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Historique
29 nov. 2022
:
📜Loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation
19 déc. 2022 - 10 janv. 2023
: 53 amendements en
Commission des affaires économiques
21 déc. 2022
: ⚡Le
🧭Gouvernement Borne
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
11 janv. 2023
:
📜Loi, de m. frédéric descrozaille visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation (575)
(v2)
12 janv. 2023 - 15 janv. 2023
: 62 amendements en
Assemblée nationale (16ème législature)
17 janv. 2023
:
21:30 - 23:55 Discussion
18 janv. 2023
:
15:00 - 20:05 Discussion
18 janv. 2023
:
🗳️Vote sur la loi (première lecture)
👍Adopté
18 janv. 2023
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires économiques
18 janv. 2023
:
📜Loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation
(v3)
15 févr. 2023
:
09:00 Discussion
15 févr. 2023
: modifiée par
Sénat
16 févr. 2023
:
📜Loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
(v4)
16 févr. 2023
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
15 mars 2023
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
15 mars 2023
:
📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
(v5)
21 mars 2023
:
09:00 Discussion
21 mars 2023
: adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par
Sénat
22 mars 2023
:
15:00 - 20:05 Discussion
22 mars 2023
:
🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire)
👍Adopté
22 mars 2023
: 4 amendements en
Assemblée nationale (16ème législature)
22 mars 2023
:
📜Loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
(v6)
30 mars 2023
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire)
👍Adopté
22 mars 2023
•
Assemblée nationale (16ème législature)
POUR : 117
ABS. : 34
Renaissance
👍Pour
POUR : 59
Quentin Bataillon
👍Pour
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Aurore Bergé
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Chantal Bouloux
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Thomas Cazenave
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Dominique Da Silva
👍Pour
Frédéric Descrozaille
👍Pour
Philippe Dunoyer
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Philippe Fait
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Joël Giraud
👍Pour
Raphaël Gérard
👍Pour
Servane Hugues
👍Pour
Alexis Izard
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Gilles Le Gendre
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Fabrice Le Vigoureux
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Mathieu Lefèvre
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Laurence Maillart-Méhaignerie
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Paul Midy
👍Pour
Benoit Mournet
👍Pour
Lysiane Métayer
👍Pour
Nicolas Pacquot
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Didier Paris
👍Pour
Emmanuel Pellerin
👍Pour
Anne-Laurence Petel
👍Pour
Éric Poulliat
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Freddy Sertin
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Violette Spillebout
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
David Valence
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Lionel Vuibert
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
Rassemblement National
❌Abstention
ABS. : 24
Franck Allisio
❌Abstention
Christophe Bentz
❌Abstention
Pierrick Berteloot
❌Abstention
Frédéric Boccaletti
❌Abstention
Victor Catteau
❌Abstention
Edwige Diaz
❌Abstention
Thibaut François
❌Abstention
Stéphanie Galzy
❌Abstention
Frank Giletti
❌Abstention
Yoann Gillet
❌Abstention
Christian Girard
❌Abstention
José Gonzalez
❌Abstention
Michel Guiniot
❌Abstention
Jordan Guitton
❌Abstention
Marine Hamelet
❌Abstention
Timothée Houssin
❌Abstention
Christine Loir
❌Abstention
Aurélien Lopez-Liguori
❌Abstention
Philippe Lottiaux
❌Abstention
Matthieu Marchio
❌Abstention
Joëlle Mélin
❌Abstention
Laurence Robert-Dehault
❌Abstention
Emeric Salmon
❌Abstention
Grégoire de Fournas
❌Abstention
Démocrate (MoDem et Indépendants)
👍Pour
POUR : 19
Anne-Laure Babault
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Mickaël Cosson
👍Pour
Laurent Croizier
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Mathilde Desjonquères
👍Pour
Marina Ferrari
👍Pour
Estelle Folest
👍Pour
Luc Geismar
👍Pour
Frantz Gumbs
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Emmanuel Mandon
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Les Républicains
👍Pour
POUR : 14
Emmanuelle Anthoine
👍Pour
Jean-Yves Bony
👍Pour
Xavier Breton
👍Pour
Vincent Descoeur
👍Pour
Philippe Gosselin
👍Pour
Victor Habert-Dassault
👍Pour
Marc Le Fur
👍Pour
Frédérique Meunier
👍Pour
Maxime Minot
👍Pour
Jérôme Nury
👍Pour
Isabelle Périgault
👍Pour
Nicolas Ray
👍Pour
Vincent Seitlinger
👍Pour
Pierre Vatin
👍Pour
Horizons et apparentés
👍Pour
POUR : 12
Henri Alfandari
👍Pour
Béatrice Bellamy
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Luc Lamirault
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Jérémie Patrier-Leitus
👍Pour
Christophe Plassard
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Philippe Pradal
👍Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
❌Abstention
ABS. : 10
Laurent Alexandre
❌Abstention
Carlos Martens Bilongo
❌Abstention
Jean-François Coulomme
❌Abstention
Emmanuel Fernandes
❌Abstention
Mathilde Hignet
❌Abstention
Arnaud Le Gall
❌Abstention
Murielle Lepvraud
❌Abstention
Pascale Martin
❌Abstention
Aurélien Saintoul
❌Abstention
Léo Walter
❌Abstention
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
👍Pour
POUR : 5
Arthur Delaporte
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
Jérôme Guedj
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Écologiste - NUPES
👍Pour
POUR : 3
Jérémie Iordanoff
👍Pour
Marie Pochon
👍Pour
Sandra Regol
👍Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
👍Pour
POUR : 2
André Chassaigne
👍Pour
Stéphane Peu
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
👍Pour
POUR : 2
Stéphane Lenormand
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Non inscrit
👍Pour
POUR : 1
Emmanuelle Ménard
👍Pour
🚀