Vote sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (première lecture).

Historique

13 juil. 2021 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

19 juil. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

13 sept. 2021 - 21 sept. 2021 : 34 amendements en Commission des affaires sociales

21 sept. 2021 : 📜Loi, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4361) (v2)

22 sept. 2021 - 28 sept. 2021 : 45 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

28 sept. 2021 : 15:00 - 20:10 Discussion • 21:30 - 23:05 Discussion

28 sept. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

28 sept. 2021 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (v3)

29 sept. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

15 nov. 2021 : 09:00 Discussion

15 nov. 2021 : modifié par Sénat

16 nov. 2021 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (v4)

16 nov. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

5 janv. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

5 janv. 2022 : 📜Loi commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (v5)

26 janv. 2022 : 09:00 Discussion • 15:00 - 20:05 Discussion

26 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

26 janv. 2022 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

26 janv. 2022 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (v6)

7 févr. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (première lecture) 👍Adopté

28 sept. 2021 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 41CONTRE : 20ABS. : 1

La République en Marche 👍Pour

POUR : 35

Saïd Ahamada 👍Pour

Éric Alauzet 👍Pour

Stéphanie Atger 👍Pour

Barbara Bessot Ballot 👍Pour

Pascale Boyer 👍Pour

Anne Brugnera 👍Pour

Carole Bureau-Bonnard 👍Pour

Philippe Chalumeau 👍Pour

Mireille Clapot 👍Pour

Dominique Da Silva 👍Pour

Catherine Daufès-Roux 👍Pour

Jacqueline Dubois 👍Pour

Catherine Fabre 👍Pour

Valéria Faure-Muntian 👍Pour

Séverine Gipson 👍Pour

Carole Grandjean 👍Pour

Véronique Hammerer 👍Pour

Yannick Haury 👍Pour

Yannick Kerlogot 👍Pour

Fadila Khattabi 👍Pour

Fiona Lazaar 👍Pour

Christine Le Nabour 👍Pour

Christophe Leclercq 👍Pour

Monique Limon 👍Pour

Sylvain Maillard 👍Pour

Didier Martin 👍Pour

Sereine Mauborgne 👍Pour

Graziella Melchior 👍Pour

Thomas Mesnier 👍Pour

Thierry Michels 👍Pour

Sandrine Mörch 👍Pour

Charlotte Parmentier-Lecocq 👍Pour

Marie Silin 👍Pour

Sylvain Templier 👍Pour

Jean Terlier 👍Pour

Les Républicains 👎Contre

CONTRE : 8

Emmanuelle Anthoine 👎Contre

Valérie Beauvais 👎Contre

Jean-Luc Bourgeaux 👎Contre

Fabien Di Filippo 👎Contre

Victor Habert-Dassault 👎Contre

Maxime Minot 👎Contre

Pierre Vatin 👎Contre

Stéphane Viry 👎Contre

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés 👍Pour

POUR : 5

Philippe Bolo 👍Pour

Marguerite Deprez-Audebert 👍Pour

Sophie Mette 👍Pour

Nicolas Turquois 👍Pour

Michèle de Vaucouleurs 👍Pour

La France insoumise 👎Contre

CONTRE : 4

Caroline Fiat 👎Contre

Mathilde Panot 👎Contre

Adrien Quatennens 👎Contre

Jean-Hugues Ratenon 👎Contre

UDI et Indépendants 👎Contre

CONTRE : 2ABS. : 1

Valérie Six 👎Contre

Agnès Thill 👎Contre

Thierry Benoit ❌Abstention

Socialistes et apparentés 👎Contre

CONTRE : 2

Dominique Potier 👎Contre

Boris Vallaud 👎Contre

Non inscrit 👎Contre

CONTRE : 2

Emmanuelle Ménard 👎Contre

Martine Wonner 👎Contre

Libertés et Territoires 👎Contre

CONTRE : 1

Paul Molac 👎Contre

Gauche démocrate et républicaine 👎Contre

CONTRE : 1

Pierre Dharréville 👎Contre

Agir ensemble 👍Pour

POUR : 1

Paul Christophe 👍Pour