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Historique
7 mars 2024 - 14 mars 2024 : 70 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
8 mars 2024 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Attal
14 mars 2024 : 15:00-20:00 Discussion
14 mars 2024 : adoptée par Assemblée nationale (16ème législature)
13 mai 2025 : 09:00 Discussion
13 mai 2025 : modifiée par Sénat
18 juin 2025 : 09:00 Discussion
18 juin 2025 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
25 juin 2025 : 14:00-20:00 Discussion
Historique
28 mars 2025 : Nouvelle proposition de loi
28 avr. 2025 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou
13 mai 2025 : 09:00 Discussion
13 mai 2025 : adoptée par Sénat
📅13 mai 2025 09:00
Ordre du jour :
Discussion
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