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Historique
14 déc. 2020 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Castex
12 janv. 2021 - 19 janv. 2021 : 164 amendements en Commission des affaires économiques
21 janv. 2021 - 29 janv. 2021 : 441 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
26 janv. 2021 : 15:00-19:30 Discussion • 21:00-00:00 Discussion
27 janv. 2021 : 15:00-19:25 Discussion
29 janv. 2021 : 09:00-13:00 Discussion • 15:00-19:20 Discussion
29 janv. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
30 sept. 2021 : 09:00 Discussion
30 sept. 2021 : modifiée par Sénat
15 nov. 2021 - 16 nov. 2021 : 7 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
16 nov. 2021 : 15:00-20:20 Discussion • 21:30-23:55 Discussion
18 nov. 2021 : 09:00 Discussion
18 nov. 2021 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
📅30 sept. 2021 09:00
Ordre du jour :
Discussion
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