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Historique
19 déc. 2022 - 10 janv. 2023 : 53 amendements en Commission des affaires économiques
21 déc. 2022 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Borne
12 janv. 2023 - 15 janv. 2023 : 62 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
17 janv. 2023 : 21:30-23:55 Discussion
18 janv. 2023 : 15:00-20:05 Discussion
18 janv. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
15 févr. 2023 : 09:00 Discussion
15 févr. 2023 : modifiée par Sénat
21 mars 2023 : 09:00 Discussion
21 mars 2023 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
22 mars 2023 : 15:00-20:05 Discussion
22 mars 2023 : 4 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
📅15 févr. 2023 09:00
Ordre du jour :
Discussion
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