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Historique
10 févr. 2023 - 14 févr. 2023 : 28 amendements en Commission des affaires sociales
21 févr. 2023 - 2 mars 2023 : 49 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
28 févr. 2023 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Borne
2 mars 2023 : 15:00-20:00 Discussion • 21:30-23:45 Discussion
4 juil. 2023 : 09:00 Discussion
4 juil. 2023 : modifiée par Sénat
12 juil. 2023 : 09:00 Discussion • 15:00-20:05 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
12 juil. 2023 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
📅4 juil. 2023 09:00
Ordre du jour :
Discussion
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