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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
2 nov. 2022
:
📜Projet de loi de finances rectificative pour 2022
2 nov. 2022
-
9 nov. 2022
: 799 amendements en
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
7 nov. 2022 16:00
:
Discussion
7 nov. 2022 21:30
:
Discussion
8 nov. 2022 15:00
:
Discussion
8 nov. 2022 21:30
:
Discussion
8 nov. 2022
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
8 nov. 2022
: Adopté par
Assemblée nationale de la 16ème législature
9 nov. 2022
: Confiée à
Commission (du Sénat) des finances
16 nov. 2022 09:00
:
Discussion
16 nov. 2022
: Modifié par
Sénat ( 5ème République )
17 nov. 2022
:
📜Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022
v3
17 nov. 2022
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022
22 nov. 2022
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022
22 nov. 2022
:
📜Projet de loi de finances rectificative la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022
v4
23 nov. 2022 15:00
:
Discussion
23 nov. 2022
:
🗳️Vote sur la loi
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
23 nov. 2022
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Assemblée nationale de la 16ème législature
23 nov. 2022
: 2 amendements en
Assemblée nationale de la 16ème législature
25 nov. 2022 09:00
:
Discussion
25 nov. 2022
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Sénat ( 5ème République )
1 déc. 2022
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi de finances rectificative pour 2022
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
23 nov. 2022
POUR : 187
CONTRE : 60
ABS. : 114
Renaissance
POUR : 116
Damien Abad
👍Pour
Damien Adam
👍Pour
David Amiel
👍Pour
Jean-Philippe Ardouin
👍Pour
Quentin Bataillon
👍Pour
Xavier Batut
👍Pour
Fanta Berete
👍Pour
Aurore Bergé
👍Pour
Benoît Bordat
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Maud Bregeon
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Anne Brugnera
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Émilie Chandler
👍Pour
Clara Chassaniol
👍Pour
Yannick Chenevard
👍Pour
Mireille Clapot
👍Pour
Fabienne Colboc
👍Pour
Claire Colomb-Pitollat
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Christine Decodts
👍Pour
Julie Delpech
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Philippe Fait
👍Pour
Marc Ferracci
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Thomas Gassilloud
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Hadrien Ghomi
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Joël Giraud
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Charlotte Goetschy-Bolognese
👍Pour
Claire Guichard
👍Pour
Philippe Guillemard
👍Pour
Marie Guévenoux
👍Pour
Raphaël Gérard
👍Pour
Benjamin Haddad
👍Pour
Nadia Hai
👍Pour
Laurence Heydel Grillere
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Monique Iborra
👍Pour
Alexis Izard
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Emmanuel Lacresse
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Pascal Lavergne
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Gilles Le Gendre
👍Pour
Constance Le Grip
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Mathieu Lefèvre
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Jean-François Lovisolo
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Laurence Maillart-Méhaignerie
👍Pour
Louis Margueritte
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Nicolas Metzdorf
👍Pour
Marjolaine Meynier-Millefert
👍Pour
Benoit Mournet
👍Pour
Lysiane Métayer
👍Pour
Karl Olive
👍Pour
Nicolas Pacquot
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Astrid Panosyan-Bouvet
👍Pour
Charlotte Parmentier-Lecocq
👍Pour
Emmanuel Pellerin
👍Pour
Patrice Perrot
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Jean-Pierre Pont
👍Pour
Éric Poulliat
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Charles Rodwell
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Lionel Royer-Perreaut
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Freddy Sertin
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Philippe Sorez
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Prisca Thevenot
👍Pour
Huguette Tiegna
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
David Valence
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Patrick Vignal
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Lionel Vuibert
👍Pour
Christopher Weissberg
👍Pour
Éric Woerth
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
Jean-Marc Zulesi
👍Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
CONTRE : 1
ABS. : 52
Nadège Abomangoli
👎Contre
Laurent Alexandre
❌Abstention
Ségolène Amiot
❌Abstention
Rodrigo Arenas
❌Abstention
Clémentine Autain
❌Abstention
Ugo Bernalicis
❌Abstention
Christophe Bex
❌Abstention
Carlos Martens Bilongo
❌Abstention
Idir Boumertit
❌Abstention
Louis Boyard
❌Abstention
Sylvain Carrière
❌Abstention
Florian Chauche
❌Abstention
Sophia Chikirou
❌Abstention
Hadrien Clouet
❌Abstention
Éric Coquerel
❌Abstention
Alexis Corbière
❌Abstention
Catherine Couturier
❌Abstention
Hendrik Davi
❌Abstention
Sébastien Delogu
❌Abstention
Karen Erodi
❌Abstention
Martine Etienne
❌Abstention
Emmanuel Fernandes
❌Abstention
Sylvie Ferrer
❌Abstention
Caroline Fiat
❌Abstention
Perceval Gaillard
❌Abstention
Raquel Garrido
❌Abstention
Clémence Guetté
❌Abstention
David Guiraud
❌Abstention
Mathilde Hignet
❌Abstention
Andy Kerbrat
❌Abstention
Bastien Lachaud
❌Abstention
Maxime Laisney
❌Abstention
Charlotte Leduc
❌Abstention
Murielle Lepvraud
❌Abstention
Antoine Léaument
❌Abstention
Pascale Martin
❌Abstention
William Martinet
❌Abstention
Frédéric Mathieu
❌Abstention
Damien Maudet
❌Abstention
Marianne Maximi
❌Abstention
Manon Meunier
❌Abstention
Nathalie Oziol
❌Abstention
Mathilde Panot
❌Abstention
Thomas Portes
❌Abstention
Loïc Prud'homme
❌Abstention
Jean-Hugues Ratenon
❌Abstention
Sébastien Rome
❌Abstention
Michel Sala
❌Abstention
Danielle Simonnet
❌Abstention
Ersilia Soudais
❌Abstention
Anne Stambach-Terrenoir
❌Abstention
Andrée Taurinya
❌Abstention
Léo Walter
❌Abstention
Rassemblement National
CONTRE : 49
Bénédicte Auzanot
👎Contre
Philippe Ballard
👎Contre
Christophe Bentz
👎Contre
Pierrick Berteloot
👎Contre
Emmanuel Blairy
👎Contre
Frédéric Boccaletti
👎Contre
Frédéric Cabrolier
👎Contre
Victor Catteau
👎Contre
Sandrine Dogor-Such
👎Contre
Frédéric Falcon
👎Contre
Thibaut François
👎Contre
Thierry Frappé
👎Contre
Stéphanie Galzy
👎Contre
Frank Giletti
👎Contre
Yoann Gillet
👎Contre
Christian Girard
👎Contre
José Gonzalez
👎Contre
Daniel Grenon
👎Contre
Marine Hamelet
👎Contre
Hélène Laporte
👎Contre
Laure Lavalette
👎Contre
Julie Lechanteux
👎Contre
Gisèle Lelouis
👎Contre
Christine Loir
👎Contre
Aurélien Lopez-Liguori
👎Contre
Marie-France Lorho
👎Contre
Philippe Lottiaux
👎Contre
Alexandre Loubet
👎Contre
Matthieu Marchio
👎Contre
Alexandra Masson
👎Contre
Bryan Masson
👎Contre
Kévin Mauvieux
👎Contre
Nicolas Meizonnet
👎Contre
Pierre Meurin
👎Contre
Serge Muller
👎Contre
Thomas Ménagé
👎Contre
Mathilde Paris
👎Contre
Caroline Parmentier
👎Contre
Kévin Pfeffer
👎Contre
Julien Rancoule
👎Contre
Laurence Robert-Dehault
👎Contre
Béatrice Roullaud
👎Contre
Anaïs Sabatini
👎Contre
Alexandre Sabatou
👎Contre
Emeric Salmon
👎Contre
Philippe Schreck
👎Contre
Emmanuel Taché
👎Contre
Jean-Philippe Tanguy
👎Contre
Michaël Taverne
👎Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants)
POUR : 35
Erwan Balanant
👍Pour
Philippe Berta
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Vincent Bru
👍Pour
Mickaël Cosson
👍Pour
Laurent Croizier
👍Pour
Jean-Pierre Cubertafon
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Laurent Esquenet-Goxes
👍Pour
Olivier Falorni
👍Pour
Marina Ferrari
👍Pour
Estelle Folest
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Maud Gatel
👍Pour
Luc Geismar
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Mohamed Laqhila
👍Pour
Florence Lasserre
👍Pour
Pascal Lecamp
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Aude Luquet
👍Pour
Emmanuel Mandon
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Bruno Millienne
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Frédéric Zgainski
👍Pour
Les Républicains
POUR : 2
ABS. : 31
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Alexandre Vincendet
👍Pour
Emmanuelle Anthoine
❌Abstention
Émilie Bonnivard
❌Abstention
Jean-Yves Bony
❌Abstention
Ian Boucard
❌Abstention
Éric Ciotti
❌Abstention
Pierre Cordier
❌Abstention
Josiane Corneloup
❌Abstention
Vincent Descoeur
❌Abstention
Fabien Di Filippo
❌Abstention
Julien Dive
❌Abstention
Jean-Jacques Gaultier
❌Abstention
Justine Gruet
❌Abstention
Patrick Hetzel
❌Abstention
Véronique Louwagie
❌Abstention
Emmanuel Maquet
❌Abstention
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
❌Abstention
Frédérique Meunier
❌Abstention
Maxime Minot
❌Abstention
Éric Pauget
❌Abstention
Christelle Petex
❌Abstention
Alexandre Portier
❌Abstention
Isabelle Périgault
❌Abstention
Nicolas Ray
❌Abstention
Vincent Rolland
❌Abstention
Vincent Seitlinger
❌Abstention
Jean-Pierre Taite
❌Abstention
Jean-Louis Thiériot
❌Abstention
Isabelle Valentin
❌Abstention
Pierre Vatin
❌Abstention
Jean-Pierre Vigier
❌Abstention
Stéphane Viry
❌Abstention
Horizons et apparentés
POUR : 23
Xavier Albertini
👍Pour
Henri Alfandari
👍Pour
Béatrice Bellamy
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Agnès Carel
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
François Gernigon
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Stéphanie Kochert
👍Pour
Luc Lamirault
👍Pour
Jean-Charles Larsonneur
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Jérémie Patrier-Leitus
👍Pour
Christophe Plassard
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Philippe Pradal
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Frédéric Valletoux
👍Pour
André Villiers
👍Pour
Anne-Cécile Violland
👍Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
ABS. : 18
Joël Aviragnet
❌Abstention
Marie-Noëlle Battistel
❌Abstention
Mickaël Bouloux
❌Abstention
Alain David
❌Abstention
Arthur Delaporte
❌Abstention
Stéphane Delautrette
❌Abstention
Iñaki Echaniz
❌Abstention
Guillaume Garot
❌Abstention
Chantal Jourdan
❌Abstention
Marietta Karamanli
❌Abstention
Philippe Naillet
❌Abstention
Bertrand Petit
❌Abstention
Anna Pic
❌Abstention
Christine Pirès Beaune
❌Abstention
Claudia Rouaux
❌Abstention
Hervé Saulignac
❌Abstention
Mélanie Thomin
❌Abstention
Boris Vallaud
❌Abstention
Écologiste - NUPES
ABS. : 12
Christine Arrighi
❌Abstention
Julien Bayou
❌Abstention
Lisa Belluco
❌Abstention
Karim Ben Cheikh
❌Abstention
Cyrielle Chatelain
❌Abstention
Marie-Charlotte Garin
❌Abstention
Marie Pochon
❌Abstention
Jean-Claude Raux
❌Abstention
Sandra Regol
❌Abstention
Eva Sas
❌Abstention
Sabrina Sebaihi
❌Abstention
Nicolas Thierry
❌Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 11
Nathalie Bassire
👍Pour
Guy Bricout
👍Pour
Jean-Louis Bricout
👍Pour
Stéphane Lenormand
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Pierre Morel-À-L'Huissier
👍Pour
Laurent Panifous
👍Pour
Benjamin Saint-Huile
👍Pour
David Taupiac
👍Pour
Estelle Youssouffa
👍Pour
Charles de Courson
👍Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
CONTRE : 10
André Chassaigne
👎Contre
Pierre Dharréville
👎Contre
Elsa Faucillon
👎Contre
Émeline K/Bidi
👎Contre
Frédéric Maillot
👎Contre
Yannick Monnet
👎Contre
Marcellin Nadeau
👎Contre
Davy Rimane
👎Contre
Jean-Marc Tellier
👎Contre
Hubert Wulfranc
👎Contre
Non inscrit
ABS. : 1
Emmanuelle Ménard
❌Abstention
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