Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Historique

21 janv. 2025 : 📜Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

14 févr. 2025 - 18 févr. 2025 : 30 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

19 févr. 2025 08:30 : Examen du texte

19 févr. 2025 17:30 : Suite examen du texte

19 févr. 2025 : 📜Visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale v2

21 févr. 2025 - 3 mars 2025 : 16 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature

6 mars 2025 11:00 : Amendements (art. 88)

6 mars 2025 21:30 : Discussion

6 mars 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

6 mars 2025 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature

7 mars 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

18 déc. 2025 09:00 : Discussion

18 déc. 2025 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

18 déc. 2025 : 📜Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes v4

20 févr. 2026 : 9 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

25 févr. 2026 09:00 : Examen du texte

25 févr. 2026 : 📜Visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes v5

19 mars 2026 - 23 mars 2026 : 10 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature

26 mars 2026 09:00 : Discussion

26 mars 2026 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) : 👍Adopté

26 mars 2026 : Adoptée sans modification par Assemblée nationale de la 17ème législature

26 mars 2026 : 📜Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes v6

7 avr. 2026 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture) : 👍Adopté

06 mars 2025

POUR : 55CONTRE : 1

Les Démocrates

POUR : 26

Erwan Balanant 👍Pour

Géraldine Bannier 👍Pour

Anne Bergantz 👍Pour

Christophe Blanchet 👍Pour

Blandine Brocard 👍Pour

Mickaël Cosson 👍Pour

Laurent Croizier 👍Pour

Romain Daubié 👍Pour

Olivier Falorni 👍Pour

Marina Ferrari 👍Pour

Marc Fesneau 👍Pour

Perrine Goulet 👍Pour

Jean-Carles Grelier 👍Pour

Sandrine Josso 👍Pour

Pascal Lecamp 👍Pour

Delphine Lingemann 👍Pour

Éric Martineau 👍Pour

Jean-Paul Mattei 👍Pour

Sophie Mette 👍Pour

Louise Morel 👍Pour

Hubert Ott 👍Pour

Jimmy Pahun 👍Pour

Maud Petit 👍Pour

Josy Poueyto 👍Pour

Sabine Thillaye 👍Pour

Nicolas Turquois 👍Pour

Rassemblement National

POUR : 8

Christophe Bentz 👍Pour

Julien Guibert 👍Pour

Michel Guiniot 👍Pour

Marine Hamelet 👍Pour

David Magnier 👍Pour

Claire Marais-Beuil 👍Pour

Angélique Ranc 👍Pour

Antoine Villedieu 👍Pour

Horizons & Indépendants

POUR : 6

Agnès Firmin Le Bodo 👍Pour

Thomas Lam 👍Pour

Lise Magnier 👍Pour

Jérémie Patrier-Leitus 👍Pour

Béatrice Piron 👍Pour

Laetitia Saint-Paul 👍Pour

Ensemble pour la République

POUR : 5

Florent Boudié 👍Pour

Sébastien Huyghe 👍Pour

Charles Sitzenstuhl 👍Pour

Jean Terlier 👍Pour

Caroline Yadan 👍Pour

Socialistes et apparentés

POUR : 4

Jacques Oberti 👍Pour

Christine Pirès Beaune 👍Pour

Pierre Pribetich 👍Pour

Céline Thiébault-Martinez 👍Pour

Écologiste et Social

POUR : 3

Léa Balage El Mariky 👍Pour

Lisa Belluco 👍Pour

Nicolas Bonnet 👍Pour

Droite Républicaine

POUR : 2

Guillaume Lepers 👍Pour

Élisabeth de Maistre 👍Pour

Gauche Démocrate et Républicaine

CONTRE : 1

Émeline K/Bidi 👎Contre

UDR

POUR : 1

Olivier Fayssat 👍Pour