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Historique
29 nov. 2022 : 📜Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation
19 déc. 2022 - 10 janv. 2023 : 53 amendements en Commission des affaires économiques
21 déc. 2022 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
11 janv. 2023 09:30 : Examen du texte
11 janv. 2023 : 📜Proposition de loi, de m. frédéric descrozaille visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation (575) v2
12 janv. 2023 - 15 janv. 2023 : 62 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
16 janv. 2023 21:20 : Examen du texte
17 janv. 2023 21:30 : Discussion
18 janv. 2023 15:00 : Discussion
18 janv. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
18 janv. 2023 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature
18 janv. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques
15 févr. 2023 09:00 : Discussion
15 févr. 2023 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
16 févr. 2023 : 📜Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs v4
16 févr. 2023 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
15 mars 2023 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
15 mars 2023 : 📜Proposition de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs v5
21 mars 2023 09:00 : Discussion
21 mars 2023 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
22 mars 2023 15:00 : Discussion
22 mars 2023 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté
22 mars 2023 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature
22 mars 2023 : 4 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
30 mars 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté
22 mars 2023
POUR : 117ABS. : 34
POUR : 59
Aurore Bergé 👍Pour
Éric Bothorel 👍Pour
Chantal Bouloux 👍Pour
Thomas Cazenave 👍Pour
Stella Dupont 👍Pour
Philippe Fait 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Éric Girardin 👍Pour
Joël Giraud 👍Pour
Servane Hugues 👍Pour
Alexis Izard 👍Pour
Didier Le Gac 👍Pour
Annaïg Le Meur 👍Pour
Nicole Le Peih 👍Pour
Marie Lebec 👍Pour
Brigitte Liso 👍Pour
Sandra Marsaud 👍Pour
Paul Midy 👍Pour
Benoit Mournet 👍Pour
Nicolas Pacquot 👍Pour
Didier Paris 👍Pour
Éric Poulliat 👍Pour
Freddy Sertin 👍Pour
Bertrand Sorre 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
David Valence 👍Pour
Corinne Vignon 👍Pour
Lionel Vuibert 👍Pour
Caroline Yadan 👍Pour
ABS. : 24
Franck Allisio ❌Abstention
Christophe Bentz ❌Abstention
Pierrick Berteloot ❌Abstention
Frédéric Boccaletti ❌Abstention
Victor Catteau ❌Abstention
Edwige Diaz ❌Abstention
Thibaut François ❌Abstention
Stéphanie Galzy ❌Abstention
Frank Giletti ❌Abstention
Yoann Gillet ❌Abstention
Christian Girard ❌Abstention
José Gonzalez ❌Abstention
Michel Guiniot ❌Abstention
Jordan Guitton ❌Abstention
Marine Hamelet ❌Abstention
Timothée Houssin ❌Abstention
Christine Loir ❌Abstention
Philippe Lottiaux ❌Abstention
Matthieu Marchio ❌Abstention
Joëlle Mélin ❌Abstention
Emeric Salmon ❌Abstention
Grégoire de Fournas ❌Abstention
POUR : 19
Philippe Bolo 👍Pour
Mickaël Cosson 👍Pour
Romain Daubié 👍Pour
Marina Ferrari 👍Pour
Estelle Folest 👍Pour
Luc Geismar 👍Pour
Frantz Gumbs 👍Pour
Sandrine Josso 👍Pour
Emmanuel Mandon 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
Sophie Mette 👍Pour
Louise Morel 👍Pour
Richard Ramos 👍Pour
POUR : 14
POUR : 12
ABS. : 10
Laurent Alexandre ❌Abstention
Carlos Martens Bilongo ❌Abstention
Emmanuel Fernandes ❌Abstention
Mathilde Hignet ❌Abstention
Arnaud Le Gall ❌Abstention
Murielle Lepvraud ❌Abstention
Pascale Martin ❌Abstention
Aurélien Saintoul ❌Abstention
Léo Walter ❌Abstention
POUR : 5
Guillaume Garot 👍Pour
Jérôme Guedj 👍Pour
Gérard Leseul 👍Pour
POUR : 3
Marie Pochon 👍Pour
Sandra Regol 👍Pour
POUR : 2
Stéphane Peu 👍Pour
POUR : 2
Paul Molac 👍Pour
POUR : 1
🚀