Amendements examinés : 🖋️100%
14 Irrecevables
2 Non soutenus
TitreRédiger ainsi le titre :
« prorogeant l’état d’urgence sanitaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« prolongeant l’état d’urgence sanitaire sur une durée excessive au regard des libertés fondamentales du peuple français ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 21 juin 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
A la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juillet 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des actes pris par les autorités administratives en application du présent chapitre. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui ne peut excéder trois mois ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui ne peut excéder trois mois ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui ne peut excéder trois mois ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 3131-15 du code de la santé publique est abrogé.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique est abrogé.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le chapitre Ier bis du titre III du livre premier est ainsi modifié :
a) Après le I de l’article L. 3131‑15, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2° du I du présent article, aux personnes de sortir de leur domicile plus de dix heures par vingt‑quatre heures qu’en vertu d’une disposition expresse dans le décret déclarant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131‑13 ou dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131‑14. » ;
b) À l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 3131‑17, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : « pendant plus de dix heures par vingt‑quatre heures, » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 3821‑11 et L. 3841‑2, la référence : « n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° du autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de sa caducité ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans lesquelles, pendant l’état d’urgence sanitaire, le représentant de l’État dans le département peut, en accord avec le maire des communes concernées et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture d’établissements recevant du public de type M. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu lorsqu’elles ne s’appliquent pas, dans le dernier cas, de manière uniforme sur le territoire national ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu lorsqu’elles ne s’appliquent pas, dans le dernier cas, de manière uniforme sur le territoire national ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La seconde phrase du III de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est complétée par les mots : « dans tout ou partie du territoire ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la sixième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également rendus publics les comptes rendus de ses débats. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ledit comité de scientifiques peut être auditionné à tout moment par l’Assemblée nationale ou le Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 31 janvier 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 29 mars 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 31 mars 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 1er avril 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 1er avril 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 16 avril 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 16 avril 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 1er mai 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 16 mai 2021 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par la présente loi, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant au moins dix heures sur vingt‑quatre heures, ne peut être autorisé au delà de deux mois que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du même code.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire prorogé par la présente loi, les décisions de restriction des libertés, prises par décret par l'exécutif, ne peuvent être uniformes sur le territoire national mais doivent être différenciées, département par département, selon l'appréciation des situations locales.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 16 avril 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er juin 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er juin 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 21 juin 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juillet 2021 ».
Substituer au mot :
« 31 décembre 2021 »
le mot :
« 31 juillet 2021 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 21 juin 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021»
la date :
« 30 juin 2021».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4.
Article 1
À la fin de l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Article 2
À l’article 1er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».
Article 4
Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Article 5
I. – (Supprimé)
II. – Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du 5° de l’article L. 3821‑11, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Rédiger ainsi le titre :
« prorogeant l’état d’urgence sanitaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« prolongeant l’état d’urgence sanitaire sur une durée excessive au regard des libertés fondamentales du peuple français ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 21 juin 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
A la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juillet 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des actes pris par les autorités administratives en application du présent chapitre. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui ne peut excéder trois mois ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui ne peut excéder trois mois ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui ne peut excéder trois mois ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 3131-15 du code de la santé publique est abrogé.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique est abrogé.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le chapitre Ier bis du titre III du livre premier est ainsi modifié :
a) Après le I de l’article L. 3131‑15, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2° du I du présent article, aux personnes de sortir de leur domicile plus de dix heures par vingt‑quatre heures qu’en vertu d’une disposition expresse dans le décret déclarant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131‑13 ou dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131‑14. » ;
b) À l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 3131‑17, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : « pendant plus de dix heures par vingt‑quatre heures, » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 3821‑11 et L. 3841‑2, la référence : « n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° du autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de sa caducité ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans lesquelles, pendant l’état d’urgence sanitaire, le représentant de l’État dans le département peut, en accord avec le maire des communes concernées et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture d’établissements recevant du public de type M. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu lorsqu’elles ne s’appliquent pas, dans le dernier cas, de manière uniforme sur le territoire national ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu lorsqu’elles ne s’appliquent pas, dans le dernier cas, de manière uniforme sur le territoire national ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La seconde phrase du III de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est complétée par les mots : « dans tout ou partie du territoire ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la sixième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également rendus publics les comptes rendus de ses débats. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L'article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ledit comité de scientifiques peut être auditionné à tout moment par l’Assemblée nationale ou le Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 31 janvier 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 29 mars 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 31 mars 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 1er avril 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 1er avril 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 16 avril 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 16 avril 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 1er mai 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 16 mai 2021 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par la présente loi, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant au moins dix heures sur vingt‑quatre heures, ne peut être autorisé au delà de deux mois que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du même code.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire prorogé par la présente loi, les décisions de restriction des libertés, prises par décret par l'exécutif, ne peuvent être uniformes sur le territoire national mais doivent être différenciées, département par département, selon l'appréciation des situations locales.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 16 avril 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er juin 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er juin 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 21 juin 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juillet 2021 ».
Substituer au mot :
« 31 décembre 2021 »
le mot :
« 31 juillet 2021 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 21 juin 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021»
la date :
« 30 juin 2021».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4.
Article 1
À la fin de l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Article 2
À l’article 1er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».
Article 4
Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Article 5
I. – (Supprimé)
II. – Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du 5° de l’article L. 3821‑11, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 21 juin 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
A la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juillet 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé.
Le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des actes pris par les autorités administratives en application du présent chapitre. »
Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui ne peut excéder trois mois ».
Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui ne peut excéder trois mois ».
Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui ne peut excéder trois mois ».
L'article L. 3131-15 du code de la santé publique est abrogé.
Le 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique est abrogé.
La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le chapitre Ier bis du titre III du livre premier est ainsi modifié :
a) Après le I de l’article L. 3131‑15, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2° du I du présent article, aux personnes de sortir de leur domicile plus de dix heures par vingt‑quatre heures qu’en vertu d’une disposition expresse dans le décret déclarant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131‑13 ou dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131‑14. » ;
b) À l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 3131‑17, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : « pendant plus de dix heures par vingt‑quatre heures, » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 3821‑11 et L. 3841‑2, la référence : « n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° du autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de sa caducité ».
Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans lesquelles, pendant l’état d’urgence sanitaire, le représentant de l’État dans le département peut, en accord avec le maire des communes concernées et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture d’établissements recevant du public de type M. »
À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu lorsqu’elles ne s’appliquent pas, dans le dernier cas, de manière uniforme sur le territoire national ».
À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu lorsqu’elles ne s’appliquent pas, dans le dernier cas, de manière uniforme sur le territoire national ».
La seconde phrase du III de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est complétée par les mots : « dans tout ou partie du territoire ».
Après la troisième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »
Après la troisième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »
Après la sixième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également rendus publics les comptes rendus de ses débats. »
L'article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ledit comité de scientifiques peut être auditionné à tout moment par l’Assemblée nationale ou le Sénat ».
L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »
L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 31 janvier 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 29 mars 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 31 mars 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 1er avril 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 1er avril 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 16 avril 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 16 avril 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 1er mai 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 16 mai 2021 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par la présente loi, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant au moins dix heures sur vingt‑quatre heures, ne peut être autorisé au delà de deux mois que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du même code.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire prorogé par la présente loi, les décisions de restriction des libertés, prises par décret par l'exécutif, ne peuvent être uniformes sur le territoire national mais doivent être différenciées, département par département, selon l'appréciation des situations locales.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 16 avril 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er juin 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er juin 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 21 juin 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juillet 2021 ».
Substituer au mot :
« 31 décembre 2021 »
le mot :
« 31 juillet 2021 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 21 juin 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021»
la date :
« 30 juin 2021».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4.
Article 1
À la fin de l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Article 2
À l’article 1er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».
Article 4
Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Article 5
I. – (Supprimé)
II. – Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du 5° de l’article L. 3821‑11, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 31 janvier 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 29 mars 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 31 mars 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 1er avril 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 1er avril 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 16 avril 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 16 avril 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 1er mai 2021 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 16 mai 2021 ».
Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par la présente loi, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant au moins dix heures sur vingt‑quatre heures, ne peut être autorisé au delà de deux mois que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du même code.
Jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire prorogé par la présente loi, les décisions de restriction des libertés, prises par décret par l'exécutif, ne peuvent être uniformes sur le territoire national mais doivent être différenciées, département par département, selon l'appréciation des situations locales.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 16 avril 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er juin 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er juin 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 21 juin 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juillet 2021 ».
Substituer au mot :
« 31 décembre 2021 »
le mot :
« 31 juillet 2021 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 21 juin 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021»
la date :
« 30 juin 2021».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4.
Article 1
À la fin de l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Article 2
À l’article 1er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».
Article 4
Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Article 5
I. – (Supprimé)
II. – Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du 5° de l’article L. 3821‑11, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 16 avril 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er juin 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er juin 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 21 juin 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juillet 2021 ».
Substituer au mot :
« 31 décembre 2021 »
le mot :
« 31 juillet 2021 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 21 juin 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021»
la date :
« 30 juin 2021».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4.
Article 1
À la fin de l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Article 2
À l’article 1er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».
Article 4
Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Article 5
I. – (Supprimé)
II. – Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du 5° de l’article L. 3821‑11, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 16 avril 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er juin 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er juin 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 21 juin 2021 ».
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juillet 2021 ».
Substituer au mot :
« 31 décembre 2021 »
le mot :
« 31 juillet 2021 ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 21 juin 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021»
la date :
« 30 juin 2021».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 21 juin 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021»
la date :
« 30 juin 2021».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4.
Article 1
À la fin de l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Article 2
À l’article 1er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».
Article 4
Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Article 5
I. – (Supprimé)
II. – Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du 5° de l’article L. 3821‑11, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».