Vote sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

13 juil. 2021 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

19 juil. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

13 sept. 2021 - 21 sept. 2021 : 34 amendements en Commission des affaires sociales

21 sept. 2021 : 📜Loi, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4361) (v2)

22 sept. 2021 - 28 sept. 2021 : 45 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

28 sept. 2021 : 15:00 - 20:10 Discussion • 21:30 - 23:05 Discussion

28 sept. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

28 sept. 2021 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (v3)

29 sept. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

15 nov. 2021 : 09:00 Discussion

15 nov. 2021 : modifié par Sénat

16 nov. 2021 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (v4)

16 nov. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

5 janv. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

5 janv. 2022 : 📜Loi commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (v5)

26 janv. 2022 : 09:00 Discussion • 15:00 - 20:05 Discussion

26 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

26 janv. 2022 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

26 janv. 2022 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (v6)

7 févr. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

26 janv. 2022 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 65CONTRE : 7ABS. : 14

La République en Marche 👍Pour

POUR : 52

Aude Amadou 👍Pour

Jean-Philippe Ardouin 👍Pour

Belkhir Belhaddad 👍Pour

Bruno Bonnell 👍Pour

Anne Brugnera 👍Pour

Carole Bureau-Bonnard 👍Pour

Jean-René Cazeneuve 👍Pour

Mireille Clapot 👍Pour

Claire Colomb-Pitollat 👍Pour

Dominique Da Silva 👍Pour

Cécile Delpirou 👍Pour

Jacqueline Dubois 👍Pour

Nicole Dubré-Chirat 👍Pour

Jean-Luc Fugit 👍Pour

Camille Galliard-Minier 👍Pour

Séverine Gipson 👍Pour

Olga Givernet 👍Pour

Guillaume Gouffier Valente 👍Pour

Carole Grandjean 👍Pour

Florence Granjus 👍Pour

Yannick Haury 👍Pour

Christine Hennion 👍Pour

Jean-Michel Jacques 👍Pour

Annaïg Le Meur 👍Pour

Christine Le Nabour 👍Pour

Nicole Le Peih 👍Pour

Christophe Leclercq 👍Pour

Brigitte Liso 👍Pour

Mounir Mahjoubi 👍Pour

Fabien Matras 👍Pour

Sereine Mauborgne 👍Pour

Graziella Melchior 👍Pour

Ludovic Mendes 👍Pour

Thierry Michels 👍Pour

Sandrine Mörch 👍Pour

Catherine Osson 👍Pour

Sophie Panonacle 👍Pour

Anne-Laurence Petel 👍Pour

Éric Poulliat 👍Pour

Florence Provendier 👍Pour

Bénédicte Pételle 👍Pour

Bruno Questel 👍Pour

Mireille Robert 👍Pour

Laëtitia Romeiro Dias 👍Pour

Cédric Roussel 👍Pour

Nathalie Sarles 👍Pour

Marie Silin 👍Pour

Sylvain Templier 👍Pour

Jean Terlier 👍Pour

Stéphane Testé 👍Pour

Vincent Thiébaut 👍Pour

Valérie Thomas 👍Pour

Les Républicains ❌Abstention

ABS. : 10

Emmanuelle Anthoine ❌Abstention

Thibault Bazin ❌Abstention

Valérie Bazin-Malgras ❌Abstention

Jacques Cattin ❌Abstention

Philippe Gosselin ❌Abstention

Brigitte Kuster ❌Abstention

Philippe Meyer ❌Abstention

Raphaël Schellenberger ❌Abstention

Pierre Vatin ❌Abstention

Claude de Ganay ❌Abstention

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés 👍Pour

POUR : 6

Christophe Blanchet 👍Pour

Michèle Crouzet 👍Pour

Isabelle Florennes 👍Pour

Aude Luquet 👍Pour

Sylvain Waserman 👍Pour

Michèle de Vaucouleurs 👍Pour

Agir ensemble 👍Pour

POUR : 6

Paul Christophe 👍Pour

Agnès Firmin Le Bodo 👍Pour

Antoine Herth 👍Pour

Dimitri Houbron 👍Pour

Aina Kuric 👍Pour

Patricia Lemoine 👍Pour

Non inscrit ❌Abstention

POUR : 1ABS. : 2

Albane Gaillot 👍Pour

Marie-France Lorho ❌Abstention

Emmanuelle Ménard ❌Abstention

La France insoumise 👎Contre

CONTRE : 2

Ugo Bernalicis 👎Contre

Danièle Obono 👎Contre

UDI et Indépendants ❌Abstention

ABS. : 2

Christophe Naegelen ❌Abstention

Valérie Six ❌Abstention

Gauche démocrate et républicaine 👎Contre

CONTRE : 2

Pierre Dharréville 👎Contre

Stéphane Peu 👎Contre

Socialistes et apparentés 👎Contre

CONTRE : 2

Chantal Jourdan 👎Contre

Dominique Potier 👎Contre

Libertés et Territoires 👎Contre

CONTRE : 1

Bertrand Pancher 👎Contre