7 déc. 2020 : Nouvelle proposition de loi

7 déc. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

10 juin 2021 : adoptée par Sénat

10 juin 2021 : 📜Loi visant à nommer les enfants nés sans vie

17 nov. 2021 : 📜Loi , adoptée par le Sénat, visant à nommer les enfants nés sans vie (n°4241) (v2)

26 nov. 2021 : 📜Loi visant à nommer les enfants nés sans vie (v3)

6 déc. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

3 mars 2021 : Nouvelle proposition de loi

3 mars 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

10 juin 2021 : adoptée par Sénat

10 juin 2021 : 📜Loi visant à créer un ticket restaurant étudiant

24 sept. 2021 : 11 amendements en Commission des affaires culturelles et de l'éducation

29 sept. 2021 : 📜Loi , adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n°4242) (v2)

30 sept. 2021 - 7 oct. 2021 : 18 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

7 oct. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

7 oct. 2021 : 📜Loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (v3)

8 oct. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

5 avr. 2023 : adoptée avec modifications par Sénat

13 avr. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré