3 mars 2021 : Nouvelle proposition de loi

3 mars 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

10 juin 2021 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )

10 juin 2021 : 📜Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant

29 sept. 2021 : 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n°4242) v2

7 oct. 2021 : Adoptée avec modifications par Assemblée nationale de la 15ème législature

8 oct. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

5 avr. 2023 : Adoptée avec modifications par Sénat ( 5ème République )

13 avr. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré