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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
13 juil. 2021
:
📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
19 juil. 2021
: ⚡Le
🧭Gouvernement Castex
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
13 sept. 2021
-
21 sept. 2021
: 34 amendements en
Commission des affaires sociales
21 sept. 2021
:
📜Projet de loi, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4361)
v2
22 sept. 2021
-
28 sept. 2021
: 45 amendements en
Assemblée nationale de la 15ème législature
28 sept. 2021 15:00
:
Discussion
28 sept. 2021 21:30
:
Discussion
28 sept. 2021
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
28 sept. 2021
: Adopté par
Assemblée nationale de la 15ème législature
29 sept. 2021
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires sociales
15 nov. 2021 09:00
:
Discussion
15 nov. 2021
: Modifié par
Sénat ( 5ème République )
16 nov. 2021
:
📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
v4
16 nov. 2021
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
5 janv. 2022
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
5 janv. 2022
:
📜Projet de loi commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
v5
26 janv. 2022 09:00
:
Discussion
26 janv. 2022 15:00
:
Discussion
26 janv. 2022
:
🗳️Vote sur la loi
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
26 janv. 2022
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Assemblée nationale de la 15ème législature
26 janv. 2022
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Sénat ( 5ème République )
7 févr. 2022
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
26 janv. 2022
POUR : 65
CONTRE : 7
ABS. : 14
La République en Marche
POUR : 52
Aude Amadou
👍Pour
Jean-Philippe Ardouin
👍Pour
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Bruno Bonnell
👍Pour
Anne Brugnera
👍Pour
Carole Bureau-Bonnard
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Mireille Clapot
👍Pour
Claire Colomb-Pitollat
👍Pour
Dominique Da Silva
👍Pour
Cécile Delpirou
👍Pour
Jacqueline Dubois
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Camille Galliard-Minier
👍Pour
Séverine Gipson
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Carole Grandjean
👍Pour
Florence Granjus
👍Pour
Yannick Haury
👍Pour
Christine Hennion
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Christophe Leclercq
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Mounir Mahjoubi
👍Pour
Fabien Matras
👍Pour
Sereine Mauborgne
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Thierry Michels
👍Pour
Sandrine Mörch
👍Pour
Catherine Osson
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Anne-Laurence Petel
👍Pour
Éric Poulliat
👍Pour
Florence Provendier
👍Pour
Bénédicte Pételle
👍Pour
Bruno Questel
👍Pour
Mireille Robert
👍Pour
Laëtitia Romeiro Dias
👍Pour
Cédric Roussel
👍Pour
Nathalie Sarles
👍Pour
Marie Silin
👍Pour
Sylvain Templier
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Stéphane Testé
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Valérie Thomas
👍Pour
Les Républicains
ABS. : 10
Emmanuelle Anthoine
❌Abstention
Thibault Bazin
❌Abstention
Valérie Bazin-Malgras
❌Abstention
Jacques Cattin
❌Abstention
Philippe Gosselin
❌Abstention
Brigitte Kuster
❌Abstention
Philippe Meyer
❌Abstention
Raphaël Schellenberger
❌Abstention
Pierre Vatin
❌Abstention
Claude de Ganay
❌Abstention
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
POUR : 6
Christophe Blanchet
👍Pour
Michèle Crouzet
👍Pour
Isabelle Florennes
👍Pour
Aude Luquet
👍Pour
Sylvain Waserman
👍Pour
Michèle de Vaucouleurs
👍Pour
Agir ensemble
POUR : 6
Paul Christophe
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
Antoine Herth
👍Pour
Dimitri Houbron
👍Pour
Aina Kuric
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Non inscrit
POUR : 1
ABS. : 2
Albane Gaillot
👍Pour
Marie-France Lorho
❌Abstention
Emmanuelle Ménard
❌Abstention
La France insoumise
CONTRE : 2
Ugo Bernalicis
👎Contre
Danièle Obono
👎Contre
UDI et Indépendants
ABS. : 2
Christophe Naegelen
❌Abstention
Valérie Six
❌Abstention
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE : 2
Pierre Dharréville
👎Contre
Stéphane Peu
👎Contre
Socialistes et apparentés
CONTRE : 2
Chantal Jourdan
👎Contre
Dominique Potier
👎Contre
Libertés et Territoires
CONTRE : 1
Bertrand Pancher
👎Contre
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