Séance du 📅15 nov. 2021 09:00 - DemoKratia

Historique

13 juil. 2021 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

19 juil. 2021 : ⚡ déclarée par 🧭Gouvernement Castex

13 sept. 2021 - 21 sept. 2021 : 34 amendements en Commission des affaires sociales

21 sept. 2021 : 📜Loi, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4361) (v2)

22 sept. 2021 - 28 sept. 2021 : 45 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

28 sept. 2021 : 15:00-20:10 Discussion • 21:30-23:05 Discussion

28 sept. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

28 sept. 2021 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (v3)

29 sept. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

15 nov. 2021 : 09:00 Discussion

15 nov. 2021 : modifié par Sénat

16 nov. 2021 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (v4)

16 nov. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

5 janv. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

5 janv. 2022 : 📜Loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (v5)

26 janv. 2022 : 09:00 Discussion • 15:00-20:05 Discussion

26 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

26 janv. 2022 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

26 janv. 2022 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (v6)

7 févr. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

📅15 nov. 2021 09:00

Ordre du jour :

Discussion

🚀