Amendements examinés : 🖋️100%
2 Irrecevables
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑1. – Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études.
« Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822‑1 ou par des organismes, de droit public ou privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. L. 821‑5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis »,
les mots :
« Une aide financière est proposée ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑1. – Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études.
« Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822‑1 ou par des organismes, de droit public ou privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. L. 821‑5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis »,
les mots :
« Une aide financière est proposée ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑1. – Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études.
« Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822‑1 ou par des organismes, de droit public ou privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. L. 821‑5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis »,
les mots :
« Une aide financière est proposée ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un bilan de l’accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les produits éligibles au ticket restaurant étudiant sont ceux mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l’article R. 3262‑4 du Code du travail. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« chaque année, avant la rentrée universitaire, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conditions d’application du présent article »,
les mots :
« territoires éligibles, ainsi que le prix du ticket restaurant étudiant, tenant compte des évolutions économiques et sociales ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le ticket restaurant étudiant est valable exclusivement durant l’année universitaire, soit du 25 Août au 15 Juillet de l’année suivante. L’étudiant ne peut se voir délivrer en valeur monétaire l’équivalent des tickets restaurants étudiants non-utilisés durant cette période. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les étudiants de nationalité française sont les seuls à être éligibles aux dispositions de cette présente loi.
– 1 –
Article 1
Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de l’éducation est complété par un article L. 821‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Article 3
I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juin 2021.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑1. – Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études.
« Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822‑1 ou par des organismes, de droit public ou privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. L. 821‑5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis »,
les mots :
« Une aide financière est proposée ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑1. – Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études.
« Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822‑1 ou par des organismes, de droit public ou privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. L. 821‑5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis »,
les mots :
« Une aide financière est proposée ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑1. – Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études.
« Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822‑1 ou par des organismes, de droit public ou privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. L. 821‑5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis »,
les mots :
« Une aide financière est proposée ».
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un bilan de l’accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les produits éligibles au ticket restaurant étudiant sont ceux mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l’article R. 3262‑4 du Code du travail. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« chaque année, avant la rentrée universitaire, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conditions d’application du présent article »,
les mots :
« territoires éligibles, ainsi que le prix du ticket restaurant étudiant, tenant compte des évolutions économiques et sociales ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le ticket restaurant étudiant est valable exclusivement durant l’année universitaire, soit du 25 Août au 15 Juillet de l’année suivante. L’étudiant ne peut se voir délivrer en valeur monétaire l’équivalent des tickets restaurants étudiants non-utilisés durant cette période. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les étudiants de nationalité française sont les seuls à être éligibles aux dispositions de cette présente loi.
Les étudiants de nationalité française sont les seuls à être éligibles aux dispositions de cette présente loi.
Article 1
Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de l’éducation est complété par un article L. 821‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Article 3
I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juin 2021.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER