29 juil. 2022 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse

29 juil. 2022 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Borne

13 oct. 2022 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (v2)

13 oct. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

17 nov. 2022 : modifié par Sénat

24 nov. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse

25 août 2021 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

17 févr. 2022 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (v2)

17 févr. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

17 nov. 2022 : modifié par Sénat

24 nov. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

25 nov. 2020 : 📜Loi autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais

29 sept. 2021 : 📜Loi autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (v2)

30 sept. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

17 nov. 2022 : modifié par Sénat

28 nov. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais

7 sept. 2022 : 📜Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

7 sept. 2022 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Borne

20 sept. 2022 - 27 sept. 2022 : 185 amendements en Commission des affaires sociales

28 sept. 2022 - 30 sept. 2022 : 346 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

28 sept. 2022 : 📜Loi, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219) (v2)

3 oct. 2022 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

11 oct. 2022 : 📜Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (v3)

12 oct. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

25 oct. 2022 : modifié par Sénat

26 oct. 2022 : 📜Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (v4)

26 oct. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

9 nov. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

9 nov. 2022 : 📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (v5)

15 nov. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

15 nov. 2022 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

15 nov. 2022 : 2 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

15 nov. 2022 : 📜Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (v6)

17 nov. 2022 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

15 déc. 2022 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

18 déc. 2022 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

21 déc. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron