎Contre
Stéphanie Galzy 👎Contre
Jonathan Gery 👎Contre
Yoann Gillet 👎Contre
Antoine Golliot 👎Contre
Monique Griseti 👎Contre
Julien Guibert 👎Contre
Marine Hamelet 👎Contre
Sébastien Humbert 👎Contre
Laurent Jacobelli 👎Contre
Pascal Jenft 👎Contre
Tiffany Joncour 👎Contre
Sylvie Josserand 👎Contre
Florence Joubert 👎Contre
Hélène Laporte 👎Contre
René Lioret 👎Contre
Philippe Lottiaux 👎Contre
Alexandre Loubet 👎Contre
David Magnier 👎Contre
Matthieu Marchio 👎Contre
Pascal Markowsky 👎Contre
Patrice Martin 👎Contre
Nicolas Meizonnet 👎Contre
Thibaut Monnier 👎Contre
Joëlle Mélin 👎Contre
Yaël Ménaché 👎Contre
Thomas Ménagé 👎Contre
Lisette Pollet 👎Contre
Matthias Renault 👎Contre
Catherine Rimbert 👎Contre
Joseph Rivière 👎Contre
Béatrice Roullaud 👎Contre
Alexandre Sabatou 👎Contre
Philippe Schreck 👎Contre
Anne Sicard 👎Contre
Michaël Taverne 👎Contre
Thierry Tesson 👎Contre
Antoine Villedieu 👎Contre
Frédéric Weber 👎Contre
Hervé de Lépinau 👎Contre
CONTRE : 53
Antoine Armand 👎Contre
Gabriel Attal 👎Contre
Olivier Becht 👎Contre
Florent Boudié 👎Contre
Maud Bregeon 👎Contre
Danielle Brulebois 👎Contre
Stéphane Buchou 👎Contre
Céline Calvez 👎Contre
Eléonore Caroit 👎Contre
Vincent Caure 👎Contre
Thomas Cazenave 👎Contre
Pierre Cazeneuve 👎Contre
Yannick Chenevard 👎Contre
Julie Delpech 👎Contre
Jean-Marie Fiévet 👎Contre
Jean-Luc Fugit 👎Contre
Anne Genetet 👎Contre
Olga Givernet 👎Contre
Olivia Grégoire 👎Contre
Emmanuelle Hoffman 👎Contre
Sébastien Huyghe 👎Contre
Brigitte Klinkert 👎Contre
Daniel Labaronne 👎Contre
Michel Lauzzana 👎Contre
Annaïg Le Meur 👎Contre
Nicole Le Peih 👎Contre
Mathieu Lefèvre 👎Contre
Roland Lescure 👎Contre
Pauline Levasseur 👎Contre
Brigitte Liso 👎Contre
Sylvain Maillard 👎Contre
Bastien Marchive 👎Contre
Sandra Marsaud 👎Contre
Stéphane Mazars 👎Contre
Graziella Melchior 👎Contre
Ludovic Mendes 👎Contre
Franck Riester 👎Contre
Véronique Riotton 👎Contre
Charles Rodwell 👎Contre
Freddy Sertin 👎Contre
Bertrand Sorre 👎Contre
Liliana Tanguy 👎Contre
Jean Terlier 👎Contre
Prisca Thevenot 👎Contre
Annie Vidal 👎Contre
Éric Woerth 👎Contre
POUR : 43
Farida Amrani 👍Pour
Rodrigo Arenas 👍Pour
Ugo Bernalicis 👍Pour
Louis Boyard 👍Pour
Hadrien Clouet 👍Pour
Éric Coquerel 👍Pour
Karen Erodi 👍Pour
Sylvie Ferrer 👍Pour
David Guiraud 👍Pour
Zahia Hamdane 👍Pour
Maxime Laisney 👍Pour
Sarah Legrain 👍Pour
Claire Lejeune 👍Pour
Damien Maudet 👍Pour
Marianne Maximi 👍Pour
Marie Mesmeur 👍Pour
Manon Meunier 👍Pour
Sandrine Nosbé 👍Pour
Thomas Portes 👍Pour
Ersilia Soudais 👍Pour
POUR : 36
Joël Aviragnet 👍Pour
Karim Benbrahim 👍Pour
Alain David 👍Pour
Dieynaba Diop 👍Pour
Peio Dufau 👍Pour
Iñaki Echaniz 👍Pour
Romain Eskenazi 👍Pour
Jérôme Guedj 👍Pour
Ayda Hadizadeh 👍Pour
Chantal Jourdan 👍Pour
Gérard Leseul 👍Pour
Estelle Mercier 👍Pour
Jacques Oberti 👍Pour
Sophie Pantel 👍Pour
Sandrine Runel 👍Pour
Arnaud Simion 👍Pour
Thierry Sother 👍Pour
Mélanie Thomin 👍Pour
Roger Vicot 👍Pour
CONTRE : 22
Thibault Bazin 👎Contre
Jean-Didier Berger 👎Contre
Jean-Yves Bony 👎Contre
Jean-Luc Bourgeaux 👎Contre
Hubert Brigand 👎Contre
Fabrice Brun 👎Contre
Josiane Corneloup 👎Contre
Sylvie Dezarnaud 👎Contre
Philippe Gosselin 👎Contre
Michel Herbillon 👎Contre
Patrick Hetzel 👎Contre
Philippe Juvin 👎Contre
Corentin Le Fur 👎Contre
Guillaume Lepers 👎Contre
Thierry Liger 👎Contre
Eric Liégeon 👎Contre
Vincent Rolland 👎Contre
Jean-Pierre Taite 👎Contre
Jean-Pierre Vigier 👎Contre
Les Démocrates 👎Contre
CONTRE : 18
Géraldine Bannier 👎Contre
Anne Bergantz 👎Contre
Blandine Brocard 👎Contre
Laurent Croizier 👎Contre
Sandrine Josso 👎Contre
Pascal Lecamp 👎Contre
Emmanuel Mandon 👎Contre
Éric Martineau 👎Contre
Jean-Paul Mattei 👎Contre
Sophie Mette 👎Contre
Louise Morel 👎Contre
Maud Petit 👎Contre
Josy Poueyto 👎Contre
Nicolas Turquois 👎Contre
Philippe Vigier 👎Contre
POUR : 17
CONTRE : 15
Béatrice Bellamy 👎Contre
Thierry Benoit 👎Contre
Sylvain Berrios 👎Contre
Bertrand Bouyx 👎Contre
Jean-Michel Brard 👎Contre
François Gernigon 👎Contre
Félicie Gérard 👎Contre
Thomas Lam 👎Contre
Lise Magnier 👎Contre
Jean Moulliere 👎Contre
Isabelle Rauch 👎Contre
POUR : 2CONTRE : 4
Martine Froger 👍Pour
Paul Molac 👍Pour
David Habib 👎Contre
Harold Huwart 👎Contre
Nicole Sanquer 👎Contre
UDR 👎Contre
CONTRE : 6
Bernard Chaix 👎Contre
Marc Chavent 👎Contre
Olivier Fayssat 👎Contre
Hanane Mansouri 👎Contre
Maxime Michelet 👎Contre
POUR : 4
Non inscrit 👍Pour
POUR : 1CONTRE : 1
Sacha Houlié 👍Pour
Lionel Vuibert 👎Contre
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