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Historique
29 nov. 2022 : 📜Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation
19 déc. 2022 - 10 janv. 2023 : 53 amendements en Commission des affaires économiques
21 déc. 2022 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
11 janv. 2023 09:30 : Examen du texte
11 janv. 2023 : 📜Proposition de loi, de m. frédéric descrozaille visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation (575) v2
12 janv. 2023 - 15 janv. 2023 : 62 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
16 janv. 2023 21:20 : Examen du texte
17 janv. 2023 21:30 : Discussion
18 janv. 2023 15:00 : Discussion
18 janv. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
18 janv. 2023 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature
18 janv. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques
15 févr. 2023 09:00 : Discussion
15 févr. 2023 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
16 févr. 2023 : 📜Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs v4
16 févr. 2023 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
15 mars 2023 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
15 mars 2023 : 📜Proposition de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs v5
21 mars 2023 09:00 : Discussion
21 mars 2023 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
22 mars 2023 15:00 : Discussion
22 mars 2023 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté
22 mars 2023 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature
22 mars 2023 : 4 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
30 mars 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture) : 👍Adopté
18 janv. 2023
POUR : 111ABS. : 37
POUR : 82
Damien Adam 👍Pour
Éric Alauzet 👍Pour
Fanta Berete 👍Pour
Aurore Bergé 👍Pour
Benoît Bordat 👍Pour
Éric Bothorel 👍Pour
Florent Boudié 👍Pour
Chantal Bouloux 👍Pour
Bertrand Bouyx 👍Pour
Pascale Boyer 👍Pour
Maud Bregeon 👍Pour
Anthony Brosse 👍Pour
Thomas Cazenave 👍Pour
Mireille Clapot 👍Pour
Fabienne Colboc 👍Pour
Marc Ferracci 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Anne Genetet 👍Pour
Hadrien Ghomi 👍Pour
Éric Girardin 👍Pour
Olga Givernet 👍Pour
Claire Guichard 👍Pour
Benjamin Haddad 👍Pour
Sacha Houlié 👍Pour
Alexis Izard 👍Pour
Fadila Khattabi 👍Pour
Pascal Lavergne 👍Pour
Nicole Le Peih 👍Pour
Marie Lebec 👍Pour
Vincent Ledoux 👍Pour
Sandra Marsaud 👍Pour
Didier Martin 👍Pour
Benoit Mournet 👍Pour
Karl Olive 👍Pour
Nicolas Pacquot 👍Pour
Michèle Peyron 👍Pour
Béatrice Piron 👍Pour
Stéphanie Rist 👍Pour
Thomas Rudigoz 👍Pour
Freddy Sertin 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
Sarah Tanzilli 👍Pour
Huguette Tiegna 👍Pour
David Valence 👍Pour
Annie Vidal 👍Pour
Corinne Vignon 👍Pour
Caroline Yadan 👍Pour
ABS. : 24
Franck Allisio ❌Abstention
Philippe Ballard ❌Abstention
Christophe Barthès ❌Abstention
Romain Baubry ❌Abstention
Christophe Bentz ❌Abstention
Victor Catteau ❌Abstention
Roger Chudeau ❌Abstention
Jocelyn Dessigny ❌Abstention
Edwige Diaz ❌Abstention
Nicolas Dragon ❌Abstention
Yoann Gillet ❌Abstention
Marine Hamelet ❌Abstention
Timothée Houssin ❌Abstention
Marie-France Lorho ❌Abstention
Nicolas Meizonnet ❌Abstention
Serge Muller ❌Abstention
Joëlle Mélin ❌Abstention
Mathilde Paris ❌Abstention
Kévin Pfeffer ❌Abstention
Béatrice Roullaud ❌Abstention
Alexandre Sabatou ❌Abstention
Jean-Philippe Tanguy ❌Abstention
Grégoire de Fournas ❌Abstention
POUR : 11
POUR : 1ABS. : 7
Francis Dubois 👍Pour
Thibault Bazin ❌Abstention
Émilie Bonnivard ❌Abstention
Pierre-Henri Dumont ❌Abstention
Justine Gruet ❌Abstention
Véronique Louwagie ❌Abstention
Maxime Minot ❌Abstention
Jérôme Nury ❌Abstention
POUR : 8
ABS. : 6
Farida Amrani ❌Abstention
Carlos Martens Bilongo ❌Abstention
Antoine Léaument ❌Abstention
Danièle Obono ❌Abstention
Thomas Portes ❌Abstention
Paul Vannier ❌Abstention
POUR : 3
Joël Aviragnet 👍Pour
Elie Califer 👍Pour
Gérard Leseul 👍Pour
POUR : 3
Julien Bayou 👍Pour
Eva Sas 👍Pour
POUR : 2
Yannick Monnet 👍Pour
POUR : 1
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