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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅19 févr. 2025, 17:30 - 20:15
Audition de M. Manuel Valls
Suite examen du texte
Audition de m. manuel valls, ministre d'état, ministre des outre-mer ;
Suite de l'examen de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (n° 823) (mme louise morel et m. nicolas turquois, rapporteurs).
éventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
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