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Historique

7 nov. 2022 : 16:00-20:00 Discussion21:30-00:00 Discussion
8 nov. 2022 : 15:00-20:00 Discussion21:30-03:15 Discussion
9 nov. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

16 nov. 2022 : 09:00 Discussion
16 nov. 2022 : modifié par Sénat



23 nov. 2022 : 15:00-16:25 Discussion
23 nov. 2022 : 2 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

25 nov. 2022 : 09:00 Discussion
25 nov. 2022 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

Ordre du jour :
Discussion
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