Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture). - DemoKratia

Historique

21 janv. 2025 : Nouvelle proposition de loi

21 janv. 2025 : 📜Loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

14 févr. 2025 - 18 févr. 2025 : 30 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

19 févr. 2025 : 📜Visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (v2)

21 févr. 2025 - 3 mars 2025 : 16 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

6 mars 2025 : 21:30 Discussion

6 mars 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté, par Assemblée nationale (17ème législature)

7 mars 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

7 mars 2025 : 📜Loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (v3)

18 déc. 2025 : 09:00 Discussion

18 déc. 2025 : Modifiée par Sénat

18 déc. 2025 : 📜Loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (v4)

20 févr. 2026 : 9 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

25 févr. 2026 : 📜Visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (v5)

19 mars 2026 - 23 mars 2026 : 10 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

26 mars 2026 : 09:00 Discussion

26 mars 2026 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté, par Assemblée nationale (17ème législature)

26 mars 2026 : 📜Loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (v6)

7 avr. 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture) 👍Adopté

26 mars 2026

POUR : 65

Les Démocrates 👍Pour

POUR : 25

Erwan Balanant 👍Pour

Anne Bergantz 👍Pour

Christophe Blanchet 👍Pour

Mickaël Cosson 👍Pour

Geneviève Darrieussecq 👍Pour

Romain Daubié 👍Pour

Marc Fesneau 👍Pour

Perrine Goulet 👍Pour

Jean-Carles Grelier 👍Pour

Frantz Gumbs 👍Pour

Cyrille Isaac-Sibille 👍Pour

Sandrine Josso 👍Pour

Philippe Latombe 👍Pour

Pascal Lecamp 👍Pour

Delphine Lingemann 👍Pour

Éric Martineau 👍Pour

Jean-Paul Mattei 👍Pour

Sophie Mette 👍Pour

Louise Morel 👍Pour

Hubert Ott 👍Pour

Didier Padey 👍Pour

Jimmy Pahun 👍Pour

Richard Ramos 👍Pour

Sabine Thillaye 👍Pour

Nicolas Turquois 👍Pour

Rassemblement National 👍Pour

POUR : 9

Edwige Diaz 👍Pour

Emmanuel Fouquart 👍Pour

Julien Guibert 👍Pour

Marine Hamelet 👍Pour

Sébastien Humbert 👍Pour

Philippe Lottiaux 👍Pour

Claire Marais-Beuil 👍Pour

Patrice Martin 👍Pour

Emeric Salmon 👍Pour

Ensemble pour la République 👍Pour

POUR : 8

Hervé Berville 👍Pour

Florent Boudié 👍Pour

Pierre Cazeneuve 👍Pour

Marie-Philippe Lubet 👍Pour

Christophe Marion 👍Pour

Astrid Panosyan-Bouvet 👍Pour

Jean-François Rousset 👍Pour

Corinne Vignon 👍Pour

La France insoumise - Nouveau Front Populaire 👍Pour

POUR : 7

Pierre-Yves Cadalen 👍Pour

Sylvain Carrière 👍Pour

Bérenger Cernon 👍Pour

Jean-François Coulomme 👍Pour

Mathilde Feld 👍Pour

Emmanuel Fernandes 👍Pour

Maxime Laisney 👍Pour

Socialistes et apparentés 👍Pour

POUR : 5

Fabrice Barusseau 👍Pour

Denis Fégné 👍Pour

Gérard Leseul 👍Pour

Jacques Oberti 👍Pour

Céline Thiébault-Martinez 👍Pour

Horizons & Indépendants 👍Pour

POUR : 5

Benoît Blanchard 👍Pour

Michel Criaud 👍Pour

Agnès Firmin Le Bodo 👍Pour

Lise Magnier 👍Pour

Vincent Thiébaut 👍Pour

Union des droites pour la République 👍Pour

POUR : 5

Alexandre Allegret-Pilot 👍Pour

Matthieu Bloch 👍Pour

Pierre-Henri Carbonnel 👍Pour

Olivier Fayssat 👍Pour

Maxime Michelet 👍Pour

Gauche Démocrate et Républicaine 👍Pour

POUR : 1

Mereana Reid Arbelot 👍Pour

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