13 janv. 2021 : 📜Loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom

13 janv. 2021 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

26 janv. 2021 : 📜Loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (v2)

26 janv. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

4 févr. 2021 : modifié par Sénat

8 févr. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom

26 août 2020 : Nouvelle proposition de loi

26 août 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

4 févr. 2021 : adopté par Sénat

4 févr. 2021 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

2 juin 2021 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (v2)

11 juin 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

13 janv. 2021 : 📜Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire

13 janv. 2021 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

13 janv. 2021 - 14 janv. 2021 : 72 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

14 janv. 2021 - 18 janv. 2021 : 75 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

14 janv. 2021 : 📜Loi, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733) (v2)

20 janv. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

21 janv. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

21 janv. 2021 : 📜Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (v3)

27 janv. 2021 : modifié par Sénat

28 janv. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

28 janv. 2021 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

28 janv. 2021 - 1 févr. 2021 : 12 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

28 janv. 2021 : 📜Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (v4)

1 févr. 2021 - 2 févr. 2021 : 42 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

1 févr. 2021 : 📜Loi , en nouvelle lecture,, modifié par le Sénat, prorogeant l'état d'urgence sanitaire (n°3818) (v5)

2 févr. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture) 👍Adopté

2 févr. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

2 févr. 2021 : 📜Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (v6)

4 févr. 2021 : rejeté par Sénat

9 févr. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) 👍Adopté

9 févr. 2021 : 📜Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (v7)

15 févr. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron