Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 506 à l’article 4 et à l’état B.
Puisque nous souhaitons tous achever l’examen du projet de loi ce soir, qui plus est à une heure qui ne soit pas trop tardive, je vous informe que nous avons arrêté, en accord avec les groupes, les règles suivantes pour l’examen des amendements restant en discussion. Chacun disposera, pour défendre ceux de ses amendements qui lui tiennent vraiment à cœur, d’une minute – sans rebond –, le rapporteur général et le ministre s’étant engagés à donner des avis très brefs. Quant aux groupes qui souhaiteraient expliquer leur vote à la fin de l’examen du texte, ils disposeront de deux minutes chacun au lieu de cinq. Sur les amendements nos 211, 210 et 209, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 506.
Nous proposons d’assurer la gratuité du péage des ponts soumis à un contrat de concession d’ouvrage d’art, car ceux-ci sont majoritairement empruntés par des personnes se rendant au travail – c’est le cas, près de chez moi, du pont de Normandie et du pont de Tancarville. Ce faisant, nous rendrions du pouvoir d’achat aux Français.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
En juillet, les députés Les Républicains ont obtenu une aide de 230 millions d’euros pour les personnes qui se chauffent au fioul. C’est une mesure importante, mais elle nous paraît injuste pour ceux de nos concitoyens qui ont investi dans une chaudière à pellets avec le souci de contribuer à la transition énergétique. Monsieur le ministre, je vous ai alerté à ce sujet dès cet été en vous adressant une question écrite à laquelle vous avez apporté une réponse qui, d’une certaine manière, n’est pas satisfaisante. En effet, deux problèmes se posent : d’une part, la hausse du prix du pellet, qui atteint plus de 800 euros la tonne et, d’autre part, une pénurie liée à la spéculation. J’ai donc déposé trois amendements d’appel, nos 211, 210 et 209, qui ont pour objet de venir en aide aux particuliers qui utilisent ce mode de chauffage, mais je souhaite également soutenir les amendements du groupe Les Républicains qui proposent une aide de 300 millions et de 320 millions, que nous examinerons tout à l’heure. Je souhaite avant tout travailler dans l’intérêt de toutes celles et de tous ceux qui se retrouvent piégés après avoir bénéficié d’une aide à l’installation. Il est important que nous soyons en mesure, avec notre groupe, de défendre un amendement qui leur apporterait un grand soutien.
Vous soulevez un problème que nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises et sur lequel nous sommes tous d’accord. Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit des amendements nos 384 et 360, que nous examinerons un peu plus tard et qui apporteront un soutien beaucoup plus important que celui que vous proposez.
Il s’agit de soutenir les architectes des bâtiments de France (ABF) qui, dans beaucoup de départements, sont débordés. Or leurs difficultés ont des conséquences pour les communes et les entreprises : elles conduisent à reporter des instructions et étirent les délais. Nous proposons donc de leur allouer des moyens supplémentaires, à hauteur de 1,6 million, pour que la politique de recrutement soit plus incitative.
Vous avez raison, les ABF rencontrent des problèmes de recrutement. Ils sont donc en train de revoir et le concours et la rémunération des agents. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 598.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 08 21:52:40
La France est pleinement engagée aux côtés de l’Ukraine, qui doit gagner la guerre, pour sa sécurité et pour la nôtre. Ainsi, nous lui livrons des équipements militaires, en coordination avec nos partenaires. L’enjeu est aussi de participer au développement d’une économie de guerre qui fera travailler les entreprises françaises, puisque la facilité que nous accordons à l’Ukraine lui permettra d’acheter français dans des conditions négociées avec les entreprises. Le projet de loi de finances rectificative prévoit, pour cette facilité, une enveloppe de 100 millions d’euros. Toutefois, le Président de la République a souhaité, comme certains députés de la majorité – je pense à M. Haddad et au groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires –, que nous doublions son montant, lequel sera donc porté, si l’amendement est adopté, à 200 millions. Cet amendement répond à notre objectif d’aider l’Ukraine à défendre sa souveraineté, tout en renforçant par ailleurs nos industries de défense. J’ajoute que nous organiserons, au mois de décembre, une conférence de mobilisation des entreprises pour la reconstruction de l’Ukraine. Notre logique est bien d’être aux côtés de ce pays pendant la guerre mais aussi d’être pleinement engagés et impliqués dans la construction de l’Ukraine de demain.
Sur l’amendement no 602, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général.
Je m’exprimerai également sur l’amendement no 602 de M. Haddad, car les deux amendements sont identiques. Je veux saluer l’engagement sans faille de la France auprès de l’Ukraine, le doublement de l’enveloppe prévue pour lui permettre d’acquérir des équipements de défense ainsi que le travail accompli par plusieurs de nos collègues, notamment M. Haddad. Avis favorable.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 08 21:54:34
Madame la présidente, pourquoi l’amendement no 602 n’est-il pas examiné en même temps que l’amendement no 598 ? Tous deux sont identiques.
Cet amendement du groupe Renaissance vise à réaffirmer et à renforcer le soutien de la France à l’Ukraine. Depuis l’agression russe, le 24 février, notre pays a été, avec ses alliés, au rendez-vous pour soutenir la souveraineté et la liberté des Ukrainiens en leur apportant une aide économique et humanitaire, une aide diplomatique – grâce à l’action que mène le Président de la République en dialoguant avec les deux pays –, et une aide militaire, sous plusieurs formes : un soutien matériel,…
…la participation à la facilité européenne pour la paix et la création d’un fonds spécial, annoncée par le Président de la République le mois dernier, qui permet aux Ukrainiens d’acheter du matériel français. Nous proposons, par cet amendement, de doubler les crédits de ce fonds, pour continuer à soutenir l’Ukraine et nos industries de défense. Toutefois, l’amendement no 598 ayant été adopté, nous retirons le no 602.
Mes chers collègues, ce qui se passe en Ukraine est essentiel, non seulement pour l’avenir de ce pays, mais aussi pour l’avenir de l’Europe. Nous avons le devoir de soutenir le peuple ukrainien face à un agresseur que je n’assimilerai pas à la Russie, car c’est l’action de M. Poutine qui est en cause. Ce dernier croit en effet que l’Ukraine fait partie de la Russie. Or c’est une aberration historique puisque ce n’est qu’au début du XVIIe siècle qu’un accord a été conclu entre l’Ukraine et une partie de l’actuelle Russie – mais nous n’allons pas revenir sur cette histoire… Toujours est-il que lorsque j’ai lu, dans un article de presse, que la France se situait au onzième, voire au douzième rang des pays soutenant matériellement l’Ukraine – la moitié de l’aide étant assurée par les États-Unis, devant les Britanniques – et que je me suis aperçu que le Gouvernement ne proposait qu’une aide de 100 millions, je me suis dit que ce n’était pas possible – et nous devrions tous, ici, être d’accord sur ce point. J’ai donc déposé deux amendements. L’amendement no 394 vise à porter de 100 millions à 500 millions d’euros l’aide à l’Ukraine ; l’amendement no 395 porte cette aide de 100 millions à 200 millions. Madame la présidente, je ne comprends pas que tous ces amendements ne soient pas en discussion commune, puisqu’ils ont le même objet. Naturellement, si on pouvait voter l’amendement no 394, ce serait très bien ; mais si l’amendement no 395, qui est quasiment identique à celui qu’a déposé le Gouvernement, est adopté, on s’en contentera. Faisons un effort et montrons que le Parlement français soutient militairement le peuple ukrainien.
Pour la bonne information de tous, je précise que, comme il s’agit d’amendements de crédits, ils sont examinés successivement et non en discussion commune. En effet, ces crédits peuvent être cumulés. Sur l’amendement no 394, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cette demande m’a été communiquée pendant l’intervention de M. de Courson et je ne lui ai pas coupé la parole pour faire l’annonce. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Monsieur de Courson, nous partageons les mêmes objectifs. Cependant nous venons de voter le doublement des crédits. C’est un pas important, donc la commission émet un avis défavorable sur les deux amendements. On ne peut pas cumuler les crédits de l’amendement no 395 avec ceux de l’amendement no 598 déposé par le Gouvernement.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 08 22:01:30
Il y a eu un petit imbroglio dans l’ordre de discussion des amendements. En réalité, votre volonté d’augmenter les crédits militaires en faveur de l’Ukraine est satisfaite par l’amendement no 598 du Gouvernement qui a été adopté. Le fonds de 100 millions d’euros a en effet été doublé. Globalement, la France consacre 1,5 milliard au soutien de l’Ukraine : 1 milliard dans le cadre de la mission , 500 millions dans le cadre de la mission Je vous propose de retirer vos amendements puisqu’ils sont satisfaits par l’adoption de l’amendement no 598, par lequel, comme je l’ai dit, le fonds de soutien militaire à l’Ukraine par l’intermédiaire des entreprises françaises est passé de 100 millions à 200 millions.
…mais je propose de maintenir l’amendement no 395 qui vise à consentir un nouvel effort de 100 millions d’euros et à porter le fonds spécial à 300 millions en cumulant les crédits. On vient de nous expliquer que c’est parce que les crédits sont cumulables que les amendements ne sont pas en discussion commune. Le confirmez-vous, madame la présidente ?
💬 • Une députée du groupe LR • 2022 Nov 08 22:02:37
Mais oui, c’est un projet de loi de finances rectificative (PLFR) !
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 08 22:03:03
Monsieur de Courson, cela a du sens de doubler les crédits en passant de 100 millions à 200 millions d’euros, mais pas de les porter à 300 millions. Je vous rappelle que nous sommes en train d’examiner un PLFR et que ces fonds doivent donc être décaissés dans les semaines qui viennent. Objectivement, doubler le fonds est déjà très ambitieux.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 08 22:03:29
Du reste, c’est ce doublement que vous appeliez de vos vœux à travers l’amendement no 395. Il se trouve qu’il est satisfait par un amendement du Gouvernement qui a été examiné avant, mais le montant actuel correspond au montant que vous souhaitiez atteindre. Le doublement du fonds a presque été voté à l’unanimité, je pense que l’on peut s’en tenir à ce beau rassemblement.
En effet, vous n’aurez pas le temps de le faire, puisque la loi de finances rectificative sera publiée aux alentours du 30 décembre 2022. Les fonds seront donc reportés. Mais enfin, vous avez fait un effort, monsieur le ministre délégué… Il faudra en consentir encore en 2023. Je retire donc l’amendement no 395.
Je rappelle qu’en début de séance, nous nous sommes mis d’accord avec la majorité des groupes pour terminer ce soir l’examen de ce texte. La défense des amendements qui tiennent à cœur aux députés se fait en une minute sans rebond. Les autres amendements peuvent être simplement annoncés comme défendus. Le ministre délégué et le rapporteur se sont engagés à faire des réponses courtes et, si certains groupes souhaitent donner des explications de vote, ils disposeront de deux minutes, au lieu de cinq, pour s’exprimer. Voilà, chacun connaît désormais les règles. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 612.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 08 22:04:54
L’amendement no 612 a pour objet d’augmenter les crédits du programme 174, de manière à financer l’aide que vise à instaurer l’amendement no 605. Je ne comprends pas bien pourquoi l’amendement no 612 est examiné avant l’amendement no 605, surtout que nous n’aborderons ce dernier qu’après la discussion d’une dizaine d’autres amendements. L’amendement no 605 déposé par M. Philippe Brun instaure une aide exceptionnelle pour nos concitoyens qui se chauffent aux pellets de bois. L’amendement no 612 vise à financer cette aide à hauteur de 230 millions d’euros pour accompagner les Français qui se chauffent aux granulés. Ce montant a été retenu parce qu’il est identique à celui qui avait été voté par cette assemblée l’été dernier pour aider les Français qui se chauffent au fioul. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements suivants qui visent à instaurer la même aide mais avec un autre montant.
💬 • Plusieurs députés du groupe RE • 2022 Nov 08 22:04:55
Monsieur le ministre délégué, ce sont les règles de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) qui déterminent le classement des amendements. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 612 ?
Je salue l’amendement de crédits du Gouvernement destiné à financer l’aide sur les pellets. C’est le résultat du travail parlementaire accompli depuis plusieurs semaines. En effet, les députés qui siègent sur tous les bancs de cette assemblée sont unanimes pour aider nos concitoyens qui utilisent ce mode de chauffage. La commission émet donc un avis très favorable sur les amendements nos 612 du Gouvernement et 605 de M. Philippe Brun. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur tous les autres amendements qui proposent des montants inférieurs ou supérieurs, car nous ne voulons pas cumuler plusieurs crédits pour la même aide.
Sur les amendements nos 424 et 605, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements nos 268 et 266, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Tout d’abord, je me réjouis de cette décision d’allouer des crédits à toutes les personnes qui utilisent le bois domestique comme source de chauffage, qu’elles utilisent des bûches ou des pellets. Le groupe Les Républicains a en effet interpellé le Gouvernement à de nombreuses reprises à ce sujet. Je me réjouis que nous ayons été enfin entendus et je retire donc les amendements nos 268 et 266.
L’amendement vise à ce que les personnes se chauffant au bois reçoivent un chèque correspondant à celui qui est versé aux personnes se chauffant au fioul. Compte tenu de ce qui a été dit et de ce que nous venons de voter, je le retire au profit de l’amendement no 605.
Il est identique à celui que vient de défendre Mme Pires Beaune. Nous le retirons au profit de l’amendement no 605. Les écologistes appellent le Gouvernement à mobiliser les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Le Parlement votera une aide pour les personnes qui se chauffent aux pellets, mais si de tels dispositifs doivent être instaurés, c’est parce que certains spéculent sur ces granulés de bois. La DGCCRF doit donc intervenir dans ce domaine.
Je rappelle simplement qu’hier soir, M. le rapporteur général et M. le ministre délégué, que j’avais appelé par un autre nom, s’étaient engagés à revoir le taux de TVA sur les pellets. Nous faisons ce soir une belle avancée, mais il sera nécessaire de vérifier ce qui se passe sur ce marché en matière de spéculation, comme cela vient d’être dit, et de revoir le taux de TVA. Je retire l’amendement no 267.
Je me réjouis de savoir le Gouvernement, la commission et les députés favorables à l’adoption de cet amendement à la suite du vote de l’amendement no 612 du Gouvernement augmentant les crédits du programme . Nous apportons une aide à tous ces Français qui vivent très durement la hausse du prix des granulés à bois et du bois pour se chauffer. Les orateurs ont rappelé la nature spéculative de cette augmentation, et les parlementaires se doivent d’apporter une solution à nos concitoyens. L’amendement vise à instaurer un chèque pour le bois qui complète le chèque énergie et le chèque que nous avions voté, à l’initiative des députés Les Républicains, pour aider nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Je me réjouis de cette grande avancée qui permettra aux Français de passer l’hiver dans de meilleures conditions.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 08 22:12:09
L’avis du Gouvernement est favorable. Nous avons adopté un amendement qui finance le dispositif. La DGCCRF prend en considération toutes les remontées sur d’éventuelles fraudes. Certaines entreprises ont été désignées à notre vigilance, notamment par les parlementaires, et je les en remercie. On nous a signalé, par exemple, que des pellets étaient stockés dans un hangar le temps que les prix montent avant de les décaisser.
💬 • Une députée du groupe RE • 2022 Nov 08 22:12:21
C’est ça !
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 08 22:12:22
Nous nous sommes rendus dans les hangars en question ; certaines entreprises avancent la nécessité d’un temps de séchage pour justifier ce stockage. Nous disposerons bientôt d’une synthèse nationale et nous n’hésiterons pas à sévir. En tout cas, c’est une belle victoire pour nos concitoyens qui se chauffent au bois : c’était le dernier trou dans la raquette. En effet, on accompagne déjà ceux qui se chauffent à l’électricité et au gaz avec le bouclier tarifaire, et ceux qui se chauffent au fioul avec l’enveloppe que vous avez votée. Depuis aujourd’hui, les Français concernés peuvent demander l’aide pour le fioul et demain, ceux qui se chauffent aux pellets le pourront aussi. C’est une belle victoire transpartisane puisque les députés sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle se sont mobilisés sur le sujet. –
Nous nous sommes mis d’accord pour qu’il n’y ait pas d’intervention après les avis du rapporteur général et du Gouvernement. Soit nous changeons la règle, ce qui ne me dérange pas mais nous empêchera de terminer l’examen du texte ce soir, soit nous la maintenons. Je mets aux voix l’amendement no 605.
Je m’exprime peu dans cet hémicycle, mais je tiens à remercier le ministre délégué. Rappelez-vous, j’ai abordé le problème de l’augmentation des tarifs des pellets le jour où nous avons adopté l’amendement sur le fioul. La palette d’une tonne coûtait à l’époque 392 euros et elle se vend actuellement à 700 euros. La pénurie est constatée. Selon les professionnels, il manquerait actuellement 500 000 tonnes de pellets en raison d’une demande grandissante puisque de plus en plus de foyers sont équipés d’un poêle, mais aussi, comme on l’a dit, en raison de la spéculation. Aujourd’hui, pour essayer de se procurer des pellets, les regards se tournent vers le Portugal. La mesure que nous venons d’adopter sera donc bienvenue pour de nombreux citoyens, d’autant que l’augmentation des prix de livraison des pellets était majorée par celle du prix des carburants. Nous sommes solidaires des personnes se chauffant aux pellets, c’est une bonne chose. En revanche, il faudra se pencher sur le problème de la spéculation. La personne qui m’avait alertée à ce sujet m’a indiqué que, depuis, trois sociétés de vente de pellets avaient vu le jour dans son territoire. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, d’avoir donné un avis favorable sur l’amendement no 605.
Ils tendent à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation du transport ferroviaire en vue des prochaines lois de finances. En effet, je sais que ce sujet ne rentre pas directement dans le cadre d’un PLFR, mais nous n’avons malheureusement pas pu l’aborder dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) en raison du recours au 49.3. Les arguments ont déjà été développés : les transports représentent 31 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France ; dans ce secteur, 94 % des GES sont émis sur la route, le ferroviaire ne comptant que pour 1 %. C’est donc ce dernier qu’il convient de protéger et soutenir. Les amendements visent respectivement à soutenir la régénération du réseau ferroviaire, sa modernisation, et le développement du fret ferroviaire. Les choses sont ainsi dites, redites et répétées : nous devons soutenir le ferroviaire.
Le soutien au transport ferroviaire est un enjeu important, qui s’inscrit dans le long terme et n’a donc effectivement pas sa place dans un collectif budgétaire. Les investissements dans le réseau structurant de la SNCF sont importants, puisqu’ils s’élèvent à 2,8 milliards d’euros par an. Le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) rendra ses conclusions à la fin de l’année, ce qui nous permettra d’en savoir plus sur l’état des infrastructures et le niveau d’investissements nécessaire. Par ailleurs, je rappelle que nous avons repris la dette de la SNCF à hauteur de 35 milliards d’euros. Avis défavorable.
Sur l’amendement no 86, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 296, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 525.
Il vise à revaloriser les seuils d’éligibilité au chèque énergie. En effet, comme le soulignait le rapport de la Cour des comptes l’année dernière, l’absence d’actualisation de ces seuils entraîne chaque année la sortie du dispositif de milliers de personnes.
Nous avons fait mieux, madame la députée, nous avons augmenté le montant du chèque énergie, qui s’ajoute au bouclier énergétique. Par conséquent, l’avis est défavorable.
Sur l’amendement no 519, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 434.
Je défendrai aussi l’amendement no 282, qui a également un lien avec l’amendement no 603 portant article additionnel après l’article 9 et tendant à supprimer le critère de conditions de ressources pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation globale. Je serai brève, car nous avons déjà largement débattu de ce sujet. Les amendements ont pour objet d’ouvrir beaucoup plus largement l’accès à MaPrimeRénov’ pour les rénovations globales, et de mieux calibrer le mécanisme en fixant des conditions de ressources moins restrictives. Ils invitent le Gouvernement à simplifier le dispositif afin qu’il soit plus efficace et accessible à plus de ménages. Ainsi, l’amendement no 434 propose d’ouvrir 29 millions d’euros de crédits afin de financer la mesure proposée dans l’amendement no 603, qui sera présenté après l’article 9.
Nous partageons tous le même objectif. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain : MaPrimeRénov’ est un dispositif qui fonctionne et qui soutient de nombreuses opérations de rénovation énergétique des logements. Il présente toutefois une faiblesse en matière de rénovation globale, que votre amendement no 434 a le mérite de pallier. Par conséquent, j’y suis favorable. En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement no 282. Quant à l’amendement no 603, nous y reviendrons.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 08 22:20:46
Les Républicains sont fortement mobilisés sur le sujet de la rénovation thermique des bâtiments, en particulier pour permettre aux Français dont les revenus se situent au-delà des seuils d’éligibilité à MaPrimeRénov’ d’avoir accès au dispositif. Il est vrai qu’ils ont eux aussi besoin d’être accompagnés. Comme vous le savez, jusqu’à la fin de l’année 2022, l’accès à MaPrimeRénov’ n’est plus soumis à des conditions de ressources pour certaines opérations. Par votre amendement no 603, qui sera débattu plus tard, vous proposez que cette mesure exceptionnelle soit prolongée d’un an. Vous souhaitez également revaloriser le barème afin d’inclure les personnes dont les revenus se situent au-delà du cinquième décile – c’est l’objet de l’amendement no 434, sur lequel j’émets un avis favorable. Par avance, je donne également un avis favorable à l’amendement no 603. En revanche, je vous demande de retirer l’amendement no 282, qui est d’appel.
Il revient sur un sujet que j’avais évoqué lors de la discussion générale – mais comme il y avait peu de monde à ce moment-là, peut-être que tout le monde n’est pas au courant. Il vise à financer l’abaissement à 110 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur autoroute. En effet, réduire la vitesse de 20 kilomètres par heure diminue de 20 % la consommation de carburant et les émissions de gaz à effet de serre.
Il s’agit donc d’une mesure de sobriété autant que de préservation du pouvoir d’achat ; une mesure permettant de réduire la dépendance aux énergies fossiles et d’améliorer la balance des paiements ; une mesure de préservation des vies humaines, aussi. Je pense que chacun trouvera dans ces différents arguments une bonne raison de voter en faveur de cet amendement. Si elle avait été écartée par le Président de la République en raison de son impopularité – et les réactions que j’entends dans l’Assemblée confortent manifestement son opinion ! –, deux sondages publiés en juillet et en octobre 2022 montrent que 63 % des Français y seraient favorables. Cette mesure trouve d’ailleurs un écho positif au sein même du Gouvernement, puisque Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, s’y est dit favorable. Il a indiqué sur son compte Twitter avoir demandé à l’ensemble des agents publics de ne pas rouler à plus de 110 kilomètres par heure sur l’autoroute avec leur véhicule de service.
On ne peut pas lever le gage sur les amendements de crédits, chère collègue. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 296.
Vous n’ignorez pas que les départements de la Somme, du Pas-de-Calais et de l’Oise ont été frappés par de violentes intempéries qui ont provoqué des dégâts importants dans plusieurs communes, situées pour la plupart dans des zones rurales et dépourvues de grands moyens, comme les ménages qui y vivent, du moins dans ma circonscription. Cet amendement vise à servir l’intérêt général en les aidant à surmonter cette épreuve. Je tiens à préciser que je l’ai transmis aux autres députés de mon département, qui sont de tous bords et qui n’ont sans doute pas eu le temps de répondre compte tenu des délais. Face à ce drame qui affecte des Françaises et des Français, j’espère que cet amendement sera adopté, même s’il émane du Rassemblement national. D’ailleurs, comme je l’ai dit au rapporteur général, libre au Gouvernement ou à la majorité de le sous-amender si le montant ne correspondait pas aux données des services de l’État. J’espère vraiment que nous réussirons à nous entendre pour procurer aux habitants concernés, alors que l’hiver arrive, le soutien financier dont ils ont besoin en vue de réaliser les travaux nécessaires dans les maisons, ou dans les écoles et les autres infrastructures touchées.
Bien entendu, je tiens à exprimer mon soutien et ma solidarité aux victimes de cette catastrophe. Il faut absolument trouver une manière de les aider : quant au reste, ignorant si celle que vous proposez serait la bonne, ainsi que les montants en cause, je laisserai le ministre se prononcer.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 08 22:31:55
À mon tour, j’assure nos compatriotes de la solidarité et du soutien du Gouvernement. Nous avons tous à cœur de les accompagner ; Gérald Darmanin s’était d’ailleurs immédiatement rendu sur place. Je considère donc votre amendement comme un amendement d’appel, monsieur Tanguy, et j’entends vous rassurer : tous les dispositifs prévus en pareil cas ont été dotés des crédits nécessaires et seront mobilisés en faveur des sinistrés. Un service du ministère de l’intérieur et des outre-mer, la mission « Catastrophes naturelles » est chargée d’indemniser les collectivités locales non assurables ; les particuliers seront accompagnés non seulement par les assureurs, mais aussi par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, que gère la Caisse centrale de réassurance (CCR). Je le répète, n’ayez aucune inquiétude. Par ailleurs, si votre amendement était adopté, il renforcerait la partie du fonds Barnier destinée à la prévention, non celle qui aide les sinistrés et qui dispose déjà de moyens suffisants ; du moins aura-t-il permis d’assurer à nos concitoyens de la Somme et du Pas-de-Calais qu’ils seront dûment accompagnés. Je demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Compte tenu de votre réponse, monsieur le ministre délégué, je ne vois aucun problème à retirer l’amendement. J’observe en revanche – il ne s’agit pas d’une attaque, mais d’une remarque – que bien que ma circonscription soit la plus touchée, je n’ai été tenu au courant de rien, pas plus que mes collègues Emmanuel Blairy, pour la première circonscription du Pas-de-Calais, et Philippe Ballard, député de la deuxième circonscription de l’Oise. Encore une fois, je retire mon amendement ; pour autant, si vous l’acceptez, j’aimerais être dorénavant informé des mesures prises, du suivi des dossiers, notamment ceux des communes, afin que nous puissions travailler en bonne intelligence.
L’amendement no 422 de M. Mickaël Bouloux est défendu. Je précise que, venant avant le no 618, il avait été retiré faute de crédits – crédits que l’adoption du no 618 vient de rétablir.
Sur l’amendement no 185, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 488.
En septembre, quatre membres du Gouvernement, dont les ministres de l’intérieur, de la transition écologique et de la transition énergétique, ont demandé aux services déconcentrés de l’État de tout mettre en œuvre afin d’accélérer l’instruction des dossiers de projets éoliens et photovoltaïques. Ceux-ci représentent 10 gigawatts, dont près de 4,7 pour l’éolien terrestre, qui concerne 214 dossiers ; ils sont prêts à être concrétisés, ce qui nous apporterait une aide précieuse dans la perspective d’un hiver qui s’annonce compliqué. Or, en cette période d’urgence absolue, les moyens alloués aux services instructeurs ne suffisent pas à faire aboutir ces projets. C’est pourquoi cet amendement vise à financer la création de 100 postes, à raison de 50 000 euros chacun, soit 5 millions pour accélérer et réussir la transition énergétique.
Cette accélération du développement des énergies renouvelables constitue un objectif que nous partageons, comme en témoigne le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui nous arrivera bientôt du Sénat. Je vous propose donc d’y travailler dans le cadre de l’examen de ce texte spécifique, plus adapté, et de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Il a déjà été soumis à l’Assemblée dans le cadre de l’examen des précédents textes financiers. Mesure sociale importante, il s’agit de créer un dispositif de prime aux actifs les plus modestes de Corse, qui s’ajouterait au mécanisme national de remise sur les carburants. En effet, l’Autorité de la concurrence a constaté en Corse une situation de monopole en matière d’approvisionnement et de distribution du carburant ; le Gouvernement n’a pas pour autant appliqué l’article L. 410-2 du code de commerce, qui lui aurait permis de réguler les prix, et la collectivité de Corse n’a pas compétence pour agir. Le résultat, c’est que le litre de carburant coûte entre 9 et 12 centimes de plus que sur le continent – 9 centimes pour le sans-plomb 95, 12 pour le gazole. Or, dans l’île, 86 % des actifs se rendent au travail en voiture, contre 75 % dans l’ensemble de la France ! Pour 2,3 millions d’euros, ce qui constitue un coût fort modeste, les 20 % les moins aisés de ces 115 000 actifs pourraient recevoir une prime compensant ces écarts de prix.
Il s’agit d’un amendement d’appel, qui aurait pu être intégré à la série des amendements en faveur du fret, de la régénération et de la modernisation du ferroviaire. Nous vous alertons une nouvelle fois sur le défaut d’investissements dans les trains de nuit. L’Autriche, le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège et la Suisse ont inversé la tendance et développé leur offre dans ce domaine ; en France, depuis une trentaine d’années, cette même offre régresse continuellement. Or la montée actuelle des préoccupations écologiques au sein de la société modifie le contexte ; c’est pourquoi, nous appelons l’attention du Gouvernement sur les trains de nuit.
Nous partageons votre objectif, chère collègue, et nous avons d’ores et déjà inversé la tendance en relançant des trains de nuit, notamment les lignes Paris-Nice, Paris-Tarbes-Lourdes, bientôt Paris-Aurillac et Paris-Bayonne, sans compter huit autres lignes en projet. Avis défavorable.
Il a trait aux coopératives culturelles et artistiques ayant le statut de société coopérative d’intérêt collectif (Scic) ou de société coopérative de production (Scop). Ces structures génèrent une économie d’intérêt général, dont l’utilité sociale répond aux besoins des territoires. Elles sont pourtant soumises à la même fiscalité que les entreprises, pour la TVA et l’impôt sur les sociétés, et écartées des aides publiques à l’emploi, désavantages majeurs face aux associations. Cet amendement vise donc à accroître de 5 millions d’euros les crédits de l’action 04 du programme 305, afin de subventionner ces coopératives.
Si le problème réside dans la fiscalité de ces structures, c’est à ce niveau qu’il faut le traiter : des subventions le résoudront d’autant moins qu’elles s’ajouteraient à celles que versent déjà les directions régionales des affaires culturelles (Drac) et le ministère de la culture. Avis défavorable.
Cet amendement d’appel souligne l’importance de veiller à la consommation des crédits alloués à la formation des enseignants du second degré, lesquels sont chaque année sous-consommés car les intéressés n’ont pas l’obligation de se former au cours de leur carrière. Or la formation continue joue un rôle essentiel dans la valorisation de leur métier, dans son attractivité et dans l’épanouissement de ceux qui l’exercent. Il est donc crucial de les inciter à y recourir, d’une part en les informant de leurs droits, d’autre part en leur offrant des formations accessibles et adaptées à leurs besoins. Philippe Fait et moi-même, cosignataires de l’amendement, souhaitons interroger le Gouvernement sur sa volonté d’atteindre la pleine consommation de ces crédits et, plus largement, d’élaborer une programmation pluriannuelle des dépenses de formation, afin d’accompagner la montée en puissance de la formation continue.
La volonté est intacte, puisque ces crédits sous-consommés sont néanmoins reconduits d’année en année sans diminution de leur montant. Je vous demande de retirer l’amendement.
Comme l’amendement précédent, il a trait à la consommation des crédits consacrés à la formation initiale et continue des enseignants, mais il s’agit ici de ceux du premier degré. Ces crédits étant largement sous-utilisés, il convient de veiller, avant toute augmentation, à ce qu’ils soient intégralement consommés et à ce que chaque enseignant ait accès à une formation de qualité, répondant à ses attentes. Nous devons donc engager une réflexion d’ampleur sur la nécessité d’une programmation pluriannuelle des dépenses de formation en vue d’accompagner les évolutions de l’école du futur.
Même avis que précédemment, cher collègue : je le répète, nous devons comprendre pourquoi ces crédits sont peu utilisés et inciter à leur consommation. Je demande le retrait de l’amendement.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les crédits destinés au financement d’une campagne de communication sur la fin de la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Cette dernière mesure, décidée par le Gouvernement, menace le financement pérenne et stable de l’audiovisuel public, donc son indépendance ; par conséquent, il n’y a pas lieu de s’en vanter. Le montant retenu par l’amendement – 5 millions d’euros – est arbitraire en raison du manque de précision des documents budgétaires.
Je comprends le message politique de votre amendement, cher collègue. Il me paraît cependant important d’informer les Français d’une mesure qui les concerne directement puisqu’il s’agit d’une baisse d’impôt de 138 euros. Avis défavorable.
Il vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros. En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quels que soient les revenus de ces derniers. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle, qui permet à toute personne dépourvue de ressources suffisantes d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité. L’ensemble des rapports, qu’ils aient été produits par des parlementaires ou par une mission – en dernier lieu, le rapport de la mission Perben publié le 2 juillet 2020 –, concluent cependant que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est actuellement insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins. Par ailleurs, la majorité des avocats travaillent à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle, puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents.
Alors que l’inflation est en forte augmentation sur l’année 2022 et que le garde des sceaux a annoncé une hausse de 8 % du budget de la justice dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le présent amendement propose de revaloriser immédiatement le montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle de 36 à 42 euros ; l’adoption de cette mesure suivrait la recommandation du rapport Perben, qui préconisait de porter la valeur de l’UV à 40 euros, et rattraperait l’inflation. C’est un amendement symbolique, vous l’aurez compris. Monsieur le ministre délégué, entendez les professionnels du droit qui ont plus que jamais besoin de cette revalorisation.
Une revalorisation a eu lieu il y a deux ans, chère collègue, augmentant l’UV de 32 à 34 euros, suivie d’une autre l’an dernier, qui l’a portée à 36 euros. Le comité des états généraux de la justice ne propose pas à ce stade de procéder à une nouvelle revalorisation de l’UV, contrairement à ce qui est fait pour les rémunérations des huissiers et des notaires. Avis défavorable.
Sur l’amendement no 350, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 609.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 08 22:48:04
Il permet de lever le gage de l’amendement no 207 qui sera défendu par M. Masséglia et le groupe Renaissance, visant à apporter un soutien de 5 millions d’euros aux éditeurs de presse pour les aider à faire face au renchérissement du coût du papier qui les fragilise actuellement.
Lors de l’examen du PLF, nous avions supprimé le crédit d’impôt pour un nouvel abonnement à un titre de presse, dans l’idée d’utiliser les ressources ainsi économisées pour soutenir la presse ; celle-ci souffre en effet de l’envolée des prix du papier et de l’énergie. Le présent amendement propose de libérer et de flécher 5 millions d’euros. Je sais que des échanges ont lieu entre le secteur de la presse et l’exécutif : cette somme n’est qu’une première étape et, en fonction des échanges, un accompagnement financier pour l’année 2023 pourra être envisagé lors de la nouvelle lecture du PLF.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 08 22:49:38
Le Gouvernement émet également un avis favorable, afin de soutenir les éditeurs de presse. Je remercie le groupe Renaissance qui a défendu cet amendement. Véronique Louwagie en avait défendu un similaire également, tout comme les députés du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) – je vois Géraldine Bannier se manifester ! Bref, le sujet a suscité un très large rassemblement.
Il a le même objet que le précédent. J’avais été alertée par les éditeurs de presse diffusant leurs titres dans ma circonscription. Ils avaient bien noté que l’amendement défendu par M. Masséglia lors de l’examen du PLF n’avait pas été retenu dans le texte transmis au Sénat après l’utilisation du 49.3. J’imagine toutefois que le Gouvernement n’a pas l’intention de leur allouer 10 millions d’euros, donc je retire mon amendement – à moins d’un élan de générosité ce soir !
Je suis désolé que cet amendement n’ait pas été placé en discussion commune avec le précédent, qui porte exactement sur le même montant. Dans la mesure où ce dernier a été adopté, je demande le retrait de celui-ci.
Cet amendement, dont la première signataire est Estelle Youssouffa, vise à renforcer à hauteur de 30 millions d’euros les aides alimentaires à destination des foyers ultramarins.
Dans le cadre de la première loi de finances rectificative adoptée cet été, nous avions voté une aide spécifique de 15 millions d’euros pour les territoires d’outre-mer. L’avis est donc défavorable cette fois-ci.
Il vise le même objectif que celui que vient de présenter ma collègue. J’entends, monsieur le ministre délégué, qu’il faille accélérer les débats, mais nous abordons ici la question de la vie chère outre-mer. Comme vous le savez, certains produits, alimentaires notamment, peuvent être jusqu’à 38 % plus cher que dans l’Hexagone. Nous savons que l’ensemble de nos compatriotes sont frappés par l’inflation, mais les ultramarins subissent la vie chère depuis très longtemps. En outre, les taux de pauvreté et de chômage sont largement supérieurs à ceux de l’Hexagone : 18 % des Français en situation de grande pauvreté se trouvent dans les collectivités d’outre-mer, alors qu’ils ne représentent que 3 % de la population française, et le taux de pauvreté y varie entre 33 % et 77 %. La vie chère y est donc plus cruellement ressentie. La majorité des membres de cette assemblée avaient adopté un amendement similaire à celui-ci lors de l’examen du PLF, mais il a malheureusement été écrasé par le recours à l’article 49.3. Nous avons aujourd’hui la possibilité d’adopter un nouvel amendement qui allouerait 14 millions d’euros – une somme qui n’est pas à la hauteur des besoins, mais qui constituerait une première aide – à un fonds d’urgence sociale de lutte contre la vie chère outre-mer. Vous avez l’occasion, chers collègues, de réaffirmer notre soutien à nos compatriotes d’outre-mer.
C’est ce que nous avons fait, madame la présidente Panot, dans le cadre de la loi de finances rectificative que nous avons adoptée au mois d’août, en allouant 15 millions d’euros pour la fin de l’année. Il existe des aides spécifiques, comme le bouclier qualité prix (BQP) dans les territoires de Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, dont le ministre délégué chargé des outre-mer s’est engagé à étudier l’extension dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2022 Nov 08 22:54:30
Cet amendement pourrait servir en quelque sorte de réparation. Ceux de nos collègues qui étaient présents le soir où nous avons examiné la mission se souviennent que nous avons vécu un grand moment de démocratie parlementaire et que nous avons été témoins de l’unanimité de tous nos collègues d’outre-mer, quelle que soit leur couleur politique. . Je ne le critique pas, mais le ministre délégué chargé des outre-mer disait que ce n’était pas une question d’argent. En face de lui, des collègues d’outre-mer – qui étaient nombreux également du côté droit de l’hémicycle – affirmaient au contraire que c’était bien des financements qui étaient nécessaires pour faire en sorte que l’égalité soit rétablie entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer, ou au moins qu’elle progresse. Les amendements retenus par le Gouvernement dans le PLF passé à la moulinette du 49.3 ne sont pas à la hauteur de ce qui avait été voté ce soir-là. L’adoption du présent amendement ne rétablirait pas le montant d’environ 200 millions d’euros qui avait été débloqué par le vote de trente amendements, mais il améliorerait la situation. Je souhaite donc vivement qu’il soit adopté, d’autant qu’il constituerait une forme de reconnaissance pour nos collègues d’outre-mer dont certains avaient parcouru 20 000 kilomètres pour faire entendre leur voix et leurs revendications ce soir-là.
💬 • Un député du groupe LFI-NUPES • 2022 Nov 08 22:55:50
Allez, courage monsieur le ministre !
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 08 22:55:57
Nous avons tous à cœur d’accompagner nos concitoyens qui résident outre-mer. Je voudrais rappeler que le projet de loi de finances initial prévoyait déjà une augmentation de 14 % du budget des outre-mer – il faut remonter assez loin pour trouver une telle hausse en l’espace d’un an ! Par ailleurs, les amendements qui ont été retenus par le Gouvernement dans le texte adopté à l’issue du recours au 49.3 autorisent 53 millions d’euros de dépenses supplémentaires au bénéfice des outre-mer. J’ajoute que les ultramarins bénéficient bien sûr des mesures prises ces derniers mois en faveur du pouvoir d’achat : la revalorisation des prestations sociales, des pensions de retraite et des salaires des agents publics, le bouclier énergétique, le chèque énergie exceptionnel qui sera versé à la fin de l’année et l’aide d’urgence exceptionnelle de rentrée. Par ailleurs, mon collègue Jean-François Carenco mène actuellement un « Oudinot de la vie chère » dans le but d’apporter des réponses structurelles.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 08 22:56:54
Enfin, dans la première loi de finances rectificative votée cet été, nous avions adopté des crédits exceptionnels à hauteur de 15 millions d’euros qui sont encore en train d’être dépensés. Compte tenu de toutes ces initiatives déjà engagées, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il faut sortir des vœux pieux. Le 28 octobre, lors de l’examen de la mission , nous avons réussi à vivre un grand moment de vie parlementaire. Il manquait de nombreux députés de l’Hexagone, et les revendications des députés ultramarins ont été entendues. Quelques jours après, les amendements votés ont été balayés par le 49.3 : 50 millions, c’est bien loin des 200 millions que nous avions obtenus le 28 octobre. S’agissant du bouclier qualité prix, il faudrait savoir : quand cela arrange le Gouvernement, la suppression de la TVA ne se répercuterait pas dans les magasins, mais le BQP permettrait, lui, de contrôler la vie chère ! Le Gouvernement n’est pas très cohérent à ce sujet ! Quant à l’« Oudinot de la vie chère », je reprendrai les mots de mon collègue Nicolas Sansu : c’est plutôt un Houdini de la vie chère ! Enfin, nous dénonçons depuis le mois de juillet le fait qu’aucune mesure spécifique aux outre-mer ne figure dans les différents textes budgétaires.
Cet amendement de Mme Estelle Youssouffa tend à renforcer la continuité territoriale à Mayotte en rendant gratuite la navette qui assure la liaison entre Grande-Terre et Petite-Terre, moyennant un transfert de crédits de 5,625 millions d’euros. Ce passage à la gratuité permettra d’améliorer l’accès à l’administration, le processus de départementalisation et l’accès au droit.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 08 22:59:55
Même avis. J’ajoute que sur les 53 millions d’euros supplémentaires prévus par les amendements au PLF qui ont été retenus, 5 millions seront consacrés à la continuité territoriale.
Ce nouvel amendement de Mme Youssouffa vise à augmenter les crédits alloués au programme au profit du chèque alimentaire à Mayotte, territoire le plus pauvre de France. Le PIB par habitant y est de 9 706 euros, contre 23 059 euros en Guadeloupe, 22 148 à La Réunion et 15 260 en Guyane. En outre, 84 % de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire 959 euros par mois et par ménage, et le chômage touche plus d’un actif sur quatre.
Les 15 millions d’euros que la première loi de finances rectificative consacre spécialement à l’aide alimentaire dans les territoires ultramarins sont en cours de déploiement. Avis défavorable.
La mission , dont je suis le rapporteur spécial, n’a pas pu être abordée lors de l’examen du PLF. Je présente donc cet amendement pour vous alerter sur la part croissante de la recherche sur projet au détriment des financements récurrents.
Il vise à compenser le coût, pour les universités, de l’augmentation de la valeur du point d’indice. Un financement est certes prévu dans le PLF pour 2023, malgré des incertitudes, mais le ministère n’a pris aucun engagement pour 2022. Or France Universités estime ce coût à 180 millions d’euros pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre. Cet amendement vise à couvrir le montant à hauteur de 150 millions.
Il vise à étendre à tous les étudiants, et non plus seulement aux boursiers, le bénéfice du ticket-restaurant universitaire à 1 euro. Chaque jour, les files s’allongent devant les points d’aide alimentaire, et la précarité touche un nombre croissant d’étudiants, qui ont du mal à se nourrir. Cette mesure de bon sens destinée à aider les étudiants devrait recueillir le consensus de l’Assemblée.
Ces amendements sont issus de mon rapport spécial sur la mission . J’ai identifié plusieurs organismes de recherche qui ont besoin d’une compensation de la hausse des prix de l’énergie : l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), l’Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (Ifpen), l’Institut polaire français Paul-Émile-Victor (Ipev) et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Il est vrai que ce PLFR prévoit un fonds de compensation du surcoût de l’énergie pour les universités, qui sera doté de 275 millions. Je crois comprendre que l’Ipev sera compensé à ce titre de 3 millions ; l’amendement no 548 est donc satisfait et je le retire. Le Gouvernement peut-il me répondre sur les trois autres cas, pour que je puisse éventuellement retirer les amendements correspondants ?
Je connais votre engagement en faveur de la compensation des instituts de recherche. Nous allons cependant voter dans le présent PLFR – du moins je l’espère – une aide exceptionnelle de 275 millions en faveur de ces établissements. Votre demande sera donc largement satisfaite ; avis défavorable.
Il vise à revenir sur l’annulation de 80 millions d’euros de crédits alloués à la mission . Même si cette annulation vous semble justifiée, elle constitue un mauvais symbole, d’autant plus que nous n’avons pas pu examiner cette mission en séance et qu’aucune de nos propositions n’a été abordée. Certaines d’entre elles auraient pourtant mérité toute notre attention, comme celle sur l’impérative rénovation thermique des bâtiments scolaires. On observe déjà les effets de la mauvaise gestion de l’énergie. La semaine dernière, un collège a annoncé qu’une classe de Segpa – section d’enseignement général et professionnel adapté – devrait fermer pendant plusieurs mois cet hiver car elle est trop coûteuse à chauffer. Ces situations inacceptables auraient pu être anticipées par un ambitieux plan national de rénovation pour réduire les coûts et les émissions de CO2. Par cet amendement d’appel, nous souhaitons aussi dénoncer une fois de plus l’inaction du Gouvernement face à la crise grave que traversent les cantines scolaires. Les collectivités locales souffrent d’une explosion de leurs coûts de fonctionnement et certaines d’entre elles ont fait le choix douloureux d’augmenter le prix des repas. Cette situation est intenable car pour de nombreux enfants pauvres, le repas de la cantine est leur seul repas. Nous lançons donc un cri d’alerte afin que le Gouvernement se saisisse de ce problème et accompagne le secteur de la restauration collective. C’est un impératif de justice sociale et de souveraineté alimentaire.
Il me semble que vous n’avez que partiellement défendu ce que vise l’amendement. Vous proposez de revenir sur l’annulation des crédits qui correspondaient à la réserve de précaution. Nous constatons en fin d’exercice qu’il n’a pas été possible de dépenser la totalité de ces crédits qui, pour beaucoup, relèvent de différentes dotations comme la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Il arrive en effet que des projets soient hélas reportés d’une année, ce qui empêche de consommer les crédits. Voilà pourquoi nous supprimons la réserve de précaution. Avis défavorable.
Il vise à allouer davantage de moyens à la prévention des déchets afin d’en réduire le volume. Les systèmes de collecte et de traitement des déchets fonctionnent, mais la prévention, quant à elle, dépend du bon vouloir des collectivités, certaines n’ayant ni les moyens ni le personnel nécessaires à y consacrer. On ne saurait se contenter de l’enfouissement, qui est un drame environnemental, ni de l’incinération. La collecte des biodéchets à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Il faut consacrer davantage de moyens pour accompagner les collectivités et les syndicats de traitement des déchets afin d’améliorer la prévention à la source – tout simplement parce que le meilleur moyen d’éviter de traiter un déchet, c’est de ne pas le produire.
En effet, elle a raison. C’est pourquoi depuis quelques années, nous ramenons à 5,5 % le taux de TVA sur l’ensemble des activités de traitement des déchets, parallèlement à une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – afin d’aider les collectivités territoriales. Avis défavorable.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 591, 593 et 595. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 591.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 08 23:10:32
Cet amendement, que j’ai annoncé en début de débat, donne corps à l’engagement fort que la Première ministre a pris de majorer exceptionnellement de 33 millions la dotation de continuité territoriale (DCT) au profit de la Corse et de ses habitants.
Cet amendement, que le ministre délégué vient d’exposer brièvement, ajuste la dotation de continuité territoriale pour tenir compte de l’inflation. Il faut en effet prendre en considération l’insularité de la Corse et la hausse des prix des carburants. Par ce geste de 33 millions d’euros, le Gouvernement tient compte des difficultés que rencontre la Corse et, à titre personnel, je ne peux que m’en féliciter.
Nous prenons acte avec satisfaction de la réponse positive que le Gouvernement a donnée à la demande d’augmenter de 33 millions la DCT afin de compenser le surcoût pour le transport maritime lié à la hausse des prix des carburants pour cette année. C’est un pas important. Néanmoins, la question de l’évolution dynamique de cette dotation face aux coûts à venir n’est pas réglée. Le même problème de surcoût se produira en 2024 pour la délégation de service public aérienne. Nous ne pourrons donc pas nous arrêter là ; il faudra discuter davantage. L’enjeu est simple : la Corse est une île et a besoin de ses transports.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 509 par le groupe Rassemblement national, sur le no 367 par le groupe La France insoumise et sur le no 426 par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES). Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques en discussion ?
Nous sommes conscients de l’état des finances publiques et mesurons donc la portée de l’effort que le ministre délégué vient d’annoncer. Cet effort, néanmoins, se justifie : dans une île, le coût du carburant est démultiplié car le prix des transports pèse directement sur la vitalité des entreprises et le niveau de vie des ménages. Il est donc juste d’aider la collectivité de Corse dans ce secteur. Avec plusieurs collègues, j’ai déposé un amendement visant à prolonger cette aide car l’économie a besoin de stabilité. Nous prenons acte du geste consenti mais hélas, les prix de l’énergie vont continuer d’augmenter et, inévitablement, nous aurons à débattre à nouveau de cette question lors des prochains textes budgétaires – et pas seulement pour la Corse. En attendant, merci pour ce geste.
Cet amendement devrait être transpartisan puisqu’il renvoie à un enjeu humain et non pas politique. En France, le harcèlement scolaire touche chaque année 700 000 enfants. En voyant certains d’entre vous bavarder, chers collègues, je me dis que cela n’intéresse pas forcément tout le monde… C’est bien dommage car le harcèlement fait beaucoup de mal, non seulement pendant qu’il est subi mais malheureusement aussi après, car il peut affecter pendant toute leur vie ceux qui en ont été victimes. Si l’on en croit les associations, l’accompagnement qu’il nécessite, notamment au plan psychologique, peut engendrer pour une famille 500 euros de frais par mois. Cet amendement, que j’avais déposé sur le projet de loi de finances pour avoir plus de marges de manœuvre, vise à créer un nouveau programme dédié aux soins pour les enfants harcelés. Il permettrait de prendre en charge, au moins en partie, dans un premier temps, les frais liés au suivi médical des victimes. Il s’agit en quelque sorte d’un investissement sur l’avenir car les enfants se construisent à l’école et si on ne les aide pas à surmonter leurs difficultés, c’est toute leur vie qui risque d’être affectée. Je vous invite, chers collègues, à aller au-delà de vos étiquettes politiques pour soutenir toutes ces victimes qui n’ont rien demandé.
Vous abordez en effet une cause transpartisane qui nous mobilise tous. La lutte contre le harcèlement scolaire est une priorité pour nous. C’est ainsi que nous lui avons consacré une loi spécifique, adoptée en mars dernier, qui crée un délit de harcèlement scolaire. Nous avons lancé le programme Phare – programme de lutte contre le harcèlement à l’école – et nous veillons à sensibiliser et à informer tous les personnels du milieu scolaire. En outre, un numéro d’écoute, le 3020, a été mis en place pour les victimes et leurs familles. Enfin, une enveloppe est destinée à soutenir les associations de lutte contre le harcèlement scolaire. Pour toutes ces raisons, retrait ou avis défavorable.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 08 23:18:01
Même avis pour les mêmes raisons. J’ajouterai que la prise en charge psychologique relève du budget de la sécurité sociale et que nous avons instauré le dispositif MonPsy qui permet depuis cette année aux personnes en proie à des souffrances psychiques, y compris les enfants à partir de 3 ans, de bénéficier de consultations chez des psychologues en ville remboursées par l’assurance maladie.
Je ne l’ai pas évoquée pour ne pas allonger mon intervention mais la loi adoptée en mars constitue une avancée, je le reconnais bien volontiers. Comme elle a été examinée au moment où la guerre en Ukraine a éclaté, elle est passée inaperçue et de nombreuses familles ignorent que le harcèlement scolaire est désormais un délit. Il serait bon que le Gouvernement communique davantage à ce sujet.
Certes, il existe un numéro d’écoute et des fonds alloués aux associations mais il manque un programme spécifique dédié aux soins à prodiguer aux victimes. J’aurais aimé pouvoir en parler dans le cadre du projet de loi de finances, mais cela n’a pas été possible, comme vous le savez, monsieur le ministre délégué.
La lutte contre le harcèlement scolaire est une priorité du Président de la République, comme l’a rappelé hier le ministre de l’éducation nationale, M. Pap Ndiaye. Elle s’appuie entre autres sur le programme Phare et le numéro d’écoute 3020. À cela s’ajoute la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école, dont la date cette année est le 10 novembre.
Cet amendement vise à augmenter les moyens de cette belle structure qu’est l’Établissement français du sang (EFS) qui est confronté à des difficultés de gestion de ses ressources humaines, notamment en matière de recrutement et de fidélisation, les conditions de travail se dégradant toujours plus. L’assurance maladie lui a apporté 25 millions et nous proposons que l’État mette à son tour au pot, à hauteur également de 25 millions. Cela permettrait de financer une révision des rémunérations à la hauteur des enjeux de la mission de service public de l’EFS et des revalorisations salariales. Celles-ci s’imposent d’autant plus que la prime Ségur a été refusée aux salariés de cet établissement. Ce sont des sujets dont nous aurons l’occasion de reparler car la situation de l’EFS ne peut que nous préoccuper toutes et tous sur ces bancs.
L’assurance maladie verse en effet directement à l’EFS une dotation de 25 millions, à laquelle s’ajoute une dotation exceptionnelle de 1 million d’euros dans le texte retenu par le Gouvernement pour le PLF à la suite d’une initiative de notre collègue Bertrand Sorre. Avis défavorable.
Il faut soutenir l’EFS, c’est un impératif de solidarité. Rappelons qu’il rencontre des difficultés pour recruter des médecins dans les établissements régionaux et former des infirmiers pour les collectes, et répétons que son personnel n’a pas bénéficié de la prime Ségur.
Cet amendement d’appel de Valérie Rabault vise à interpeller le Gouvernement sur les difficultés auxquelles sont confrontés les Ehpad. Les revalorisations salariales actées dans le cadre du Ségur devaient donner lieu à compensation intégrale par l’État et les départements ; or ce n’est pas toujours le cas. Le décret du 16 février 2021 applicable à la fonction publique territoriale précise que tous les personnels des Ehpad sont concernés par le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) sauf les personnels médicaux. Il prévoit que l’application du CTI-socle est immédiate, sans délibérations. Les Ehpad ont donc versé ce complément salarial et se trouvent maintenant confrontés à de graves difficultés, notamment de trésorerie. C’est le cas par exemple d’un petit Ehpad de ma circonscription, Les Mésanges bleues. Je vais retirer l’amendement mais j’aimerais avoir la certitude que ce problème va être regardé de près dans des délais rapides.
Cet amendement d’appel vise à construire une véritable stratégie d’investissement pour l’hôpital public et les Ehpad publics. Le Gouvernement s’est vanté de consentir un « effort historique pour l’hôpital public » mais une fois retirés les 13 milliards de reprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), il ne reste que 6 milliards d’investissement. Le projet annuel de performances (PAP) n’apporte une visibilité que sur 2,5 milliards, ce qui correspond au calendrier des décaissements programmés jusqu’en 2025. Pour les 3,5 milliards restants, il n’y a pas d’échéancier connu, selon le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France. Notre amendement dégage les fonds nécessaires à la programmation et à la planification que les acteurs du secteur hospitalier et médico-social appellent de leurs vœux.
Avis défavorable à cet amendement d’appel. Je pense que nous pouvons travailler ensemble sur le plan d’aide à l’investissement (PAI) prévu par le Ségur. Les crédits arriveront à mesure que les projets se concrétiseront. De très nombreux projets, qui attendaient depuis longtemps d’être lancés, sont déjà mis en œuvre.
Cette dérogation au dispositif de l’AME a été instituée pour éviter un phénomène d’attractivité des soins dispensés à Mayotte, compte tenu de l’importance des flux migratoires dans cette zone. Les difficultés qu’éprouvent parfois les Mahorais pour accéder aux soins risqueraient d’être accentuées par la mise en place de l’AME. Pour le centre hospitalier de Mayotte, c’est de toute façon l’agence régionale de santé (ARS) qui prend en charge sur ses crédits les frais liés aux soins délivrés aux non-assurés sociaux.
Monsieur le rapporteur général, à la suite de votre réponse, je dois vous dire ma déception et, sans nul doute, celle de Mme Youssouffa et des Mahorais. Cet amendement tend à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation sociale à Mayotte.
Nous souhaitons alerter le Gouvernement sur la nécessité de revaloriser certaines allocations à Mayotte. Il faut savoir que les montants de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation de solidarité aux personnages âgées (ASPA) sont inférieurs de moitié à ceux versés en France métropolitaine.
Le plan ambition Mayotte 2025 prévoyait de nombreuses avancées en matière sociale, notamment la mise en place des compléments de l’AAH et une revalorisation de l’AAH et de l’ASPA à 50 % du montant métropolitain, ce qui, compte tenu du niveau de vie sur place, rend le montant de ces deux allocations proportionnellement plus élevé.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 610.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 08 23:29:03
Il permet de lever le gage attaché à l’amendement no 426 de Mme Pires Beaune qui prévoit une dotation exceptionnelle de 40 millions d’euros au bénéfice des associations d’aide alimentaire. Je précise qu’il pourrait s’appliquer aussi aux amendements nos 462 de Mme Lebon et 383 de M. Coquerel proposant que la même somme leur soit allouée. Toutefois, l’avis du Gouvernement ne sera favorable que pour l’amendement no 426 car il veut s’en tenir à 40 millions et non pas approuver trois dotations de 40 millions chacune.
Saluons cet effort important, qui résulte d’un large consensus entre les différents groupes de notre assemblée : 40 millions de crédits supplémentaires seront ainsi alloués aux banques alimentaires, qui ont besoin de cet argent et le méritent évidemment, étant particulièrement sollicitées en ce moment. J’émets donc un avis favorable sur les amendements nos 610 du Gouvernement et 426 de Mme Pires Beaune.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2022 Nov 08 23:30:26
Il s’agit de l’un des amendements qui nous tenaient particulièrement à cœur. Plusieurs amendements ont été déposés par les différents groupes de la NUPES en vue de soutenir l’aide alimentaire, à hauteur de 40 millions d’euros. Toutefois, soyons clairs : cette aide, qui s’inscrit dans le projet de loi de finances pour 2022, répond à la préoccupation première de finir l’année. Mais la conjoncture économique ne semblant pas devoir s’améliorer en 2023, l’amendement no 367 qui prévoit un montant de 400 millions devra, s’il n’est pas adopté aujourd’hui, être débattu de nouveau dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, puisque le besoin en matière d’aide alimentaire restera plein et entier. Nous devrons nous emparer de cette question afin d’affronter ce qui se profile, au vu de l’augmentation des coûts de l’aide alimentaire.
En France, 8 millions de personnes ont besoin de l’aide alimentaire pour vivre. Nous aurions pu résoudre le problème à la racine depuis plusieurs mois déjà, en augmentant le Smic notamment ou en revalorisant les minima sociaux et en permettant aux plus jeunes d’y accéder. Cela n’a pas été fait : le résultat, c’est que les files d’attente devant les réseaux d’aide alimentaire s’allongent et que ces derniers ne cessent d’appeler à l’aide parce qu’ils ne parviennent pas à faire face à la pauvreté grandissante dans notre pays. Nous venons d’adopter un amendement qui prévoit un soutien à hauteur de 40 millions d’euros. Toutefois, le Secours populaire estime qu’il faudrait au moins 200 millions supplémentaires pour faire face à la demande croissante. L’adoption de notre amendement, qui se veut encore plus ambitieux, permettrait d’affronter véritablement la situation de crise que traverse notre pays et de répondre à l’urgence première, celle de la faim – aussi stupéfiant que cela puisse paraître au sein de la sixième puissance économique mondiale !
Je vous invite à retirer votre amendement, au profit de celui de Mme Pires Beaune. Il est pour l’heure question de crédits permettant de tenir jusqu’à la fin de l’année : le montant de 40 millions nous semble le mieux calibré pour ce faire. Avis défavorable.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 08 23:33:24
Demande de retrait également, au profit de l’amendement de Mme Pires Beaune dont le gage a été levé. L’objectif, comme vient de le rappeler le président Coquerel, est de finir l’année et le montant proposé par votre collègue est plus réaliste. J’ajoute que des crédits supplémentaires sont d’ores et déjà inscrits dans le PLF pour 2023.
Nous aurions aimé ne pas devoir présenter un tel amendement, dont l’objectif est d’augmenter les crédits alloués aux associations qui délivrent des colis alimentaires. Mais celles-ci sont, elles aussi, confrontées à la hausse du coût de l’énergie et à l’augmentation du prix du carburant : elles utilisent des véhicules pour effectuer les ramasses et des chambres froides qui consomment beaucoup d’électricité. Surtout, elles ont vu arriver de nouvelles populations qui ne fréquentaient pas les Restos du cœur, ni les banques alimentaires, ni le Secours catholique, ni le Secours populaire. Le présent amendement, comme les amendements suivants de Mme Lebon et de M. Coquerel qui sont semblables au mien – les nouvelles règles de la Lolf sont, à cet égard, curieuses –, prévoit d’affecter un montant supplémentaire de 40 millions d’euros à des associations habilitées à distribuer de l’aide alimentaire, afin de leur permettre de faire face, je le répète, à l’afflux de nouvelles populations et à la hausse des dépenses de carburant et d’énergie.
J’émets un avis favorable sur cet amendement, comme il pourrait l’être sur les deux autres qui sont identiques – je suis également un peu surpris par notre manière de travailler ce soir. Toutefois, si nous adoptions les trois, les crédits se cumuleraient, ce qui n’est pas possible. C’est pourquoi je suis favorable au premier et demande le retrait des amendements nos 462 et 383.
Il est identique au précédent. Les associations qui œuvrent au quotidien à cette mission d’utilité publique qui consiste à prendre soin des plus démunis ne demandent pas l’aumône. Il est clair que 200 millions d’euros n’auraient pas été du luxe face aux conséquences de la crise dont vous portez la responsabilité. De quoi s’agit-il en effet ? La mauvaise politique que vous menez…
…aboutit au fait que les débuts de mois ressemblent désormais aux fins de mois : de plus en plus de populations, notamment les salariés modestes, sont en situation d’exclusion et se retrouvent confrontées au syndrome du frigo vide et des difficultés à se nourrir.
Cela semble faire rire sur certains bancs. J’arrive même parfois à lire sur vos visages, lorsqu’ils sont impassibles devant la misère du monde. Par ailleurs, votre incapacité à instaurer un bouclier tarifaire sur l’énergie contraint les associations, qui sont des outils majeurs de cohésion sociale dans nos villes, à utiliser les fonds collectés pour leur budget pour régler des dépenses d’énergie ou de fonctionnement. De ce fait, elles consacrent des ressources qui devraient leur permettre de remplir des missions d’utilité publique à nourrir les énergéticiens. Nous voterons bien sûr l’amendement visant à engager 40 millions d’euros.
J’insiste sur cet amendement qui est important et que nous avions d’ailleurs présenté en commission des finances : la minorité présidentielle l’avait alors rejeté. Je suis ravie de constater aujourd’hui qu’il recueille votre assentiment – du moins je l’espère. Selon les estimations, les prix des produits alimentaires auront augmenté, d’ici à la fin de l’année, de 12 %. En outre, et cela fait partie d’ailleurs de leurs revendications, les banques alimentaires et les associations sont exclues du bouclier tarifaire et pâtissent énormément, à l’heure actuelle, de la hausse des coûts de l’énergie, qui représentent 10 % à 20 % de leurs charges. Or cette énergie a augmenté de 20 %. De ce fait, comme l’a rappelé M. Jumel, il arrive d’ores et déjà que des camions frigorifiques ou des chambres froides ne soient plus utilisés, parce que vous n’avez pas agi avant. Je me réjouis donc que vous le fassiez aujourd’hui, afin de soutenir ces missions essentielles que l’État n’assure pas ! Heureusement que des bénévoles se mobilisent pour le faire : je pense à ceux des Restos du cœur, de la Croix-Rouge et de tant d’autres associations qui accomplissent ce travail formidable. Merci à eux !
Chers collègues, je vous informe que je suis saisie par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public sur les amendements nos 492 et 487. Sur l’amendement no 621, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suspends la séance pour cinq minutes et remercie chaque responsable de groupe de me rejoindre en bas du perchoir.
Dans les mesures en faveur du pouvoir d’achat, le Gouvernement a autorisé l’augmentation de 3,5 % des loyers et proposé d’augmenter les aides personnelles au logement (APL) dans la même proportion, 3,5 %, afin de faire croire que cela revenait au même. Or cette revalorisation n’est que poudre de perlimpinpin : il ne s’agissait que d’anticiper la revalorisation qui devait intervenir le 1er octobre 2022, et le coût pour le Gouvernement – 168 millions d’euros – était marginal, très loin du 1,1 milliard économisé en 2021, avec la réforme du mode de calcul des APL. Surtout, je vous propose un exercice de mathématiques tout simple : si vous payez un loyer de 600 euros et percevez 200 euros d’APL, la hausse de 3,5 % augmentera votre loyer de 21 euros, mais les APL de 7 euros seulement, soit une perte de 168 euros par an. Afin que la revalorisation des APL soutienne les plus modestes face à l’inflation, nous proposons de la hausser à 6,2 %.
Il vise à étendre les bénéfices du Ségur de la santé à ceux qui en ont été les oubliés, notamment les agents techniques, le personnel d’entretien et le personnel administratif. Si vous le permettez, je défends également l’amendement no 487, qui sera appelé dans un instant. Il tend à élargir le champ du Ségur aux auxiliaires de vie, qui en sont exclus, alors qu’ils exercent un métier difficile, et essentiel pour des millions de personnes.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 621.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2022 Nov 08 23:52:39
J’ai défendu cet après-midi un amendement, no 297, qui visait à accorder aux personnels des centres municipaux de santé (CMS) un avantage équivalent à celui de la prime du Ségur de la santé. J’ai entendu l’argument du ministre délégué concernant les communes dont les moyens financiers sont insuffisants pour amorcer une revalorisation des revenus de leurs personnels, sur le modèle de la prime Ségur. Afin de les y aider, en créant un fonds abondé du montant que j’avais prévu, j’ai remanié le Gouvernement, pardon, l’amendement ! C’est un très bon lapsus !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2022 Nov 08 23:53:41
J’ai remanié l’amendement en conséquence, considérant que même si cette mesure ne constitue pas l’avancée souhaitée en faveur de ces personnels de santé, elle constituera un acquis pour ceux qui, dans beaucoup de villes, demandent cette revalorisation. Je crois que l’amendement sera adopté. Je le dédie aux personnels du CMS de Saint-Ouen, qui m’ont alerté sur leur situation. J’espère que la majorité des communes qui connaissent de telles difficultés pourront ainsi amorcer la revalorisation des revenus des personnels de santé.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 08 23:54:30
J’ai expliqué qu’il était difficile d’étendre les mesures du Ségur à ces personnels, car le choix appartient aux communes. Toutefois, j’entends que les difficultés financières que nous traversons, auxquelles certaines communes sont particulièrement confrontées, les entravent pour amorcer la revalorisation salariale des soignants des CMS. Le présent amendement vise à créer une dotation temporaire, afin que les communes qui en éprouveraient le besoin puissent entreprendre ces revalorisations. L’avis est donc favorable. J’ajoute que vous avez adopté l’amendement no 622, qui tendait à lever le gage.
💬 • Plusieurs députés du groupe RE • 2022 Nov 08 23:54:59
Cet amendement a plusieurs mérites. D’abord il offre au ministre délégué l’occasion de reconnaître qu’il existe un problème de financement des communes.
Il n’est jamais trop tard pour le prendre en considération. Ensuite, il vise à accompagner le début de l’application des mesures du Ségur de la santé aux centres municipaux de santé. C’est bien, mais je regrette – amicalement – son tropisme parisien : il existe des centres intercommunaux de santé et des centres mutualistes de santé. Or, tel qu’il est rédigé, le dispositif de l’amendement ne concerne que les communes – à moins que j’aie mal lu ou mal compris. À Dieppe, nous avons créé un centre intercommunal de santé, à l’échelle de l’agglomération. Celui-ci sera-t-il éligible au fonds ? J’en serais très heureux, mais la rédaction ne permet pas de l’affirmer.
Je me réjouis que le Gouvernement ait levé le « gage », confirmant la légitimité de nos interpellations répétées depuis des mois, en particulier aux ministres chargés de la santé, sur les failles du dispositif créé par le Ségur. Celles-ci concernent certains personnels des centres municipaux de santé, mais également des centres communaux d’action sociale (CCAS), et du champ médico-social en général, notamment ceux qui exercent des fonctions support. Cependant, comme M. Jumel, je déplorerais un tropisme parisien.
Pouvez-vous assurer que, en tant que de besoin et en respectant certains critères, ce fonds est également à disposition de communes situées en dehors de l’Île-de-France – la Seine-Maritime est un bon exemple, mais la Manche et l’Orne également.
Tous les départements, évidemment, peuvent être concernés, dès lors qu’on commence à en citer plusieurs. Il n’y a pas de raison de limiter le dispositif à l’Île-de-France. Je ne veux aucunement la stigmatiser, mais il faut être juste et équitable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2022 Nov 08 23:57:41
Étant donné mes origines normandes, je ne peux qu’approuver vos interventions ! Plus sérieusement, vous l’aurez compris, nous avons rédigé cet amendement rapidement, afin de saisir l’occasion de le faire adopter. L’important est d’approuver le principe. Je parle sous couvert du ministre délégué : l’application se fera par décret, ces précisions pourront y trouver leur place ; d’autre part, nous pourrons le faire évoluer au cours de la navette, afin de prendre en considération les besoins des centres de santé intercommunaux, par exemple. Cet amendement se veut d’autant moins parisien que les problèmes de la Seine-Saint-Denis – quiconque la connaît le sait – sont souvent plus proches de ceux qu’on rencontre dans les communes de Seine-Maritime que dans Paris intra-muros.
Il faut protéger les structures d’hébergement de la hausse des prix de l’énergie. La Fédération des acteurs de la solidarité nous met en garde. Le présent amendement vise à étendre le bouclier tarifaire sur l’électricité aux parties communes et équipements communs des HLM et des gestionnaires associatifs du secteur accueil, hébergement, insertion (AHI) : les résidences sociales, les pensions de famille, les résidences accueil, les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de travailleurs migrants, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les structures d’hébergement d’urgence, les centres provisoires d’hébergement, les centres d’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, les centres d’accueil et d’examen des situations. C’est important, il s’agit d’une faille énorme dans le dispositif. Nous vous proposons de nous en préoccuper en adoptant cet amendement.
Le bouclier tarifaire s’applique, pour la fourniture de gaz, aux structures du secteur AHI et aux HLM, et, pour l’électricité, aux locataires et aux hébergés, lorsqu’ils bénéficient d’un abonnement individuel. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.
Oui, c’est très important ! 16 700 expulsions ont été effectuées avec le concours de la force publique en 2019, avant la crise du covid, et cela correspondait à une augmentation de 164 % depuis 2001. Et figurez-vous que ces expulsions locatives sans relogement adapté ont un coût énorme, inestimable, pour l’ensemble de notre société ! Ce coût est d’abord humain, psychologique ; il est aussi social et même scolaire puisque les expulsions contribuent à l’échec scolaire, s’agissant des familles avec enfants, sans parler de celles qui comptent des personnes vulnérables. Dans le même temps, les coupes franches que vous avez faites depuis 2017 dans le budget du logement vous ont permis de réaliser 15 milliards d’euros d’économies, alors même que les différentes taxes qui pèsent sur ce secteur ont énormément rapporté à l’État. Je vous le dis : empêcher ces expulsions locatives constitue vraiment une priorité absolue ; l’adoption de cet amendement me semble donc essentielle et urgente.
L’amendement no 487 de M. Kévin Mauvieux est défendu. Je mets aux voix l’amendement no 487, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à donner un accès à la formation aux accueillants familiaux. Nous en avons jusqu’à présent très peu parlé, mais vous le savez : à l’heure où le vieillissement de la population constitue un défi immense pour notre société, il est crucial de développer l’ensemble des structures d’accueil susceptibles d’y répondre. Nous avons évoqué les Ehpad mais l’accueil familial est également important : à peu près 14 000 places sont disponibles chez environ 8 800 accueillants qui, pour le moment, ne bénéficient pas d’une réelle formation – ni initiale ni continue. Nous plaidons donc pour que les accueillants familiaux disposent d’un agrément national, au terme d’une formation certifiante assortie d’un diplôme d’État, mais aussi d’une formation continue, et je vous invite à faire la promotion de ce métier.
Avis défavorable, cher collègue : l’accueil familial est une piste intéressante pour permettre aux personnes dépendantes de bénéficier d’une solution intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement au sein d’un établissement hospitalier, mais il relève majoritairement de la compétence des départements.
Cet amendement d’appel vise à la création d’un nouveau programme , au sein de la mission . En effet, la franchise d’assurance est traditionnellement un moyen, pour l’assureur, d’inciter financièrement l’assuré à mettre en place les moyens qui lui permettront d’éviter au maximum tout dommage. Cependant, comment demander à un agriculteur de se protéger contre des dommages liés à des intempéries ou à des catastrophes naturelles, par exemple les inondations, la grêle ou la sécheresse ? La majorité des agriculteurs, dénonçant des prix d’assurance trop élevés, refusent d’assurer leur parcelle. Résultat, seules 31 % des parcelles du pays sont couvertes par une assurance,…
…ce qui pose un vrai problème lors d’épisodes de très fortes intempéries, comme le pays en a connu au mois de juin 2022 , d’autant plus que les modélisations actuelles du changement climatique prévoient une augmentation à venir de leur nombre et de leur intensité.
C’est un sujet important, et nous avons voté il y a près d’un an une réforme en profondeur de l’assurance récolte, en introduisant trois niveaux d’assurance et d’indemnisation. La loi d’orientation relative à cette question est en voie d’être appliquée ; elle a été approuvée massivement par les organisations syndicales et par les agriculteurs eux-mêmes. Avis défavorable.
Sur l’amendement no 151, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 565.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réabonder de 110 000 euros les crédits de l’action 23 , au seindu programme 137 . L’action 23 est essentielle, je le rappelle, puisqu’elle est destinée à soutenir le développement des initiatives d’information et de sensibilisation lancées sur ce thème par l’État ou par les associations partenaires. Nous n’avons évidemment pas pu en discuter, car le 49.3 nous en a empêchés, mais nous constatons que le budget de cette action va baisser de 1,65 % en 2023. L’amendement propose donc de réévaluer ses crédits ; j’espère que cette demande, qui est très modeste, recueillera l’assentiment du rapporteur général et du ministre délégué.
Si, si. Voulez-vous que je rentre dans le détail ? Elle est essentiellement liée au transfert des crédits destinés au financement du fonctionnement courant des directions régionales aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) ultramarines – auparavant, ce transfert était effectué en gestion. Telle est la raison de l’annulation de ce crédit de 110 000 euros.
J’entends ce que vous dites à propos du transfert de crédits, mais peut-on effectuer de tels transferts sans conserver les montants en question au bénéfice des missions qu’ils permettaient d’assurer ? Je trouve notre demande très limitée, et je ne comprends pas qu’elle ne soit pas acceptée.
Je vais ici proposer une très grosse économie budgétaire. Alors que la loi de finances rectificative pour 2021 avait déjà octroyé à France Compétences 2 milliards d’euros, la première LFR pour 2022, adoptée en juillet, lui a de nouveau accordé 2 milliards d’euros. Et voilà que, quelques mois plus tard, on envisage de verser une nouvelle subvention exceptionnelle de 2 milliards d’euros à ce même opérateur ! Jusqu’où allons-nous aller ? Alors évidemment, le Gouvernement va nous dire que c’est merveilleux et que les contrats d’apprentissage sont en pleine expansion, mais la Cour des comptes appelle votre attention sur le fait que dans le cadre de ces contrats, certains choix devront être faits et certains métiers, privilégiés. Soyons sérieux : une telle somme, à nouveau, pour le même opérateur ? Je vous propose donc de minorer de 2 milliards d’euros en crédits de paiement la ligne budgétaire concernée ; d’ailleurs, ce serait bon pour l’amortissement de notre déficit.
Vous posez une vraie question, chère collègue. Comme vous, je suis assez surpris de ces subventions successives, qui résultent d’un problème de pilotage ou, au minimum, de prévision. Elles illustrent tout de même le succès de France Compétences et l’augmentation du nombre d’apprentis ; on ne peut que s’en réjouir ! Ils sont 800 000 et nous espérons bientôt atteindre le million : le budget va donc continuer à augmenter, même si – je suis d’accord avec vous – il y a un problème de rationalisation, d’optimisation et de ciblage. Le chantier est en cours ; réjouissons-nous du succès de l’apprentissage, mais soyons vigilants pour éviter toute dérive de son budget.
Il traite d’un tout autre sujet : chaque année, j’ai le grand bonheur d’être rapporteure spéciale de la mission , et je constate que cette année – la presse l’a suffisamment relayé –, le gouvernement Élisabeth Borne est le plus cher qu’ait connu la Ve République. De nombreux recrutements ont été effectués au profit notamment du secrétaire général du nouveau Conseil national de la refondation, du groupe interministériel de contrôle, du secrétariat général du Gouvernement, du haut-commissariat au plan, de la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ou encore de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sans parler de la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État, que vous avez créée l’année dernière. Tous ces organismes demandent des emplois supplémentaires ; sur six mois, cela représente 53 équivalents temps plein (ETP), mais sur une année complète, il y aura 106 ETP de plus dans le périmètre du budget de la Première ministre. Pour ces raisons, je vous propose de supprimer l’alinéa 5 du présent article. Essayons de faire comme les collectivités territoriales : aussi bien avec moins !
Chère collègue, je connais et je comprends votre volonté d’examiner dans le détail la direction de l’action du Gouvernement, mais les services de la Première ministre se sont vu confier des missions supplémentaires, probablement liées à la gestion de la crise et à la planification écologique. Avis défavorable.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 09 00:14:10
Le relèvement du plafond des autorisations d’emplois concernant les services de la Première ministre est lié à l’installation, le 4 juillet 2022, d’un nouveau Gouvernement comprenant davantage de ministères.
Vous connaissez le souci de notre groupe politique de lutter contre la gabegie administrative et d’économiser les derniers publics en particulier quand existent des doublons. Voilà pourquoi nous vous proposons de supprimer un poste : celui de secrétaire général de la mer. Pourquoi un député du littoral vous propose-t-il cette suppression ? On a récemment parlé de ce poste car son actuel titulaire, ancien préfet de police de Paris, a laissé un souvenir quelque peu mitigé dans les locaux de la préfecture. Cependant, loin d’être , cet amendement tend à supprimer un doublon : le poste de secrétaire général pouvait parfaitement se justifier lorsqu’il n’y avait pas de ministre – il fallait bien assurer une coordination –, mais nous avons désormais un secrétaire d’État chargé de la mer, ce dont je me réjouis car nous demandions depuis longtemps à revenir à ce qui existait par le passé. Hervé Berville, ce jeune secrétaire d’État, a très bien commencé sa tâche, mais il est chaperonné par un secrétaire général à la mer qui a le même champ de compétences que lui. Rien ne justifie l’existence d’un secrétaire général dès lors qu’il existe un secrétaire d’État.
J’espère qu’il n’y a pas de règlement de comptes derrière ces applaudissements. Chers collègues, la Première ministre a un conseiller en santé et un conseiller militaire, alors qu’il existe un ministre de la santé et de la prévention, et un ministre des armées.
Le secrétaire général de la mer, dont la première mission est de conseiller la Première ministre sur ce sujet, a aussi la responsabilité des préfets de la mer. C’est une fonction totalement distincte de celle du secrétaire d’État. À défaut d’un retrait, j’émettrais un avis défavorable.
💬 • Un député du groupe LFI-NUPES • 2022 Nov 09 00:17:24
Défendez votre collègue, monsieur le ministre délégué !
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 09 00:17:31
Tout d’abord, monsieur Le Fur, je vais être très clair : le secrétaire d’État chargé de la mer a autorité sur le secrétaire général de la mer, et non l’inverse comme vous l’avez suggéré dans votre intervention. Ensuite, j’ajouterai un exemple à ceux donnés par le rapporteur général : il y a une secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel, mais aussi un directeur d’administration chargé de la jeunesse. Les ministres et secrétaires d’État ont besoin d’avoir une administration à leur côté pour coordonner les politiques et pour animer les services de l’État sur les territoires. Il est donc heureux pour les politiques maritimes que nous ayons un secrétaire général de la mer – et j’espère que cela va durer.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2022 Nov 09 00:18:19
« Homme libre, toujours tu chériras la mer ! » Mais oui ! Notre collègue Le Fur soulève un bon argument. Pour ma part, j’aurais préféré que l’on en revienne à un ministre de plein exercice plutôt qu’à un secrétaire d’État. Cela étant, si j’en crois les informations publiées dans à l’occasion de l’ouverture aujourd’hui des assises de l’économie de la mer à Lille, le secrétaire d’État remplit bien son rôle puisqu’il a fait une intervention sur le pavillon français et contre le dumping maritime. Pour le coup, j’apprécierais de faire l’économie proposée par M. Le Fur.
Une fois n’est pas coutume, je veux exprimer la solidarité des Normands avec les Bretons. Tout d’abord, je regrette aussi l’absence d’un ministère de plein exercice, que la façade maritime de la France aurait justifié. Ensuite, il n’a échappé à personne que le secrétaire général de la mer n’est pas un conseiller. Il a mis sept jours à rencontrer tous les services du secrétariat d’État en oubliant une seule personne : le secrétaire d’État lui-même. C’est quand même une petite marque de défiance, voire de condescendance à l’égard d’un secrétaire d’État dont, comme d’autres, j’apprécie les prises de position sur différents sujets : il affirme sa volonté de lutter contre le dumping social dans le trafic trans-Manche ; il manifeste des velléités de critiquer la senne démersale, contrairement à Emmanuel Macron qui s’est couché à Bruxelles quand il a été question de cette technique de pêche.
Je veux encourager le jeune secrétaire d’État à poursuivre l’ardente obligation de prendre soin de la mer. Pour cela, nous n’avons pas besoin d’un doublon. Le secrétaire d’État dispose de divers services et d’une direction interrégionale de la mer (Dirm) pour gérer l’administration dont il a la charge. Il n’a pas besoin d’un secrétaire général qui va faire doublon ou le chapeauter. C’est pourquoi nous soutenons l’amendement.
Il faut essayer de faire la part des choses. Le secrétaire général de la mer est chargé de l’action de l’État en mer, mise en place après la catastrophe de l’, afin de prévenir les drames et marées noires qui pourraient survenir.
Il n’y a pas mieux organisé en France. Rappelons qu’un bateau entre dans la Manche toutes les minutes et demie, ce que nécessite un service maritime fort.
En France, l’essentiel du patrimoine appartient aux collectivités locales, et il est souvent mal entretenu, dans un état assez médiocre. L’État ne peut guère y consacrer plus d’argent qu’il ne le fait parce qu’il a déjà du mal à entretenir ses propres monuments. Les collectivités locales sont aussi un peu au bout du rouleau et ne peuvent pas multiplier les budgets. C’est la quadrature du cercle. Que faire pour mobiliser des ressources pour le patrimoine ? Une idée m’a été soufflée par un spécialiste, lequel a constaté que de nombreux touristes visitent notre pays pour son patrimoine et qu’ils s’acquittent d’une taxe de séjour fixée par la loi quand ils séjournent à l’hôtel. Pour un hôtel trois étoiles, par exemple, cette taxe s’élève à 1,50 euro. D’où l’idée de donner aux collectivités locales la possibilité de majorer de 20 % cette taxe de séjour pour financer des dépenses d’entretien de leur patrimoine. Cela ne coûtera rien à l’État. Sachant que les taxes de séjour représentent en moyenne 500 millions d’euros par an, les collectivités locales pourraient quant à elles bénéficier d’un apport d’environ 100 millions d’euros. Pour le touriste, la mesure aurait un effet limité : sa facture n’augmenterait que de 2,10 euros pour une semaine dans un hôtel trois étoiles. Ce serait une façon de dégager des moyens supplémentaires pour notre patrimoine sans occasionner de dépenses pour l’État ni pour les collectivités.
Sur les amendements nos 77, 78, 79, 501, 502, 82 et 84, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de six amendements, nos 77, 500, 78, 499, 79 et 501, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 79 et 501 sont identiques. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 77. Peut-être pourriez-vous présenter les amendements nos 78 et 79 par la même occasion, madame la députée ?
J’allais vous le proposer, madame la présidente. Ces trois amendements visent à augmenter la taxe de séjour sur les nuitées d’hôtel. Dans l’amendement no 77, nous proposons de la fixer à un taux compris entre 1 % et 7 % du prix de la nuitée – c’est un pourcentage, comme pour les locations en Airbnb, par exemple. Dans l’amendement de repli no 78, ce taux de 1 % à 7 % du prix de la nuitée ne serait applicable que dans les hôtels de quatre ou cinq étoiles et dans les palaces. Dans l’amendement no 79, nous proposons de porter la taxe de séjour à 10 et 18 euros la nuitée, respectivement dans les hôtels cinq étoiles et les palaces. Nous considérons que la taxe de séjour est actuellement très faible.
Elle s’élève à seulement 4 euros pour les palaces, alors que les nuitées peuvent atteindre 1 400 euros ou plus dans ces établissements. Or il faut absolument trouver des recettes nouvelles pour les collectivités locales qui sont à l’os et doivent faire face à une forte augmentation de leurs dépenses de fonctionnement. Notre objectif est bien de trouver de nouvelles recettes fiscales qui, en l’occurrence, affecteraient les plus privilégiés, afin de maintenir les services publics de proximité et éviter de recourir à l’augmentation d’autres impôts qui pourrait toucher beaucoup plus de nos concitoyens. Nous avions déjà défendu l’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et des droits de mutation pour les sociétés civiles immobilières (SCI) qui contournent l’impôt. Nous défendons ici l’augmentation de la taxe de séjour sur les palaces et les hôtels cinq étoiles. Je vous demande de voter pour cette taxe sur les plus aisés afin d’éviter l’augmentation de la fiscalité locale pour tous.
Les amendements nos 500 de M. Mickaël Bouloux, 78 de Mme Eva Sas et 499 de M. Mickaël Bouloux sont défendus. Les amendements identiques nos 79 de Mme Eva Sas et 501 de M. Mickaël Bouloux sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Pour essayer d’accélérer les débats, je vais être bref. Nous avons déjà augmenté la taxe de séjour dans la loi de finances pour 2019, et nous l’avons encore relevée, en particulier pour les palaces, dans la loi de finances pour 2021. Or je constate que les collectivités territoriales sont actuellement très loin d’appliquer le plafond de cette taxe. Il n’y a donc pas lieu d’élever celui-ci, ce qui reviendrait à augmenter les impôts. Avis défavorable.
Les personnes qui fréquentent les hôtels cinq étoiles et les palaces sont en général des touristes étrangers. À mon avis, ils ne sentiraient pas beaucoup une ponction de 18 ou 20 euros sur une nuitée de palace. On prive nos collectivités de moyens supplémentaires en refusant cette disposition qui serait indolore pour nos compatriotes. Cet amendement de bon sens mériterait d’être soutenu par toute la représentation nationale, car il tend à augmenter non les impôts de nos concitoyens mais une taxe affectée qui ne touche que des touristes, étrangers, fréquentant des hôtels cinq étoiles et des palaces.
Quittons les palaces pour nous préoccuper des régions. L’amendement vise à clarifier une situation ambiguë : en pratique, les régions ne peuvent pas lever le versement mobilité lorsqu’un établissement public leur transfère la compétence correspondante. Par exemple, en région Centre-Val de Loire, 80 % des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – ont transféré la compétence mobilité à la région. Or ce transfert ne s’accompagne pas automatiquement de la possibilité de lever le versement mobilité, ce qui prive les collectivités concernées d’une ressource non négligeable. L’adoption de l’amendement permettrait aux régions qui se voient transférer la compétence mobilité de lever le versement afférent.
Sur l’amendement no 359, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 82 vise à augmenter de 95 points de base le plafond du taux de versement mobilité que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) situées en dehors de l’Île-de-France peuvent imposer aux entreprises, afin de l’aligner sur le plafond en vigueur dans la région francilienne, c’est-à-dire 2,95 %. Partout dans le pays, les autorités organisatrices de la mobilité font face à l’inflation et à l’augmentation des dépenses d’énergie. Il en résulte un double risque : la dégradation du service et l’augmentation des tarifs des transports publics, ce qui, en plus de porter atteinte au pouvoir d’achat de nos concitoyens, irait surtout à contre-courant de l’histoire, à l’heure où nous devons tout faire pour proposer d’autres choix que les véhicules individuels. Pour éviter des hausses de tarifs dans les transports publics ou un coup de frein au développement des transports collectifs, nous souhaitons laisser la possibilité aux AOM de porter le versement mobilité à 2,95 %. L’amendement no 84 est un amendement de repli, visant à augmenter le versement mobilité de 25 points de base seulement.
Le versement mobilité coûte environ 5 milliards d’euros aux entreprises. Il n’est pas illogique que son taux maximal soit supérieur en Île-de-France, où la densité du réseau et l’usage des transports publics sont bien plus importants qu’ailleurs. Augmenter le versement mobilité conduirait à faire peser un prélèvement supplémentaire sur les entreprises, ce que nous ne souhaitons pas. En outre, cet impôt n’est pas sans poser un problème d’acceptabilité, dans la mesure où son montant dépend des charges de personnel, ce qui signifie que les entreprises doivent s’en acquitter alors même que certains salariés n’utilisent pas les transports en commun. Avis défavorable.
Il est similaire à ceux présentés par Mme Sas. Je constate, à la réponse du rapporteur général et aux résultats des scrutins publics précédents, que vous n’avez toujours pas pris conscience de l’ampleur du changement climatique. En pleine COP27, cela me semble particulièrement regrettable. L’amendement vise à augmenter le versement mobilité dont s’acquittent les grandes entreprises.
Rappelons que ce versement finance le développement des transports en commun. Nous souhaitons, par cet amendement, permettre aux communes de plus de 100 000 habitants d’augmenter le taux du versement mobilité jusqu’à 2,95 % – contre 1 % actuellement – pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros. Voilà qui devrait répondre à la critique selon laquelle les mesures que nous proposons seraient trop lourdes à supporter pour les entreprises : en l’occurrence, nous souhaitons toucher uniquement les grandes entreprises. Trois éléments simples méritent d’être soulignés concernant cette proposition. D’abord, c’est une mesure écologique : en 2019, le transport était le secteur le plus fortement émetteur en gaz à effet de serre, puisqu’il représentait 31 % des émissions françaises, contre 22 % en 1990. Le problème des émissions de gaz à effet de serre est donc avant tout celui du transport. C’est aussi une mesure de santé publique, 48 000 décès étant attribuables chaque année à la pollution aux particules fines. C’est enfin une mesure de justice sociale, comme ma collègue Eva Sas l’a rappelé. Les collectivités manquent de moyens pour développer de nouvelles lignes. Si nous n’agissons pas, nous nous exposons donc soit à une offre de transports en commun insuffisante, soit à une hausse des tarifs. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.
Je suis saisie de trois demandes de scrutins publics : par le groupe Écologiste-NUPES sur l’amendement no 83, par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) sur l’amendement no 357 et par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale sur les amendements identiques nos 332 et 335. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 67 de Mme Florence Lasserre est défendu.
L’amendement no 476 concerne la tarification incitative qui peut s’appliquer aux usagers du service public de gestion des déchets. Il vise à permettre aux élus locaux dont la collectivité applique une telle tarification d’introduire une tarification sociale. Une telle mesure permettrait de combiner justice sociale et transition écologique. L’amendement no 475 vise à permettre de n’appliquer la tarification incitative que dans une partie du territoire concerné – par exemple un EPCI –, et non uniquement sur l’ensemble de la zone comme c’est le cas actuellement. Dans les territoires à la fois urbains et ruraux, l’application uniforme de la taxe pose en effet de grandes difficultés, au point de freiner le déploiement de la tarification incitative. Rappelons que la LTECV – loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte – prévoyait que 25 millions de Français seraient assujettis à la tarification incitative en 2025. Nous sommes loin du compte.
Je suis saisie de deux amendements, nos 83 et 458 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 83.
Il vise à augmenter le versement mobilité dont s’acquittent les entreprises situées en Île-de-France. L’explosion du prix de l’énergie affecte tous les opérateurs ferroviaires européens, notamment Île-de-France Mobilités (IDFM) qui n’est pas épargné. Concrètement, l’opérateur évoque un surcoût de fonctionnement de 950 millions d’euros en 2023.
Comment le financer ? Augmenter le prix du passe Navigo n’est pas envisageable. De la même façon, diminuer la fréquence des trains serait absurde et totalement antiécologique. Nous ne pouvons pas non plus faire l’impasse sur les besoins criants de modernisation du réseau ferré : les délais d’attente à rallonge, les rames bondées et les trains supprimés quotidiennement – dix-neuf par jour pour le RER C, par exemple – en témoignent. Nous proposons donc d’augmenter le versement mobilité en Île-de-France. Cette mesure serait d’ailleurs compensée, pour les entreprises, par la suppression à venir de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il faut tout faire pour éviter un passe Navigo à 100 euros en Île-de-France.
Il est similaire à celui que vient de défendre notre collègue Eva Sas. J’ajoute simplement qu’une augmentation du passe Navigo à 100 euros par mois est annoncée, ce qui n’est pas rien. C’est même scandaleux, alors même qu’il faut développer les transports en commun et que les transports publics franciliens s’effondrent.
Nous allons à contre-courant de l’histoire, mais aussi des politiques menées dans les autres pays européens. L’Allemagne, par exemple, instaure un passe valable sur l’ensemble du réseau ferré et permettant à chacun d’emprunter tous les transports publics et urbains pour 49 euros par mois. Notre pays devrait prendre la mesure de l’action qu’il convient de mener en faveur de transport public. L’adoption de cet amendement permettrait de le faire. Surtout, il vise les sociétés – principalement financières, bancaires et assurantielles – de l’ouest parisien, qui ont les moyens de s’acquitter d’un versement mobilité de 4,5 %. Je vois bien que vous jugez mon intervention trop longue, monsieur le ministre délégué, mais vous aurez la parole tout à l’heure.
D’abord, je rappelle que les collectivités territoriales ont souhaité se voir transférer la compétence mobilité. Elles doivent maintenant l’assumer. Cette compétence est confiée aux EPCI et aux régions. Dès lors que ces derniers perçoivent des recettes, il leur revient de gérer leurs investissements, leurs emprunts et le prix qu’ils facturent aux usagers. L’État doit se détacher de ces questions. Ensuite, augmenter le versement mobilité reviendrait à faire peser un impôt supplémentaire sur les entreprises.
Ce n’est pas la stratégie que nous avons retenue : nous estimons au contraire qu’il faut diminuer les impôts de production pour que les entreprises puissent continuer à investir et à embaucher.
La séance est reprise. Après avoir discuté avec les responsables de texte de chaque groupe, il apparaît que la majorité d’entre eux souhaitent que nous terminions l’examen du projet de loi cette nuit. Nous allons donc poursuivre nos débats en essayant de retrouver le rythme d’hier soir afin de conclure le moins tard possible. Je sais que vous en êtes capables. Sur l’amendement no 377, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les différentes crises que nous avons connues et que nous connaissons encore entraînent notamment une augmentation des coûts des matières premières et de l’énergie. Dans un tel contexte, les viticulteurs sont susceptibles d’être confrontés à d’importantes difficultés financières, soit en raison de la mévente de leurs produits qui les contraint à un surstockage soit en raison de la forte augmentation des coûts de production qui les pénalise particulièrement, leurs stocks ayant un cycle de rotation de plusieurs années. Cet amendement vise à accorder une déduction fiscale spécifique liée à l’augmentation du coût des stocks.
« Au Pays basque, la crise aiguë du logement réveille le spectre de la violence : Nos enfants sont exclus de leur territoire », titrait le 5 novembre 2022. Nous avons déjà eu ce débat, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, et c’est après avoir bien écouté vos remarques que j’ai déposé cet amendement. La mesure que je vous propose constituerait, sinon un bon signal, du moins un bon début, si nous voulons résoudre les difficultés rencontrées sur nos territoires. Cet amendement vise à revenir sur l’abattement – de 71 % ou de 50 % – accordé aux entreprises qui louent des meublés de tourisme en zone tendue. Cette déduction fiscale date de 1970. À cette époque, la France manquait de lits de tourisme, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui jusqu’à preuve du contraire. Nous avons tenu compte de vos remarques puisque cet amendement ne vise pas les gîtes ruraux mais concerne uniquement les entreprises créées à partir du 31 janvier 2023 et dont l’activité est la location de meublés de tourisme. Avec cette mesure, il ne s’agit pas d’empêcher les locations saisonnières, contrairement à ce que j’ai entendu hier sur les bancs de la majorité, mais de mettre sur un pied d’égalité fiscale les locations de courte et de longue durée. En outre, cet amendement est soutenu par tous les élus du territoire, qu’ils soient membres des Républicains, comme à Biarritz, de l’UDI, comme à Bayonne, ou qu’ils appartiennent à l’ensemble de la gauche. Ça y est, j’ai terminé.
Je ne sais pas si vous avez cela à l’esprit mais je vous rappelle qu’à l’occasion de l’examen des budgets, le Gouvernement a actionné quatre fois le 49.3. D’ailleurs, à l’heure où nous parlons, nous devrions être en plein examen de la deuxième partie du projet de loi de finances. Non contents de procéder ainsi, les Marcheurs piaillent, s’impatientent et tapent sur leur table quand un collègue parle plus d’une minute pour défendre son amendement.
Il est prévu par le règlement que le député qui prend la parole pour un rappel au règlement indique l’article et l’alinéa sur lesquels celui-ci est fondé.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 50, alinéa 5 au vu de la manière dont nos débats se déroulent. Je rappelle que les débats sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ont été amputés à la suite d’un acte d’autoritarisme du Gouvernement, lequel a actionné le 49.3 à quatre reprises.
Or on nous propose aujourd’hui que nos débats se déroulent d’une manière qui priverait les parlementaires que nous sommes de la possibilité de défendre un amendement – comme ce fut le cas à l’instant – ou d’exprimer leur avis avant le vote d’un amendement, comme nous souhaitons le faire.
Vous le voyez : ça vocifère de partout. Je considère donc que les conditions d’un examen approfondi de ce texte, qui supposent que notre assemblée soit suffisamment éclairée avant chaque vote, ne sont pas réunies. Il faut lever la séance et reprendre son examen cet après-midi parce que sinon – je le dis aussi à mes collègues de la NUPES –, on donnerait raison à ceux qui veulent s’asseoir sur les prérogatives du Parlement , raison à ceux qui prennent le Parlement pour un paillasson, raison à ceux qui veulent nous empêcher de discuter de ce projet de loi de finances.
Je rappelle que l’article 50, alinéa 5 du règlement précise : « L’Assemblée peut toutefois décider de prolonger ses séances soit sur proposition de la conférence des présidents pour un ordre du jour déterminé, soit sur proposition de la commission saisie au fond, d’un président de groupe ou du Gouvernement » – c’est le cas en l’espèce – « pour continuer le débat en cours ; dans ce dernier cas, elle est consultée sans débat par le président. La prolongation de la séance du soir au-delà de l’horaire mentionné à l’alinéa 4 n’est admise que pour achever une discussion en cours. » La majorité des responsables de texte que j’ai rencontrés au bas du perchoir durant la suspension de séance m’ont fait savoir qu’ils souhaitaient achever l’examen du texte ce soir. J’ai donc pris acte que c’était la demande de la majorité des groupes.
En préambule, je tiens à dire que si nous sommes prêts à débattre jusque tard dans la nuit – cela fait partie des contraintes de notre mandat –, il est en revanche inacceptable que la majorité nous empêche de défendre dans de bonnes conditions des amendements que nous estimons importants pour la qualité des débats. Je rappelle que c’est le recours au 49.3 qui nous a empêchés de discuter plus tôt d’un certain nombre de points.
L’amendement que je présente maintenant est d’ailleurs en lien avec le 49.3, puisque son dispositif avait été adopté en PLF : il s’agissait de l’amendement de M. Mattei qui proposait la taxation des superdividendes. Et je vous propose donc d’adopter de nouveau, dans le cadre de ce PLFR, une majoration temporaire de cinq points du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le portant ainsi à 35 % sur la distribution par les grandes entreprises de revenus supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués de 2017 à 2021.
D’expérience, je me permets de rappeler que tous les examens de textes financiers se terminent, sauf exception, en séance de nuit prolongée et, au bout d’un certain temps, la fatigue générale nous conduit à accélérer. Il n’y a rien de nouveau ce soir par rapport à ce qu’on a toujours fait. La particularité de ce PLFR, c’est qu’il fait l’objet de dix fois plus d’amendements que celui de l’année dernière, ce qui explique que nos débats soient un peu plus longs. Sur le fond, ces amendements reprennent une question que nous avons déjà discutée de nombreuses fois. Nous pensons, nous, que la meilleure manière de taxer les entreprises, c’est la supercontribution qui va rapporter 26 milliards d’euros l’année prochaine, et non pas de taxer davantage les dividendes. Si vous faites une action ponctuelle sur les dividendes, vous allez entraîner des modifications de comportement de la part des entreprises, qui ne vont plus en distribuer pendant un an ou deux, avec pour conséquence une perte directe pour les finances publiques. On a bien vu que la , instituée depuis 2017, a au contraire augmenté le rendement de la taxation des dividendes, ce qui a permis de réinjecter dans l’économie plus d’argent provenant des entreprises et ainsi de créer plus de valeur. L’avis est donc défavorable.
Je vais rappeler ce que j’ai dit en commission des finances sur ces amendements qui reprennent en effet ce que j’avais proposé. Tout d’abord, nous examinons un projet de loi de finances rectificative et ces amendements n’ont donc pas à y figurer. Ensuite, je n’ai pas abandonné la proposition que je faisais dans mon amendement. Mais il faut la retravailler – faudrait-il intégrer dans le périmètre les sociétés mères-filles ? En tout cas, je n’abandonnerai pas cette idée et nous y reviendrons dans le cadre de la deuxième lecture et de la navette. Notre groupe ne votera pas ces amendements et, en ce qui me concerne, je m’abstiendrai par cohérence avec ce que j’ai défendu lors du PLF.
Je pense que la taxation des superprofits n’est pas une disposition efficace en tant que telle, à l’exception de ce qui a été prévu au niveau européen. Laissons cheminer la réflexion, cela nous permettra d’aboutir à un résultat beaucoup plus efficace.
Tout d’abord, je veux remercier M. Mattei pour sa franchise, mais je n’en ai pas moins envie de le convaincre. Il nous dit que ce n’est pas le bon texte, qu’on y reviendra plus tard, qu’il faut faire confiance à la navette… On a vu le résultat ! L’amendement avait été voté par la majorité des députés de cette assemblée et il a été effacé d’un revers de main par le Gouvernement au moyen de l’article 49.3.
Et puis, s’il faut remettre la question à plus tard, quand l’examinerons-nous ? Devrons-nous attendre 2023, 2024 ou 2025 ? C’est dès maintenant qu’il faut mettre en place cette taxe sur les superdividendes puisqu’on en a l’occasion. Vous avez la possibilité, chers collègues, de vous mettre en conformité avec votre vote précédent dans le cadre du PLF en adoptant cet amendement pour qu’il s’impose, puisque le Gouvernement n’a pas dit – pour l’instant – qu’il allait utiliser le 49.3 sur ce texte ; on peut avoir un vote qui s’applique, pas un vote effacé demain par un 49.3. Votre vote est donc très important et tous ceux qui ont été favorables à l’amendement de M. Mattei devraient le voter à nouveau maintenant pour qu’il figure dans le PLFR, qu’il reste ainsi dans la loi et qu’enfin cette indispensable taxation sur les superdividendes existe.
Cet amendement propose d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises, chaque année au 1er janvier, sur l’indice mensuel des prix à la consommation.
Cet amendement de repli des députés Les Républicains a vocation à favoriser la réalisation des travaux de rénovation thermique par les bailleurs – nous avions proposé un dispositif de crédit d’impôt qui n’a finalement pas été retenu –, travaux qui se font au bénéfice des locataires, qu’il s’agisse de leur confort comme de leur pouvoir d’achat, et qui contribuent par ailleurs à la diminution de leur empreinte carbone. Il s’agit également de répondre ainsi aux nouvelles obligations qui vont résulter de la loi « climat et résilience » et qui interdisent notamment la location des logements dont le DPE – diagnostic de performance énergétique – sera classé G en 2025 ou F en 2028. Il vous est donc proposé de doubler le déficit foncier imputable sur le revenu global pour les bailleurs qui vont réaliser des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du périmètre des passoires énergétiques.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 623 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 09 01:10:11
Mme Louwagie et ses collègues nous proposent un amendement qui permettrait de relever le seuil d’imputation du déficit foncier pour les propriétaires bailleurs pour qu’ils puissent déduire davantage de dépenses de rénovation énergétique de leur revenu global. C’est donc une mesure favorable pour des propriétaires qui ont un logement en location et qui y font des rénovations thermiques – il s’agit souvent de classes moyennes ou de classes moyennes supérieures qui ne peuvent bénéficier des dispositifs existants. Cette disposition a été proposée à plusieurs reprises par les députés du groupe LR et le sous-amendement du Gouvernement permet de préciser qu’elle s’appliquera uniquement aux dépenses de rénovation énergétique. Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 391, 184 et 160, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 391 et 184 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 391.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général. Cet amendement, qui émane effectivement de notre groupe, a été adopté par la commission. Il est proposé de donner des informations complémentaires au contribuable. Aujourd’hui, celui-ci connaît son taux moyen d’imposition, puisqu’il est imputé sur son salaire, et cela lui permet de savoir combien il devra payer d’impôt sur le revenu, mais il ne sait pas toujours calculer le taux marginal d’imposition. Rappelons que l’impôt sur le revenu étant un impôt progressif, il y a différents taux, et il est important que le contribuable connaisse le taux marginal qui lui est applicable, ne serait-ce que pour mieux gérer son épargne. D’où l’intérêt de le faire figurer sur l’avis d’imposition. Tous les contribuables n’ont pas des conseillers fiscaux et si les services de Bercy l’indiquent systématiquement, ce sera là pour le coup une belle simplification. Je crois qu’on peut ainsi progresser dans ce domaine.
Sur les amendements identiques nos 391 et 184, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le fondement de l’article 50, alinéa 4. Nous nous étions donné comme règle commune de finir vers deux heures du matin. Au vu du rythme de l’examen des amendements, ce sera impossible, nul ne peut prétendre le contraire. Il n’est pas vrai que seul un groupe s’oppose à la continuation de nos débats ce soir, puisqu’il y en a maintenant quatre : le groupe communiste, le groupe écologiste, celui de La France insoumise et celui du Rassemblement national.
Leur demande doit être prise en compte, madame la présidente : à défaut, au rythme où nous allons et au vu des tensions qui vont s’accumuler, nos débats vont progressivement perdre en sérénité et en qualité. Je propose donc une suspension de séance. Je rappelle que certaines commissions se réunissent tout à l’heure dès neuf heures. Je veux bien reconnaître qu’il y aura peut-être un peu moins de monde dans l’hémicycle à la prochaine séance, mais au moins les débats seront-ils de meilleure qualité.
Même si le nombre de groupes opposés à ce que la séance se poursuive est bien de quatre, il n’en demeure pas moins que les six autres veulent continuer, soit encore la majorité. Par ailleurs, je ne peux pas accéder à votre demande de suspension étant donné que vous n’avez pas de délégation de la présidente de votre groupe.
Il se fonde sur l’article 50, alinéa 5, qui vient d’être cité. Ce n’est quand même pas M. Guiraud qui va donner l’avis du groupe Rassemblement national quant à la poursuite de la séance ! Lors de la suspension, j’ai signalé que j’acceptais de prolonger la séance si les règles étaient respectées. Je salue à cet égard le groupe LIOT, qui s’y est tenu, comme nous l’avons fait nous-mêmes, conformément à mon engagement. Mais j’ai également dit que je vous connais comme si je vous avais faits et je sens bien que nous allons passer une nuit blanche en votre compagnie, plus ou moins agréable,…
Oh, ça va, un peu de légèreté ne fera pas de mal, vu l’ambiance ! Nous allons donc passer une nuit blanche alors que des séances sont prévues demain. La position du groupe RN est simple : on poursuit la séance si tout le monde se tient aux règles, mais autant éviter une nuit blanche inutile si celles-ci ne sont pas respectées.
Sur le fondement du même article 50, alinéas 4, 5 et 6. D’abord, madame la présidente, je voudrais connaître le résultat de la consultation que vous avez menée durant la suspension de séance. Ensuite, je veux redire que la feuille verte prévoit la tenue de séances demain, consacrées au PLFR.
Par conséquent, poursuivre l’examen du texte sans débat, en pleine nuit, ne se justifie pas. L’ensemble des groupes de l’opposition de gauche – j’ai compris que ce soir, vous construisez une majorité de circonstance avec le RN…
…pour poursuivre les débats, ce qui ne semble vous poser aucun problème – considère que les conditions d’un examen serein du texte, permettant de défendre des amendements, d’en débattre et de les voter, ne sont pas réunies. Nous réitérons donc notre souhait de voir la séance levée, pour que l’examen du texte se poursuive demain dans de bonnes conditions. Je rappelle que le fait que le Gouvernement ait actionné à quatre reprises le 49.3 vous a fait gagner des heures et des heures de débats. Nous avons donc le temps de discuter du PLFR d’une manière qui permette au Parlement d’exercer pleinement sa compétence. Il appartient à chacun d’entre nous, à la présidence comme aux groupes, de veiller au respect du Parlement. Ce soir, le déroulement de la séance ne le permet pas. Madame la présidente, qu’a donné votre consultation durant la suspension ? J’ai entendu l’ensemble des groupes de l’opposition de gauche s’opposer à la poursuite du débat.
Je ne peux pas répondre à votre question puisque ce n’est pas moi qui ai demandé la suspension de séance, mais un groupe – qui n’a pas cherché à me rencontrer.
L’article 50, alinéa 5, du règlement permet, après discussion avec les représentants des groupes, de poursuivre nos débats au-delà de minuit. J’ai pris acte du souhait de la majorité des groupes de continuer l’examen du texte. Je suis navrée que la décision n’aille pas dans votre sens ; mais elle va dans celui de la majorité de cette assemblée, et nous poursuivrons comme la majorité le souhaite.
Pour clarifier le débat, je vais lire l’exposé sommaire de l’amendement. Afin d’encourager les investissements productifs dans certains secteurs d’activité jugés prioritaires pour l’économie et les emplois,…
…on a institué en 1986 un dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer communément appelé « défiscalisation ». Ce dispositif, qui consiste soit à mobiliser des fonds propres d’investisseurs… Suis-je bien le seul à avoir la parole ? Ce dispositif, qui consiste…
💬 • Une députée du groupe LFI-NUPES • 2022 Nov 09 01:24:45
Il a le droit de parler, comme tout le monde ici !
💬 • Plusieurs députés du groupe Dem • 2022 Nov 09 01:24:46
Ce dispositif, disais-je, qui consiste soit à mobiliser des fonds propres d’investisseurs privés pour assurer le financement des programmes d’investissement en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, soit à octroyer à l’exploitant ultramarin lui-même un crédit d’impôt pour l’aider à financer ses investissements, a permis de financer de nombreux projets structurants, de développer l’activité et de créer ou de maintenir de nombreux emplois outre-mer, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie touristique, de l’agriculture, de la pêche, du BTP – bâtiment et travaux publics –, de l’industrie, des transports, des énergies renouvelables ou encore des logements intermédiaires ou sociaux. Selon l’auteur de l’amendement, le dispositif a démontré son efficacité, ce qu’aurait confirmé le Président de la République lors de son allocution en Polynésie française en juillet dernier, et a été régulièrement prorogé depuis sa création. Cependant, compte tenu de l’effort d’investissement nécessaire pour relancer l’économie dans les départements et collectivités d’outre-mer, et pour sortir de la crise de la covid-19, l’échéance actuelle du dispositif…
L’amendement concernant l’agriculture, je me dois de réagir. En effet, la question agricole est éminemment importante pour nous qui voulons des revenus et des prix rémunérateurs pour nos agriculteurs. J’en profite pour regretter que les avancées que nous avons permises dans le cadre du débat sur le PLF aient été bloquées. Nous n’avons même pas abordé l’agriculture, puisque l’examen du texte s’est arrêté à la discussion générale : le 49.3 est tombé avant qu’on arrive aux crédits en question.
Cela ne prédit rien de bon quant à votre volonté de prendre en compte les besoins des agriculteurs. J’aurais aimé, nous aurions tous aimé un grand débat sur l’agriculture dans le cadre du PLF.
Je trouve regrettable que nous n’en ayons pas eu l’occasion. La souveraineté alimentaire, la transition agroécologique, la baisse de l’endettement de nos exploitations ,…
…et la volatilité des revenus des agriculteurs sont autant de sujets éminemment importants pour nos paysages, pour nos ressources naturelles et pour l’alimentation des citoyens.
Le spectacle vivant ayant été très pénalisé, l’amendement propose d’accompagner le développement du secteur du spectacle vivant privé en prolongeant jusqu’en 2026 le crédit d’impôt en faveur des producteurs de spectacle vivant, actuellement limité dans son existence jusqu’à 2024.
Le présent amendement s’intéresse au spectacle privé, auquel il propose d’octroyer des crédits. Mais le spectacle vivant est aussi soutenu par les pouvoirs publics qui, au niveau local comme au niveau national, stimulent la création. Malheureusement, ils n’ont pas assez de sous, notamment pour chauffer, dès cet hiver, les salles et les bâtiments municipaux et départementaux. Concrètement, il serait peut-être préférable de garder l’argent dans les caisses de nos collectivités pour qu’elles puissent payer les factures d’électricité cet hiver, plutôt que de donner de l’argent au secteur privé.
Il vise à prolonger le crédit d’impôt collection jusqu’au 31 décembre 2025, afin de ne pas pénaliser les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises (PME) du secteur du textile, de l’habillement et du cuir.
Il tend à créer, à titre expérimental, un nouveau taux de 40 % au sein de l’article 224 E du code général des impôts concernant le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC) lorsque les investissements réalisés poursuivent des objectifs environnementaux. Il s’agit naturellement de favoriser tout ce qui contribue à la transition écologique.
Cet amendement vise à instaurer un taux relevé de TVA à 33 % sur un certain nombre de biens ou de services de luxe. Un taux majoré de TVA existait en France jusqu’en 1992 ; il atteignait 33,3 % entre 1970 et 1982 – vous aurez noté qu’il s’agit d’une période pendant laquelle la France n’était pas en crise. Ce taux a ensuite été progressivement abaissé avant de disparaître, notamment sous l’impulsion de la réglementation de l’Union européenne. Il existe néanmoins une possibilité pour les gouvernements nationaux de taxer des biens spécifiques, tels que les produits de luxe, par le biais des droits d’accise, qui sont des impôts indirects sur la consommation ou l’utilisation de certains produits. Les droits d’accise sont souvent appliqués sur les boissons alcoolisées, sur le tabac ou encore sur les produits énergétiques. Des règles doivent être respectées pour ces trois produits, mais les États membres de l’Union européenne sont libres d’introduire leurs propres droits d’accise sur tout autre produit de leur choix, par exemple sur les voitures ou les bateaux de luxe. Ce pourrait tout à fait être le cas de la France. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Je tiens à soutenir cet amendement de notre collègue Eva Sas. Il est possible, en France, d’instaurer une progressivité du taux de TVA. Nous le disons à de nombreuses reprises : la TVA est un impôt particulièrement injuste, surtout à l’égard des classes populaires et des classes moyennes. Ici, nous avons une belle proposition : appliquer un taux de TVA relevé sur des produits inaccessibles pour la plupart des citoyens et qui, en grande majorité, s’écartent très largement de l’intérêt général puisqu’ils sont nocifs pour notre environnement. L’amendement est logique par rapport à d’autres propositions que nous avons formulées, qui consistaient toutes à appliquer un taux réduit de TVA à des produits, des biens ou des services essentiels, notamment pour ce qui est de la nourriture ou des déplacements. Voilà pourquoi notre groupe votera cet amendement.
Cet amendement vise à appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit de 2,1 % en Corse sur les huiles essentielles – je parle de la Corse, mais on peut imaginer des sous-amendements qui étendraient le dispositif à d’autres territoires, d’autant que les huiles essentielles sont produites un peu partout. En Corse comme ailleurs, nous devons lutter contre la concurrence des pays qui produisent à bas coûts. Par ailleurs, on peut faire référence au taux applicable aux huiles alimentaires. Il s’agit de soutenir tout un tissu de très petites entreprises.
Il vise à décaler d’une année l’ensemble des échéances pour que la fiscalité sur le tabac en Corse s’aligne sur celle de la France continentale. Nous demandons ce qu’il est convenu d’appeler une sortie en sifflet. Par effet de normalisation, le prix du tabac en Corse va s’aligner progressivement sur le prix général du tabac, ce qui fera peser une contrainte énorme sur les entreprises de l’île. C’est pourquoi il convient de leur donner le temps de s’adapter. Le contexte fiscal est très pénalisant pour les buralistes corses, qui subissent de toute évidence une perte significative non seulement de la clientèle touristique continentale, mais aussi de la clientèle locale. Le présent amendement témoigne d’une demande très forte, réitérée par l’ensemble du tissu des buralistes corses. Je vous demande vraiment de réfléchir à cette sortie en sifflet : sans remettre en cause le mécanisme général, elle permettrait d’octroyer un délai supplémentaire aux entreprises corses afin qu’elles s’adaptent à cette évolution particulièrement pénalisante.
Le présent amendement vise à préserver les transmissions viticoles familiales en relevant l’abattement sur les donations et les successions en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros.
Évidemment, nous partageons ce souci du maintien des exploitations viticoles. Mais je ne pense pas que c’est en actionnant ce type de levier que nous devons nous y prendre. Pour mieux transmettre ces exploitations, nous devrions plutôt soutenir les petites fermes et veiller à ce qu’elles ne s’agrandissent pas toujours plus. Cela permettrait justement d’éviter qu’elles deviennent impossibles à transmettre. Je suggère que l’on ait un véritable débat – j’espère qu’il aura bien lieu, car nous en avons été privés lors de l’examen de la loi de finances – sur le soutien des exploitations agricoles, pour qu’elles soient pérennisées. Il est temps de faire cesser cette politique agricole qui favorise toujours plus l’agrandissement des exploitations et ne valorise pas les petites et moyennes exploitations. J’ajoute que, malheureusement, nous n’avons jamais eu de débat sur la politique agricole commune (PAC) et son application en France. Pourtant, de nombreuses organisations agricoles demandent une redistribution des aides de la PAC qui, en favorisant non pas le nombre d’hectares, mais le nombre d’actifs, répondrait au problème de l’accroissement de la taille des exploitations. Arrêtons de soutenir toujours plus le capital foncier au détriment du travail !
Sur les amendements nos 314 et 330, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de sept amendements, nos 539, 369, 460, 470, 484, 583 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 460, 470, 484 et 583 sont identiques. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 539.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 369. Je vous propose de défendre en même temps l’amendement no 382, cher collègue.
Nous voulons développer l’énergie électrique d’origine photovoltaïque. Aujourd’hui, le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) relative aux installations photovoltaïques revient pour 50 % à l’intercommunalité et pour 50 % au département. Les communes d’implantation, qui parfois sont obligées d’aménager une voirie d’accès, ne touchent rien. S’agissant des éoliennes – nous avons réformé cela il y a plusieurs années – le produit de l’Ifer revient pour 20 % aux communes, pour 50 % à l’intercommunalité et pour 30 % au département. Les amendements nos 369 et 382 visent donc à aligner la répartition du produit de l’Ifer photovoltaïque sur celle de l’Ifer éolien.
Nous devons pouvoir développer les installations photovoltaïques et, pour ce faire, il nous faut inciter les communes à les accueillir. Le présent amendement vise donc à réduire la part départementale du produit de l’Ifer de 50 % à 30 %, de maintenir celle de l’EPCI à 50 % et d’allouer une part de 20 % aux communes. C’est une répartition qui me semble plus juste. J’émets un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur les trois amendements identiques nos 470, 484 et 583. Sur les amendements nos 369 et 382, l’avis est défavorable.
Merci de me dire comment je dois présider la séance, monsieur Jumel ! Il me restait à appeler en discussion un dernier amendement. Le rapporteur général prend toujours la parole en premier et le ministre délégué donnera l’avis du Gouvernement tout de suite après, ne vous inquiétez pas. Je vous remercie de me rappeler ainsi à l’ordre ! Je m’apprêtais donc à dire que l’amendement no 382 de M. Charles de Courson a été défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ?
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 09 01:43:06
J’avais prévu d’émettre un avis de sagesse, mais j’observe qu’un important travail a été accompli entre les groupes. En conséquence, je demande que soient retirés les amendements nos 369 et 382 au profit des amendements identiques nos 460, 470, 484 et 583.
Oui, je les retire, madame la présidente. Ce qui compte, c’est d’arriver à cette solution ; tout le monde est d’accord, peu importe l’amendement qui est adopté.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera ces amendements, qui sont de bon sens. Ils permettront, je l’espère, de développer les installations photovoltaïques. Notez que certaines communes ne souhaitaient plus mettre à disposition des terrains ou refusaient d’accomplir les efforts pour en trouver. C’est très bien que l’on parvienne à cet accord, même si 20 % du produit de l’Ifer, ce n’est pas énorme par rapport à la globalité des recettes. Du reste, M. le ministre délégué ne peut qu’être d’accord avec nos propositions, car elles n’affectent en rien les finances de l’État.
Sur l’amendement no 87, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 393, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 611 du Gouvernement.
C’est un amendement tout à fait technique. Il existe une bizarrerie : les immeubles agricoles sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties mais, quand plusieurs exploitants agricoles se mettent ensemble pour édifier en commun un bâtiment, ils doivent s’acquitter de cette taxe. L’amendement propose la neutralité fiscale afin d’encourager ce type de regroupement.
Je suis saisie de deux amendements, nos 314 et 87, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 314.
Il vise à donner aux communes le pouvoir d’instaurer une surtaxe sur les maisons secondaires allant jusqu’à 80 % de la part de la cotisation de taxe d’habitation leur revenant, contre 60 % actuellement. Il vise aussi à augmenter le nombre de communes pouvant utiliser ce dispositif en intégrant les communes littorales et limitrophes ainsi que les communes de montagne, elles aussi concernées par l’accroissement du nombre de résidences secondaires.
Pour mettre fin à la pression croissante sur l’immobilier, l’amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de majorer de 100 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, contre un maximum de 60 % actuellement permis par la loi. En effet, l’augmentation de la demande de résidences secondaires fait flamber les prix des logements, lesquels deviennent inaccessibles aux classes moyennes et populaires. Beaucoup de personnes travaillant sur les littoraux ne peuvent absolument pas s’y loger : c’est notamment le cas dans le golfe du Morbihan, où il arrive que 70 % des logements d’une commune soient des résidences secondaires. La part croissante de résidences secondaires a également de graves conséquences écologiques, car la seule solution pour permettre l’installation des jeunes est la construction de logements neufs. Nous faisons de nombreuses propositions constructives ouvrant de nouvelles marges de manœuvre fiscales aux collectivités locales pour une fiscalité plus juste répondant aux problèmes des territoires, en l’occurrence celui de l’accès au logement ; si vous refusez tous ces leviers fiscaux, vous contraindrez les collectivités locales soit à dégrader les services publics de proximité, soit à augmenter la fiscalité locale pour tous.
💬 • Un député du groupe HOR • 2022 Nov 09 01:48:18
Nous avons déjà eu ce débat. Nous avons élargi la définition de « zone tendue » pour passer de 1 200 à 5 000 communes éligibles à la surtaxe de 60 % sur la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, lesquelles peuvent également être soumises à la taxe sur les logements vacants. C’est une source supplémentaire de recettes pour les collectivités territoriales. Demande de retrait au profit des dispositions adoptées dans le projet de loi de finances pour 2023.
Monsieur le rapporteur général, vous avez là l’occasion de réparer l’absence de débat du projet de loi de finances sur les collectivités locales. Ces amendements sont extrêmement importants à plus d’un titre. D’abord, face à la crise du logement,…
…il est extrêmement bénéfique de taxer les résidences secondaires car, dans des zones tendues, notamment celles à forte attractivité touristique, bon nombre de nos concitoyens n’arrivent plus à se loger du fait de la cherté des loyers organisée par la rareté même des biens. Il faut donc inciter les propriétaires à rendre les logements accessibles. Ensuite, augmenter de 100 % la taxe sur les logements vacants pour les communes qui le souhaitent, c’est aussi respecter la libre administration des communes. Visiblement, le Gouvernement a un problème avec le respect de la libre administration des communes,…
Rectifiez ce virage austéritaire accéléré à l’encontre des communes, qui sont un pilier de notre République, et permettez l’adoption de ces amendements, notamment celui qui porte à 100 % la majoration possible de la taxe sur les résidences secondaires.
On entend sans cesse parler de ces horribles personnes qui possèdent des résidences secondaires mais, personnellement, je connais dans ma circonscription beaucoup de gens qui vivent dans un logement social et qui ont investi pour leur retraite dans une résidence secondaire située là où ils sont nés.
Je suis saisie de trois amendements, nos 362, 157 et 388, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 157 et 388 sont identiques. Les amendements no 362 de M. Jean-Philippe Tanguy et 157 de M. Marc Le Fur sont défendus. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 388.
C’est un amendement très important qui concerne l’imposition du foncier bâti. Vous savez que, depuis 2018, l’assiette de la taxe foncière est indexée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Si nous ne faisons rien, en 2023, cette assiette augmentera de 7 %, c’est-à-dire qu’en septembre prochain, si les collectivités n’ont pas bougé les taux, les gens devront s’acquitter d’une taxe dont le montant aura augmenté dans une proportion bien supérieure à leurs revenus. Je rappelle que, dans la loi de finances rectificative, nous nous étions mis d’accord pour ne réévaluer les loyers que de 3,5 %. Je propose donc de plafonner la réévaluation de l’assiette de 2023 à 3,5 % – et 2,5 % dans les DOM-TOM, qui sont un cas particulier. Si nous ne faisons rien, à taux inchangé, l’imposition du foncier bâti augmentera de 2,8 milliards d’euros l’année prochaine ; si vous adoptez mon amendement, l’augmentation sera limitée à 1,4 milliard, ce qui est déjà considérable. Voilà la proposition que je vous fais et, si nous n’adoptons pas l’amendement, au moins chacun sera-t-il au courant des conséquences qui ne manqueront pas de susciter les réactions de nos concitoyens en septembre-octobre 2023.
C’est exact, cher collègue. Néanmoins, l’année prochaine, les collectivités territoriales devront faire face à une hausse significative de leurs dépenses d’énergie et de personnel, et il y aurait un paradoxe à amputer dans le même temps la taxe foncière qui constitue leur recette principale. Il me semble préférable de ne pas changer les règles. Avis défavorable sur les trois amendements.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 09 01:55:14
Avis défavorable. Je note avec intérêt que certaines communes ont annoncé qu’elles baisseraient leur taux pour compenser la revalorisation liée à l’inflation, ce qui rendra l’évolution neutre pour leurs concitoyens.
Ce que je peux vous dire, c’est que les communes qui baisseront leur taux seront une infime minorité. Les citoyens iront voir leur maire pour lui demander : « Comment se fait-il que mon impôt sur le foncier bâti augmente de 7 % ? » Certains maires astucieux leur répondront : « Allez voir votre député, moi je n’y suis pour rien, nous n’avons pas touché au taux, ce n’est pas nous qui fixons l’assiette. » Alors ils iront interroger leur député : « Qu’avez-vous fait ? » Si vous votez mon amendement, vous pourrez leur répondre : « Nous avons fait notre devoir et nous avons voté une revalorisation de 3,5 %, ce qui est tout à fait raisonnable. » Si nous ne votons pas ces amendements, vous leur direz : « On n’a pas vu, on ne savait pas. » Si, on savait ; tout le monde sait.
Elles n’ont pas les moyens de maintenir les services publics qui relèvent de leur responsabilité, car les transferts de compétences n’ont pas été accompagnés de transferts financiers. Cette année, les collectivités ont été contraintes d’augmenter le taux des taxes locales et les gens l’ont senti passer. Il est facile pour le Gouvernement de dire : « On baisse les impôts », mais il faut que les services publics continuent à fonctionner. Si nous laissons l’assiette augmenter de manière incontrôlée, cela entraînera une nouvelle augmentation incontrôlée de la fiscalité locale. Il est essentiel que le Gouvernement prenne ses responsabilités et redonne aux collectivités locales les moyens d’agir.
Il s’agit d’instaurer un taux majoré de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les transactions supérieures à 1 million d’euros, ce qui permettrait à la fois aux départements et aux communes qui touchent une part de DMTO de bénéficier de ressources complémentaires. Ce dispositif ne toucherait pas tout le monde et permettrait de trouver quelques subsides pour nos départements, auxquels on vient tout de même d’enlever 20 % de l’Ifer sur les projets photovoltaïques – au passage, je tenais à le souligner. Mon amendement peut être retravaillé, mais il permettrait donc de définir un taux spécifique majoré pour les grosses transactions de plus de 1 million d’euros. La mesure concernerait peu de monde dans certains départements tandis que d’autres y gagneraient beaucoup ; c’est le problème, mais on pourrait envisager une péréquation pour que les départements les plus riches aident les plus pauvres.
Le dispositif entrera en vigueur à partir de janvier 2023 et je peux vous rassurer : l’Ifer sera dynamique pour les départements, tant pour les parcs existants que pour les nouvelles installations – on vérifiera les chiffres si vous le souhaitez. Quant aux DMTO, ils ont pratiquement doublé en cinq ans.
Je voudrais soutenir mon collègue Sansu et retirer mon amendement n° 85 au profit du sien, bien mieux rédigé. Dans la période que nous vivons, il faut donner de nouvelles marges de manœuvre aux départements et je vous invite donc à voter son amendement.
Il est question des tarifs spécifiques de taxe d’aménagement, qui concernent les éoliennes, les panneaux photovoltaïques, mais aussi les emplacements dans les campings, etc. Cela fait des années qu’ils ne sont pas indexés sur l’inflation. Je propose donc de rattraper cette non-indexation, ce qui entraînerait une augmentation de l’assiette taxable de 19 %. Afin de ne plus y revenir, je prévois également l’indexation de ces tarifs spécifiques sur l’indice des prix à la construction. Le dispositif que je propose pose problème par rapport au projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, puisqu’il concerne les éoliennes – pour lesquelles la taxe est calculée à l’unité, au pylône – et les projets photovoltaïques auxquels on applique un quantum au mètre carré. Le Gouvernement a donc déposé un sous-amendement afin d’exclure du champ de l’indexation les éoliennes et le photovoltaïque ; j’y suis favorable.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 617.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 09 02:03:25
Le sous-amendement exclut effectivement de l’actualisation des tarifs spécifiques de taxe d’aménagement les énergies renouvelables ainsi que les habitations de camping.
Le présent amendement propose de décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties afin de permettre aux communes d’agir librement sur le montant de la taxe d’habitation des résidences secondaires.
La liaison des taux est un élément protecteur, tant pour les entreprises que pour les particuliers s’agissant des résidences secondaires. Avis défavorable.
Dans la continuité de ce que vient de défendre M. Bouloux, il s’agit de décorréler la variation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les communes littorales ou limitrophes de ces dernières, mais aussi dans les communes de montagne et celles situées en zone tendue. Dans ces communes, il faut absolument délier la réévaluation de la taxe foncière payée par des propriétaires parfois modestes de celle de la taxe d’habitation sur les maisons secondaires pour pallier la crise du logement.
Lorsque nous avons créé la contribution climat énergie, nous avons oublié qu’il existait du bio-GPL – gaz de pétrole liquéfié. Il s’agit donc de distinguer la taxation du GPL non bio, maintenue telle quelle, de la taxation différentielle sur le bio-GPL afin d’encourager le recours à ce carburant.
Je propose de relever de 19 millions d’euros à 75 millions l’abattement applicable au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises de négoce agricole sur lequel est assise la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. L’objectif de l’amendement est d’apporter un soutien financier aux négociants agricoles qui voient leur chiffre d’affaires et, mécaniquement, le montant de leur C3S augmenter fortement en raison de l’accroissement du coût des matières premières, notamment des produits agricoles, alors même que leurs marges s’affaiblissent. Le relèvement de l’abattement serait donc un moyen de les soutenir dans cette période de forte instabilité des prix des céréales.
Sur l’amendement no 333, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Sur les amendements nos 392 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 378.
Je ne vous avais pas vue. J’ai mis aux voix l’amendement no 114 ; vous pourrez prendre la parole sur le suivant. L’amendement no 305 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Il y a tout de même un vrai problème : tous les amendements défilent sans aucune discussion. Le projet de loi de finances a fait l’objet de 49.3 à n’en plus finir et, alors que le PLFR aurait pu être l’occasion d’un véritable débat, les amendements ne sont même plus présentés. Si vous ne voulez pas débattre maintenant, levons la séance et reprenons nos débats plus tard. Nous, nous avons envie de discuter et de débattre au sein de cette assemblée.Puisque personne n’a présenté l’amendement sur la haute valeur environnementale, je vais le faire.
Il nous était proposé de favoriser la certification « haute valeur environnementale » (HVE). Or ne pas mettre en avant la certification HVE est l’une des grandes revendications de nombreuses organisations agricoles environnementales puisque c’est un label très accessible pour la plupart des exploitations. Il vaudrait bien mieux soutenir l’agriculture biologique et le label AB. Je souhaite que nous puissions avoir un vrai débat sur la manière dont on peut réellement soutenir l’agriculture biologique, en sachant que les objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim, ne sont absolument pas tenus, à l’image, de manière plus globale, des objectifs de développement de l’agriculture biologique en France, ce que je trouve très dommageable à la fois pour la santé de nos concitoyens et pour la préservation de notre planète.
Madame la députée, pour la bonne compréhension des débats, sous-entendez-vous que, sous ma présidence, les débats n’ont pas lieu correctement dans cet hémicycle ?
Je suis saisie de deux amendements, nos 334 et 333, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 334 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu. La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 333.
Cet amendement vise à introduire une taxation sur les superprofits des producteurs et des distributeurs d’énergie assise sur les ventes effectuées en France, ce qui permettrait de taxer la totalité des superprofits, y compris lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est réalisé à l’étranger. Cette mesure, proposée par plusieurs ONG, devrait rapporter entre 10 et 20 milliards d’euros aux finances de l’État. Ce chiffre est à comparer avec les montants des mesures adoptées la semaine dernière à l’initiative de la NUPES dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Le Gouvernement nous a dit qu’il était impossible de prévoir 12 milliards pour la rénovation thermique des bâtiments et 3 milliards pour le développement du ferroutage, des trains de nuit et des trains du quotidien, soulignant que ces mesures étaient trop chères et qu’il n’y avait pas de ressources pour les financer. Cet amendement permet de faire rentrer dans les caisses de l’État des recettes suffisantes pour investir dans la transition énergétique et le développement du ferroviaire. Soyez cohérents : adoptez-le !
Nous avons débattu de ce sujet à plusieurs reprises. Nous préférons transposer les deux dispositifs européens qui permettront de rapporter 26 milliards à l’État. Avis défavorable.
Sans rallonger nos débats, permettez-moi de poser la question : est-ce qu’on respecte le Parlement ? On vous l’a répété maintes fois, monsieur le ministre délégué, votre chiffre mélange toutes les énergies et l’information que vous donnez est fausse. Vous trompez les Français ! En réalité, 19 milliards viennent des énergies renouvelables, qui ont bénéficié d’un tarif encadré, et du remboursement par les énergéticiens des subventions qui leur ont été accordées. Cet amendement, quant à lui, porte sur le carburant ! Un chauffeur de taxi m’a confié tout à l’heure sa peur que le bouclier tarifaire prenne fin.
Nous n’avons aucune idée de la manière dont vous comptez affronter la crise énergétique. Cessez d’embrouiller les Français et respectez le Parlement ! Vous ne prenez jamais le métro ! Vous êtes insupportables !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 392 et 417. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 392 de la commission des finances.
Par cet amendement de la commission nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets de la spéculation sur le marché des pellets et des bûches de bois. Après la multiplication par trois du prix de la tonne de pellets, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) serait utile. L’amendement est en partie satisfait par l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure sur les usagers.
Cet amendement a été adopté par la commission après avoir été sous-amendé par M. le rapporteur général. Peut-être va-t-il réitérer ce soir sa proposition ? Nous demandons un rapport sur la faisabilité d’un crédit d’impôt recherche orienté sur la transition écologique et énergétique. Monsieur le rapporteur général, pendant les travaux de la commission, vous avez proposé de remplacer le terme « conditionner » par le terme « orienter » et les mots « critères visant à assurer » par les mots « grâce à des critères visant à inciter ». Je suis favorable à ces modifications si elles permettent d’adopter l’amendement. L’utilisation du 49.3 pour le PLF nous a privés de la possibilité d’y revenir.
J’ai changé d’avis, cher collègue. Un rapport n’est pas le meilleur outil pour évaluer ce crédit d’impôt. Une mission de la commission des finances ou un groupe de travail seraient certainement mieux adaptés. Je serais ravi de travailler avec vous sur le sujet.
Il met fin à une inégalité puisqu’il vise à supprimer les différences de traitement entre les outre-mer et la métropole dans le barème des allocations de logement défini par voie réglementaire. Dans les territoires d’outre-mer, le nombre de personnes à charge est aujourd’hui limité à six. En outre, il est nécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité de classer ces territoires en zone géographique 1 et non plus en zone 2, les prix des loyers en outre-mer se rapprochant des prix franciliens, ce qui justifierait un changement de zonage.
Je suis saisie de deux amendements, nos 561 et 239, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 561.
La communication du service d’information du Gouvernement (SIG) revêt une dimension importante car elle permet de sensibiliser, de prévenir et d’accompagner la population sur des sujets de santé ou de sécurité. Les dépenses du SIG en faveur de l’outre-mer ne sont pas à la hauteur des enjeux locaux. Dès lors, il est nécessaire de rétablir au minimum une équité de traitement dans les budgets et les dépenses de communication de nos différents territoires. Pour ce faire, le présent amendement prévoit qu’un rapport remis au Parlement présente chaque année un état des lieux de la répartition des investissements et des dépenses du SIG par collectivité et par type de média. Cet amendement est issu d’un travail commun avec la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom).
L’article 9 tend à créer un nouveau chèque énergie pour 12 millions de ménages : un chèque de 200 euros pour les 5,8 millions de ménages qui bénéficient du dispositif déjà existant et un chèque de 100 euros pour les ménages appartenant aux troisième et quatrième déciles de revenu. Nous ne dirons pas qu’il s’agit d’une mauvaise mesure, mais, comme d’habitude, le Gouvernement manque d’ambition. Ce dont nous avons besoin, en réalité, c’est d’un plan massif de 200 milliards sur cinq ans, permettant d’investir, de développer l’emploi et la formation, et de créer un nouveau service public de l’énergie. Nous ne sommes pas favorables au paiement par l’État des prix exorbitants pratiqués par des entreprises qui réalisent des profits colossaux. À titre d’exemple, Total a réalisé 17,3 milliards de dollars de bénéfices en seulement neuf mois en 2022, soit le bénéfice le plus élevé jamais réalisé par une entreprise française. Pendant ce temps, le litre du carburant sans plomb 95 a augmenté de plus de 25 %. À défaut de rénovation thermique suffisante, puisque nos amendements ont été rejetés après le dernier 49.3, à défaut de blocage des prix, à défaut aussi de mettre fin à l’emprise du marché sur le prix de l’énergie, ce chèque est un pansement sur une jambe de bois. L’an dernier, seuls 2 500 logements sont sortis du statut de passoire thermique. À ce rythme, il faudrait deux mille ans pour rénover toutes les passoires thermiques de notre pays ! Allons-nous voter pour ou contre l’article 9 ? Cela dépendra de la manière dont vous allez éclairer notre lanterne !
Il vise à prévoir la possibilité de scinder les chèques énergie d’une valeur supérieure ou égale à 100 euros. En effet, en cas de pénurie touchant par exemple les granulés de bois, il est impossible d’utiliser en une seule fois la valeur du chèque. Or certains distributeurs ne rendent pas la monnaie. Par conséquent, le citoyen est perdant. Je vous propose donc d’adopter cet amendement, ou, à défaut, de faire en sorte que les distributeurs, vendeurs et revendeurs rendent systématiquement la monnaie.
Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger à ce sujet. Je considère que ce dispositif est trop complexe pour le gain marginal obtenu. En effet, le chèque énergie peut toujours servir à payer la facture d’électricité, qui, elle, dépasse 100 euros. Avis défavorable.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 09 02:31:45
Il est également défavorable. Toutefois, il me semble utile de chercher une solution au problème que vous soulevez : cela doit être possible, puisque la scission informelle des chèques est pratiquée outre-mer pour l’achat de bouteilles de gaz.
Il tend à prolonger d’un an l’éligibilité sans condition de ressources au dispositif MaPrimeRénov’. Pour promouvoir une rénovation énergétique ambitieuse, il faut permettre aux propriétaires à revenus moyens d’investir dans leur appartement. Cela n’empêche d’ailleurs pas une refonte complète de MaPrimeRénov’ : j’alerte le Gouvernement sur la nécessité d’un dispositif plus lisible.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 09 02:34:07
Avis favorable. Cet amendement va de pair avec l’amendement no 569 que les députés Les Républicains ont fait adopter afin d’augmenter le crédit d’impôt applicable aux dépenses de rénovation énergétique. Les propriétaires de classe moyenne ou de classe moyenne supérieure, dont les revenus, situés entre le troisième et le huitième décile, sont dits intermédiaires, bénéficient d’une subvention pouvant aller jusqu’à 7 000 euros. L’adoption de ces deux amendements portera à 10 500 euros le plafond de cette aide et leur permettra d’en bénéficier pendant un an supplémentaire. Il s’agit d’une réelle incitation à la rénovation pour les classes moyennes.
Il s’agit d’une demande de rapport. Cet amendement, s’il a peu de chances d’être adopté, soulève l’importante question de l’inégalité des Français face à la hausse vertigineuse des prix du carburant à la pompe, lesquels, force est de le constater, diffèrent selon la zone géographique. Il serait bienvenu d’envisager une régulation, surtout lorsque la ristourne à la pompe aura pris fin et dans l’hypothèse où la courbe des prix ne s’infléchit pas.
Puisque nous arrivons, avec ces amendements portant article additionnel, au terme de la discussion de l’article 9, je souhaite interroger le Gouvernement sur deux points précis. D’abord, les chèques énergie sont distribués, entre autres, à des étudiants habitant les résidences gérées par les Crous – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Or j’ai appris aujourd’hui que les Crous ne peuvent accepter ce chèque, car leurs résidences ne sont pas mentionnées dans l’article R. 124-4 du code de l’énergie, qui dresse la liste des organismes éligibles au remboursement du chèque énergie. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous réparer cet oubli réglementaire ? Les étudiants représentent une part non négligeable des bénéficiaires du chèque énergie, ce qui peut expliquer partiellement le taux de non-recours. Ensuite, l’article R. 124-1 du code de l’énergie dispose que seuls sont éligibles au chèque énergie les ménages dont la résidence principale est imposable à la taxe d’habitation. Or, à partir de 2023, plus aucun foyer ne sera redevable de la taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. Dès lors se pose la question des conditions d’éligibilité au chèque énergie à compter de 2024. Y avez-vous déjà réfléchi ?
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 09 02:36:54
Je n’ai aucune objection de principe à votre proposition concernant les étudiants logés dans une résidence du Crous. Je me pencherai sur le sujet afin de vérifier s’il existe des raisons techniques pour lesquelles ces résidences ne pourraient être incluses dans la liste des organismes éligibles au remboursement du chèque énergie. S’il n’y en a aucune, je suis favorable à leur ajout. Quant aux conditions d’éligibilité au chèque énergie, il importe en effet de les déterminer. La question ne se posera pas pour le chèque distribué en mars 2023, mais elle doit être résolue avant l’année suivante. Nous avons commencé à y travailler : nous envisageons par exemple de prendre pour critère le revenu fiscal de référence, mais il n’est pas certain que ce choix soit le plus efficace. Nous continuerons à approfondir ces pistes dans les mois à venir, et sommes bien sûr ouverts à toute proposition. Avis défavorable.
Le litre de carburant coûte de 9 à 12 centimes d’euros de plus en Corse que sur le continent. Cela résulte d’une situation de monopole constatée par l’Autorité de la concurrence dans un avis daté du 17 novembre 2020. Malgré cet avis, et malgré les avis allant dans le même sens de l’Assemblée de Corse, aucun mécanisme de régulation des prix, hélas, n’a été instauré au titre de l’article L. 410-2 du code de commerce pour faire face à cette situation durable. Cet amendement vise donc la remise au Parlement, dans un délai de trois mois, d’un rapport du Gouvernement établi conjointement avec la collectivité de Corse et dont l’objet sera d’évaluer les différents mécanismes de régulation qui permettraient la baisse du prix des carburants en Corse. Il importe que la population, notamment les actifs, puisse bénéficier d’un tel mécanisme ; c’est une demande récurrente des élus et de nombreux collectifs.
Je ne pense pas qu’une demande de rapport soit la meilleure voie pour résoudre ce problème. Une collaboration entre le Gouvernement et l’administration devrait suffire.
Je suis saisie de deux amendements, nos 64 rectifié et 106, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 64 rectifié.
C’est la première et la seule fois que je demande un rapport dans le cadre de ce PLFR. Il s’agit d’évaluer la situation actuelle du remboursement des PGE – prêts garantis par l’État. En effet, le contexte inflationniste pose de réelles difficultés à des entreprises qui, normalement, auraient dû commencer à amortir leur PGE. L’amendement vise donc la remise, d’ici à mars 2023, d’un rapport qui évaluerait la possibilité d’étaler le remboursement de cette dette sur une période de six à dix ans, et les conséquences d’un tel report sur les engagements financiers de l’État. Il me semble intéressant de tracer cette perspective.
Il s’agit d’un réel sujet qui nous occupera certainement toute l’année prochaine. La Banque de France suit très précisément le remboursement des PGE, en établissant des statistiques différenciées par département, par filière ou encore par code APE – activité principale exercée. Mon avis sur cette demande de rapport est défavorable : ces informations sont fournies chaque mois par la Banque de France.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 400. Accepteriez-vous de soutenir en même temps les amendements nos 401, 403 et 404 ?
Oui, je tâcherai de défendre en même temps ces amendements, ainsi que les amendements nos 397, 399 et 398 puisque tous mes amendements à partir du 401 sont de repli par rapport au 400. Ils concernent le mode de calcul de la DGF – dotation globale de fonctionnement – des communes. Ce mode de calcul est particulièrement injuste envers les communes comportant un nombre important de résidences secondaires. En effet, il prend en compte la population totale de la commune, majorée d’un habitant par résidence secondaire. Force est de constater qu’il ne correspond plus aux réalités locales et que certaines communes s’en trouvent pénalisées. C’est le cas de beaucoup de communes touristiques du littoral, qui accueillent de nombreux résidents entre mars et octobre, comme l’a reconnu le ministère de l’économie. L’amendement no 400 vise donc à mieux adapter le calcul de la DGF aux réalités locales en accordant aux communes de moins de 10 000 habitants une majoration supplémentaire d’un habitant par résidence secondaire, sur l’ensemble du territoire. L’amendement de repli no 401 vise à appliquer cette mesure uniquement à la Corse. L’amendement de repli no 403 vise à l’appliquer à l’ensemble du territoire, mais uniquement aux communes de moins de 3 500 habitants. L’amendement no 404, lui aussi de repli, vise à l’appliquer aux seules communes de moins de 3 500 habitants situées en Corse. On peut également envisager d’autres solutions à cette injustice, par exemple en portant la majoration à deux habitants pour l’ensemble des communes concernées.
La DGF est déjà majorée pour tenir compte des résidences secondaires, comme vous l’avez rappelé, et d’une manière qui me paraît équilibrée. En effet, la dotation forfaitaire est un jeu à somme nulle : augmenter la dotation d’une commune par une majoration du nombre de ses habitants revient à diminuer la dotation d’une autre. Par ailleurs, les propriétaires des résidences secondaires rapportent de l’argent à la commune tout en faisant un usage assez faible des services publics, puisqu’ils sont souvent absents. Avis défavorable sur ces sept amendements.
Je regrette que nous abordions cette question à une heure si tardive. Autrefois, les résidences secondaires n’étaient occupées que quelques jours chaque été. Désormais, elles sont ouvertes quasiment la moitié de l’année et leurs occupants, surtout à l’heure d’Airbnb, recourent à des services – l’eau, l’assainissement… – que certaines communes n’ont plus les moyens d’adapter.
Les amendements nos 68 de M. Jean-Pierre Vigier, 163 de M. Vincent Descoeur et 387 de M. le président de la commission des finances, ainsi que les amendements nos 5 et 4 de M. Pierre Cordier sont défendus.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 390.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 09 02:47:14
Nous reprenons, ici, une mesure qui figurait dans le projet de loi de règlement rejeté par l’Assemblée nationale et qui a pour objet l’abandon d’une partie des créances détenues par l’État sur la Somalie.
Depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, les agents dont le centre des intérêts moraux et matériels se trouve dans une collectivité d’outre-mer bénéficient d’une priorité légale d’affectation dans cette collectivité. Hélas, nous ignorons l’impact réel et effectif de cette disposition sur les mutations, alors que nous croulons sous les demandes de fonctionnaires en poste dans des administrations centrales et souhaitant revenir dans leurs territoires respectifs. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin de nous éclairer sur l’application concrète de cette notion.
, ces informations existent et ont été fournies dans la réponse à la question écrite no 32075 de M. Philippe Dunoyer en date du 16 mars 2021. Je vous invite donc à la consulter. Avis défavorable.
Mes chers collègues, en application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération, pour coordination, de l’article 3 et de l’état A.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 09 02:50:28
Cet amendement classique a pour objet de traduire, pour coordination, à l’article d’équilibre tout ce qui s’est passé ce soir. Les crédits sont ainsi majorés de 445 millions d’euros ; c’est le résultat du travail accompli sur l’ensemble de ces bancs. Ces 445 millions se décomposent en effet de la façon suivante : 230 millions pour les ménages se chauffant aux pellets – c’était un amendement du groupe Socialistes et apparentés ; 29 millions pour MaPrimeRénov’ – c’était un amendement du groupe Les Républicains ; 100 millions pour l’Ukraine, à la demande des groupes Renaissance et LIOT ; 33 millions pour la Corse, à la suite de la discussion que nous avons eue avec les élus de Corse et le groupe LIOT ; 8 millions pour les centres municipaux de santé, à la demande de M. Coquerel et du groupe LFI-NUPES ; 40 millions pour les banques alimentaires – cela était demandé par différents groupes de gauche – et 5 millions pour le secteur de la presse et l’aide au papier, à la demande du groupe Renaissance. Tout cela en maintenant le solde budgétaire à 4,9 %, c’est-à-dire en deçà de ce qui était prévu ! Voilà qui montre combien nos travaux ont été riches et nourris.
Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Comme nous en sommes convenus, pour les explications de vote, je donnerai la parole à un orateur par groupe pour une durée de deux minutes. La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je souhaite faire trois remarques au nom du groupe Les Républicains. Premièrement, il y a des points de désaccord. Ainsi, nous regrettons le niveau de déficit très élevé et la hausse des dépenses qui témoigne d’une absence de maîtrise, comme j’ai eu l’occasion de l’affirmer. Le Haut Conseil des finances publiques rappelle lui aussi la nécessité d’un effort collectif reposant sur la maîtrise de la dépense couplée à la recherche d’une plus grande efficacité de celle-ci. Deuxièmement, le Gouvernement a proposé des mesures bienvenues pour soutenir et protéger les Français, telles que la prolongation de quinze jours de la ristourne de 30 centimes par litre à la pompe, le chèque énergie exceptionnel pour les ménages, le soutien aux agriculteurs et les mesures à destination des universités et des forces armées. Troisièmement, nous sommes satisfaits des nouvelles mesures obtenues par cette assemblée : le soutien aux ménages qui se chauffent aux pellets – 230 millions d’euros ; des avancées concernant la rénovation thermique, notamment l’ouverture du dispositif MaPrimeRénov’ pour les ménages sans condition de ressources, c’est-à-dire pour les classes moyennes, afin de viser plus spécifiquement les rénovations globales ; enfin, une mesure à destination des propriétaires bailleurs pour procéder à des travaux de rénovation thermique qui profiteront aux locataires à travers une incitation fiscale. Ces gestes sont nécessaires mais, au regard de l’importance de cette question, il nous faudra probablement aller plus loin. Nous avons donc des points de désaccord, mais nous reconnaissons les mesures bienvenues proposées par le Gouvernement ainsi que les mesures nouvelles votées par cette assemblée – je remercie toutes les personnes qui ont contribué à l’élaboration de ces dispositions, tant le Gouvernement que l’ensemble des parlementaires. Pour toutes ces raisons, le groupe des députés Les Républicains s’abstiendra.
Pour la bonne information de tous, et pour répondre à des questions qui m’ont été posées, je rappelle que nous nous sommes mis d’accord pour des explications de vote de deux minutes, mais que le règlement prévoit cinq minutes : chacun fait donc comme il juge bon. La parole est à Mme Perrine Goulet.
Nous achevons la lecture de ce PLFR somme toute classique. C’est un collectif de fin de gestion, ni plus, ni moins, malgré un nombre d’amendements anormalement élevé par rapport aux dernières années. Ce PLFR accompagne nos concitoyens : il accompagne l’enseignement supérieur pour permettre aux étudiants d’étudier dans les universités ; il accompagne l’armée pour faire face à nos dépenses d’opérations extérieures et à la guerre en Ukraine, il accompagne le secteur agricole dans les crises qu’il traverse. C’est un PLFR qui protège : il renforce les effectifs de la justice ; il donne les moyens aux ARS d’aller visiter les Ehpad à la suite des crises que nous avons vécues cette année. Il accompagne également ceux qui ont besoin de se déplacer pour aller travailler : la ristourne de 30 centimes est prolongée de quinze jours ; une ristourne de 10 centimes prendra le relais avant l’instauration du dispositif gros rouleur. En outre, 40 % des foyers français recevront le chèque énergie exceptionnel, qui est donc versé à des ménages beaucoup plus nombreux que ceux qui reçoivent le chèque énergie en temps normal. De plus, nos concitoyens peuvent solliciter depuis cette semaine l’aide exceptionnelle versée aux personnes qui se chauffent au fioul que nous avons votée cet été. Ce PLFR a permis des avancées, notamment sur l’énergie, pour protéger les Français qui sont chauffés au bois et aux pellets. Nous voyons quelle est la force de notre assemblée quand nous pouvons avoir des débats apaisés et constructifs dans lesquels chacun met du sien : nous avons consacré 40 millions d’euros supplémentaires à l’aide alimentaire, lesquels s’ajoutent aux 40 millions que nous avions votés dans le PLFR précédents ; nous avons également voté un soutien à la filière presse, le maintien des financements des chambres de commerce et d’industrie pour soutenir les entreprises qui en ont bien besoin en ce moment, mais également la mission d’information conduite par Mme Pires Beaune sur le reste à charge pour les personnes qui résident dans des Ehpad et les mesures d’accompagnement de la rénovation énergétique. Bref, je ne comprendrais pas que, dans cet hémicycle, après ces débats et ces avancées, des groupes votent contre ce PLFR. Comme vous l’avez compris, le groupe Démocrate le votera.
Le texte initial contenait déjà des éléments utiles, comme les différents chèques énergie, des moyens pour les universités, les unités de recherche, les Crous, le monde agricole et nos armées. Ensuite, vous avez montré une propension un peu plus marquée au compromis sur ce second projet de loi de finances rectificative, mais il reste des progrès à faire. Sans doute avez-vous consenti ces efforts parce qu’il s’agissait seulement d’un texte budgétaire de fin de gestion cantonné à des mesures de rééquilibrage des finances publiques. Il aurait été plus satisfaisant de le faire sur le PLF, en allant jusqu’au bout de l’examen du texte. Plusieurs mesures que nous avons proposées ont été retenues. Ainsi, le groupe Socialistes et apparentés est satisfait de la mission confiée à Christine Pires Beaune sur le reste à charge dans les Ehpad – vous pouvez l’applaudir. (Cette mission est nécessaire pour que l’hébergement des personnes dépendantes en établissement spécialisé ne représente pas un coût prohibitif. De même, notre groupe est satisfait de l’aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant aux pellets et aux bûches, à l’instar de celle qui a été accordée pour le chauffage au fioul. Enfin, nous avons obtenu collectivement 40 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit de la banque alimentaire. Ces mesures permettront aux Français, et en particulier aux plus précaires, de bénéficier de solutions concrètes en faveur de leur pouvoir d’achat. En outre, le Gouvernement peut en tirer un enseignement : quand on cherche activement des compromis, on peut en trouver. J’espère que vous vous en souviendrez par la suite. Il est dommage que le PLFR 2 soit le seul texte budgétaire dont l’examen ait pu aller à son terme, alors que le débat sur les autres textes s’est trouvé dégradé. Dans ces conditions, au vu des avancées et pour appeler le Gouvernement à la sérénité des débats sur les prochains textes, le groupe Socialistes et apparentés ne s’opposera pas à ce texte, mais s’abstiendra.
Tout d’abord, je tiens à vous remercier, madame la présidente, pour la qualité des débats que nous avons eus et pour votre présidence dans des conditions parfois compliquées.
Je voudrais également remercier M. le ministre délégué chargé des comptes publics et M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, vous avez effectivement souhaité aboutir à un compromis sur ce texte – je crois que nous y sommes parvenus. Je vous remercie donc pour la qualité des échanges que nous avons eus. Je tiens à remercier également M. le rapporteur général du budget : vous aussi, vous participez grandement à la qualité de nos débats, aux discussions et aux échanges. Je ne reprendrai pas la longue liste de tout ce que nous avons su construire au cours de l’examen de ce PLFR. Je tiens à vous remercier tout particulièrement, monsieur le rapporteur général, pour l’Ifer applicable au photovoltaïque, sujet que j’avais défendu en commission. C’est une belle avancée pour la transition énergétique et la production d’énergies renouvelables, mais c’est surtout une avancée importante pour nos communes et nos territoires. Nous arrivons au terme de ce débat. Le PLFR 2, collectif de fin d’année, comprend des mesures nécessaires, attendues par nos concitoyens et par les entreprises. C’est pourquoi, bien évidemment, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte.
Certes, me direz-vous, il ne s’agit que d’un PLFR de fin de gestion ; mais c’est surtout une occasion manquée d’ouvrir de nouvelles marges de manœuvre aux collectivités locales pour qu’elles puissent financer les services publics de proximité, d’instaurer une fiscalité ciblée sur les privilégiés qui fréquentent les palaces …
💬 • Une députée du groupe RE • 2022 Nov 09 03:12:09
…ou sur les résidences secondaires qui limitent l’accès au logement. Vous avez été défavorables à toutes les propositions que nous vous avons faites en ce sens. C’est aussi une occasion manquée de faire financer par le versement mobilité des entreprises le fonctionnement et le développement des transports collectifs. Concrètement, vous ne cherchez pas à empêcher l’augmentation des tarifs pour les usagers, ce qui pourrait se traduire, par exemple en Île-de-France, par une augmentation du passe Navigo à 100 euros, et ailleurs, par une augmentation des tarifs des trains TER – transport express régional – ou des transports collectifs. Pour les écologistes, l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales, les services publics de proximité et les transports collectifs accessibles à tous sont des priorités. Le débat parlementaire a confirmé que nous avions des visions diamétralement opposées sur ces sujets. Pour ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES votera contre ce texte.
Le PLFR 2 est le cinquième texte budgétaire que nous examinons en quatre mois, et on ne peut que louer la cohérence du Gouvernement pour défendre des textes financiers construits sur des principes idéologiques intangibles qui favorisent la rente,…
…la concentration des patrimoines dans les mains de quelques-uns, et un partage de la valeur ajoutée toujours plus favorable au capital et non au travail. Ne vous en déplaise, madame Perrine Goulet, il y a une opposition à ces orientations libérales qui font mal à nos concitoyens et à la planète.
Avec ce texte, vous avez tenté de nous opposer la ribambelle de chèques dont vous semblez si fiers, des chèques qui sont en fait là pour compenser les hausses incontrôlées des énergies, que ce soit du fioul ou des pellets de bois. Mais la multiplication des chèques n’empêche pas deux constats. Premièrement, vous êtes incapables de lutter contre la spéculation sur l’énergie dans le cadre du marché européen libéralisé – ne doutez pas du choc qui arrive avec l’augmentation de 15 % du gaz et de l’électricité au 1er janvier 2023. Deuxièmement, vous refusez d’instaurer une véritable conférence nationale sur les salaires pour prévoir une augmentation générale des salaires, seul moyen de compenser ces hausses et cette inflation. Vous nous opposerez les crédits supplémentaires pour que les universités payent leur chauffage. Mais c’est bien la moindre des choses ! L’État est propriétaire des universités, et les collectivités payent bien le chauffage supplémentaire dans les écoles, dans les collèges, dans les lycées ! Il est donc tout à fait normal d’accorder ces crédits aux universités. J’ajoute que plusieurs amendements portant sur les collectivités ont été refusés – ma collègue Eva Sas l’a déjà mentionné, et nous saurons vous le rappeler encore lors du Congrès des maires qui se tiendra dans deux semaines. Enfin, il y a le texte, mais aussi le contexte : le vote d’un texte budgétaire signe l’appartenance ou non à la majorité et, plus largement, l’adhésion à l’ensemble de son œuvre. Or, après avoir utilisé le 49.3 pas moins de quatre fois en moins d’un mois, vous avez piétiné encore un peu plus le Parlement lors du débat de ce soir. Telle est la réalité ! Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre le texte.
…malgré des discussions parfois un peu agitées qui sont, somme toute, le propre de l’hémicycle. Le PLFR ne change pas le diagnostic établi par notre groupe : l’état des finances publiques est plus que préoccupant. Le Gouvernement a proposé un certain nombre de mesures qui vont dans la bonne direction, comme le chèque énergie pour le fioul, ou encore celui sur les pellets, dont la création est issue de nos débats. En matière de chèque énergie, il ne reste donc qu’un tout petit échec : l’absence de dispositif pour le GPL. Nous avons donc progressé. Nous avons également progressé s’agissant de l’aide à l’Ukraine, mais un peu seulement : bien que nous ayons obtenu son doublement, portant l’aide à 100 millions d’euros, ce n’est pas grand-chose vu la situation du pays. Il faut vraiment que nous aidions davantage les Ukrainiens. Par ailleurs, nous avons obtenu quelques avancées s’agissant des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, et de la continuité territoriale pour la Corse, à laquelle 33 millions seront dédiés. En raison de ces améliorations, qui vont dans le bon sens, une partie du groupe LIOT s’abstiendra, tandis que l’autre votera en faveur de l’adoption du texte.
Au fond, 2022 aura été une année exceptionnelle à bien des égards, et le PLFR traduit les aléas d’une gestion exceptionnelle. Je voudrais saluer toutes celles et ceux – concitoyens, collectivités, Gouvernement, ensemble des administrations – qui se sont mobilisés cette année pour faire face aux conséquences directes et indirectes de l’agression russe en Ukraine et supporter l’effort de gestion qu’elles ont entraîné. Le PLFR traduit également l’effort massif que poursuivent le Gouvernement et la majorité pour lutter contre la vie chère. Et, grâce à leur sérieux budgétaire, ils y parviennent – les bonnes nouvelles que nous avons en matière de recettes le prouvent.
Nous continuerons donc à faire preuve de sérieux s’agissant des dépenses, car c’est ce qui nous permet aujourd’hui de signer des chèques énergie, de soutenir nos universités, comme l’avait préconisé le rapporteur spécial Thomas Cazenave, mais aussi d’affronter l’ensemble des aléas de la gestion budgétaire, comme ceux, massifs, qui touchent le secteur agricole. Alors que nous arrivons au terme du débat, je voudrais également saluer l’esprit de coconstruction dont nous avons tous fait montre. Les amendements de la majorité en sont une belle illustration, à commencer par celui de Benjamin Haddad, qui nous a tous rassemblés, et qui visait à aider nos frères ukrainiens dans ce conflit qui nous concerne tous. Je tiens à saluer également le travail de Denis Masséglia, qui confirme, de texte budgétaire en texte budgétaire, son engagement en faveur de la filière papier, mais aussi celui de Mme Pires Beaune en faveur des Ehpad – auquel, soucieuses de l’intérêt général, l’ensemble des forces du Parlement vont s’associer. L’amendement tendant à élargir le chèque énergie aux pellets, que nous avons tous soutenu, allait également dans le bon sens. Je salue aussi les efforts de Mme Louwagie en faveur de l’indispensable rénovation énergétique des logements. Je me dépêche, mes chers collègues ! Enfin, je salue l’esprit de responsabilité dont le Gouvernement a fait preuve : toutes les ouvertures de crédits sont consacrées à la lutte contre l’inflation,…
…les annulations de crédits ne portant que sur des crédits non consommés ou qui avaient été précédemment mis en réserve. Voilà qui nous change des pratiques que nous avons connues au cours des exercices budgétaires passés ! Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance votera évidemment en faveur de ce projet de loi de finances rectificative.
Comme notre collègue Lise Magnier, je tiens avant tout à saluer respectueusement la qualité de la présidence ce soir, malgré des conditions difficiles. Je tiens également à remercier l’ensemble des collègues qui ont permis que nous terminions l’examen du texte dans les temps. À ce sujet, nous souhaiterions d’ailleurs que le Gouvernement et la majorité acceptent que la composition de l’Assemblée a changé, et en tirent les conséquences : notre travail sur les textes nécessite plus de temps. Si nous avons défendu nos amendements de manière aussi concise que possible pour terminer rapidement l’examen du texte, nous aurions préféré les défendre totalement. J’espère donc, chers collègues, que nous prendrons plus de temps l’année prochaine pour débattre. Je tiens également à saluer nos interlocuteurs au Gouvernement, M. Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, et M. Riester, chargé des relations avec le Parlement, ainsi que le président de la commission des finances et le rapporteur général, Jean-René Cazeneuve, pour nos débats apaisés. Nous avons échangé sereinement et constaté nos désaccords dans un respect mutuel, sans qu’aucune accusation d’extrémisme ne gâte le débat, comme cela avait pu être le cas à d’autres occasions. Cependant, bien qu’il ait trouvé le débat constructif, le Rassemblement national ne partage pas la philosophie générale qui préside aux choix budgétaires que vous faites pour la France. Nous ne sommes pas d’accord avec votre façon de lutter contre l’inflation, et vous le savez. Comme l’ont dit nos collègues du groupe Les Républicains et Charles de Courson, les recettes, dont l’augmentation est essentiellement due à l’inflation, auraient pu être mieux employées, pour améliorer la gestion des deniers publics et aider différemment les Français. Je pense, monsieur le ministre, que vous ne pourrez pas tenir les engagements que vous avez pris s’agissant du prix des carburants, et que vous devrez à nouveau prolonger la ristourne que vous avez déjà prorogée. Nous ne pouvons pas voter un budget insincère ; or je pense sincèrement qu’il ne sera pas possible d’abaisser la ristourne à 10 centimes et de la supprimer au 1er janvier. De même, si nous avons voté en faveur de l’amendement sur les pellets – et nous vous remercions d’avoir pris en compte les difficultés des Français qui se chauffent au bois, sujet que nous avons soulevé aux côtés d’autres parlementaires –, 230 millions d’euros nous semblent une bien petite aide, qui n’est pas plus à la mesure des difficultés rencontrées que l’aide accordée aux personnes se chauffant au fioul. Alors que 10 milliards d’euros sont accordés aux Français qui se chauffent au gaz, on ne peut pas décemment accepter que vous ne donniez que 230 millions pour ceux qui se chauffent au fioul. Nous ne sommes pas non plus d’accord avec votre décision concernant les Ehpad. Remplacer la déduction d’impôt par un crédit d’impôt, comme le proposaient les amendements de Mme Pires Beaune et M. Le Fur qui avaient initialement été adoptés dans le PLF, était une mesure républicaine d’ordre quasiment constitutionnel. Il s’agissait de rétablir une équité et une justice fiscales entre les foyers, pour que tous puissent accéder à l’Ehpad, quels que soient leurs revenus. Sans préjuger du travail de Mme Pires Beaune, qui sera certainement de qualité, je ne comprends pas pourquoi vous avez accepté que l’on perde encore un temps précieux sur un rapport dont on connaît sans doute déjà les conclusions, alors même que nous avons besoin de ce temps pour aider nos aînés. Nous voterons donc contre ce texte : pas par esprit polémique, mais simplement parce que, pour toutes les raisons que j’ai tenté de vous expliquer, nous ne sommes pas d’accord avec vos choix budgétaires pour la France, ni sur la forme, ni sur le fond.
Pour ma part, je ne louerai pas la qualité des débats, car, depuis plusieurs heures, nous avons été obligés d’avancer au pas de course, sans pouvoir défendre nos amendements ni en débattre. Et ce n’est pas du fait de la présidente de séance, mais bien, comme depuis le début de la législature, en raison du temps de débat alloué à l’examen des textes. Vous n’avez pas enregistré que vous n’étiez plus majoritaires, chers collègues, mais seulement une minorité parmi d’autres ! Les débats requièrent davantage de temps, notamment quand ceux-ci engagent des sommes importantes. Certes, nous avons tout de même pu échanger sur certains points importants, et obtenu quelques petites avancées non négligeables pour les personnes concernées – c’est le cas, par exemple, avec l’adoption d’aides à l’achat de pellets. Je tiens tout de même à rappeler que si vous parlez beaucoup du dispositif d’aide pour les personnes se chauffant au fioul, au motif qu’il s’agit d’une mesure de justice, celui-ci avait tout de même été adopté contre votre avis au mois de juillet. C’est donc évidemment une bonne chose d’aider les personnes qui ont choisi de se chauffer au bois – d’autant qu’elles y ont été incitées par le Gouvernement : ce n’est, je le répète, que justice. Par ailleurs, nous avons obtenu l’ouverture de 40 millions d’euros de crédits pour les banques alimentaires. C’est un début, mais c’est encore bien loin de couvrir les besoins des associations, estimés entre 200 et 400 millions d’euros. Nous avons également obtenu des avancées pour les centres municipaux de santé, même si, là encore, la question soulevée par le président de la commission des finances est bien plus vaste, puisqu’elle porte en réalité sur l’insuffisance des mesures du Ségur pour soutenir le pouvoir d’achat des personnes qui travaillent dans le milieu médical, éducatif ou médico-social. Enfin, si on pourrait se réjouir de la mission sur le reste à charge des résidents d’Ehpad confiée à Mme Pires Beaune, cela n’en reste pas moins un recul par rapport à l’amendement qui avait été adopté démocratiquement dans le cadre du PLF, et que vous avez choisi de supprimer du texte adopté grâce au recours au 49.3. Au vu de ces quatre points, le compte n’y est évidemment pas en matière de maintien du pouvoir d’achat et de lutte contre la vie chère. Nous l’avons déjà dit au mois de juillet et répété au début de l’examen du PLFR : les boucliers, primes et aides qui ne s’adressent pas à tous, parce qu’elles sont limitées dans le temps ou conditionnées par des critères d’attribution, ne sont absolument pas la solution pour lutter contre la crise que nous traversons aujourd’hui. La vraie solution, nous vous l’avons déjà proposée plusieurs fois : il faut augmenter le Smic et les salaires et bloquer les prix. Comme vous avez renoncé à prendre les problèmes à la racine – et ce n’est pas une grande nouveauté –, vous proposez des solutions qui, malheureusement, sont coûteuses pour l’État. Or, en renonçant à faire payer celles et ceux qui bénéficient aujourd’hui de la crise, ceux qui réalisent des superprofits ou perçoivent des superdividendes, vous renoncez une fois encore à aller prendre l’argent là où il est pour répartir la richesse. Au vu de la situation extrêmement grave à laquelle les Français et les Françaises font face aujourd’hui, le compte n’y est pas. Nous voterons donc contre le texte.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 09 03:28:34
Après nos longs débats, un très court mot pour remercier les députés de l’ensemble des groupes ayant participé aux travaux. En amont de sa présentation en séance, le texte avait été sensiblement enrichi par les travaux nourris effectués en commission et l’adoption d’amendements venant de tous les groupes de l’hémicycle. Je constate avec une certaine satisfaction qu’une partie des oppositions a d’ailleurs été responsable : en décidant de s’abstenir, elles ont permis d’éviter que le texte soit rejeté. Certaines oppositions ont pour leur part choisi de voter contre le projet de loi, soit parce que nous n’augmentons pas les impôts – et nous l’assumons –, soit, plus curieusement, parce que nous avons eu recours au 49.3 sur d’autres textes. Finalement, quand on utilise le 49.3, on nous le reproche, mais quand on ne l’utilise pas, on nous le reproche aussi ! Nous avons fait le choix du débat et du compromis au-delà de la majorité présidentielle.
💬 • Gabriel Attal, Ministre délégué • 2022 Nov 09 03:29:34
Dans PLFR, le R signifie « rectificative ». Au vu des débats des deux derniers jours et du résultat du vote de ce soir, je veux croire qu’il a également signifié « rassemblement » : je tiens à le saluer, et j’espère que ce n’est pas qu’une parenthèse.
Prochaine séance, lundi 14 novembre, à seize heures : Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités socio-économique à La Poste ; Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. La séance est levée.