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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
23 janv. 2024
:
📜Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
23 janv. 2024
: Confiée à
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
6 mars 2024 09:00
:
Examen du texte
6 mars 2024
:
📜Proposition de loi de m. philippe pradal visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (2093)
v2
8 mars 2024
: ⚡Le
Gouvernement Attal
déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
13 mars 2024 09:00
:
Amendements (art. 88)
14 mars 2024 15:00
:
Discussion
14 mars 2024
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 16ème législature
14 mars 2024
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14 mars 2024
:
📜Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
v3
13 mai 2025 09:00
:
Discussion
13 mai 2025
: Modifiée par
Sénat ( 5ème République )
14 mai 2025
:
📜Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
v4
14 mai 2025
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
20 mai 2025
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
20 mai 2025
:
📜Proposition de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
v5
18 juin 2025 09:00
:
Discussion
18 juin 2025
: Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Sénat ( 5ème République )
25 juin 2025 14:00
:
Discussion
25 juin 2025
:
🗳️Vote sur la loi
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
25 juin 2025
: Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Assemblée nationale de la 17ème législature
25 juin 2025
:
📜Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
v6
9 juil. 2025
:
✍🏻Promulgation
par
Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
25 juin 2025
POUR : 135
CONTRE : 27
ABS. : 23
Rassemblement National
POUR : 59
Philippe Ballard
👍Pour
Anchya Bamana
👍Pour
Théo Bernhardt
👍Pour
Frédéric Boccaletti
👍Pour
Anthony Boulogne
👍Pour
Eddy Casterman
👍Pour
Caroline Colombier
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Sandrine Dogor-Such
👍Pour
Nicolas Dragon
👍Pour
Alexandre Dufosset
👍Pour
Gaëtan Dussausaye
👍Pour
Frédéric Falcon
👍Pour
Guillaume Florquin
👍Pour
Julien Gabarron
👍Pour
Jonathan Gery
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
José Gonzalez
👍Pour
Florence Goulet
👍Pour
Géraldine Grangier
👍Pour
Monique Griseti
👍Pour
Julien Guibert
👍Pour
Jordan Guitton
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Timothée Houssin
👍Pour
Sébastien Humbert
👍Pour
Pascal Jenft
👍Pour
Florence Joubert
👍Pour
Laure Lavalette
👍Pour
Robert Le Bourgeois
👍Pour
Julie Lechanteux
👍Pour
Gisèle Lelouis
👍Pour
Julien Limongi
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
David Magnier
👍Pour
Patrice Martin
👍Pour
Michèle Martinez
👍Pour
Alexandra Masson
👍Pour
Bryan Masson
👍Pour
Kévin Mauvieux
👍Pour
Nicolas Meizonnet
👍Pour
Serge Muller
👍Pour
Kévin Pfeffer
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Julien Rancoule
👍Pour
Catherine Rimbert
👍Pour
Joseph Rivière
👍Pour
Laurence Robert-Dehault
👍Pour
Béatrice Roullaud
👍Pour
Anaïs Sabatini
👍Pour
Philippe Schreck
👍Pour
Anne Sicard
👍Pour
Emmanuel Taché
👍Pour
Jean-Philippe Tanguy
👍Pour
Lionel Tivoli
👍Pour
Romain Tonussi
👍Pour
Frédéric Weber
👍Pour
Hervé de Lépinau
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
CONTRE : 27
Laurent Alexandre
👎Contre
Gabriel Amard
👎Contre
Farida Amrani
👎Contre
Christophe Bex
👎Contre
Carlos Martens Bilongo
👎Contre
Manuel Bompard
👎Contre
Sylvain Carrière
👎Contre
Gabrielle Cathala
👎Contre
Bérenger Cernon
👎Contre
Hadrien Clouet
👎Contre
Jean-François Coulomme
👎Contre
Aly Diouara
👎Contre
Mathilde Feld
👎Contre
Emmanuel Fernandes
👎Contre
Perceval Gaillard
👎Contre
Clémence Guetté
👎Contre
Zahia Hamdane
👎Contre
Arnaud Le Gall
👎Contre
Murielle Lepvraud
👎Contre
Antoine Léaument
👎Contre
Marie Mesmeur
👎Contre
Sandrine Nosbé
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
René Pilato
👎Contre
François Piquemal
👎Contre
Aurélien Saintoul
👎Contre
Andrée Taurinya
👎Contre
Ensemble pour la République
POUR : 25
Antoine Armand
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Vincent Caure
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Julie Delpech
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Bastien Marchive
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Anne-Sophie Ronceret
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Stéphane Vojetta
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 18
Sylvain Berrios
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Jean-Michel Brard
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
Thomas Lam
👍Pour
Anne Le Hénanff
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Jean Moulliere
👍Pour
Jérémie Patrier-Leitus
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Frédéric Valletoux
👍Pour
Anne-Cécile Violland
👍Pour
Écologiste et Social
ABS. : 13
Benoît Biteau
❌Abstention
Nicolas Bonnet
❌Abstention
Arnaud Bonnet
❌Abstention
Hendrik Davi
❌Abstention
Charles Fournier
❌Abstention
Steevy Gustave
❌Abstention
Catherine Hervieu
❌Abstention
Julie Ozenne
❌Abstention
Sébastien Peytavie
❌Abstention
Sandra Regol
❌Abstention
Sandrine Rousseau
❌Abstention
Nicolas Thierry
❌Abstention
Dominique Voynet
❌Abstention
Socialistes et apparentés
POUR : 3
ABS. : 9
Colette Capdevielle
👍Pour
Sophie Pantel
👍Pour
Valérie Rossi
👍Pour
Elie Califer
❌Abstention
Denis Fégné
❌Abstention
Guillaume Garot
❌Abstention
Ayda Hadizadeh
❌Abstention
Céline Hervieu
❌Abstention
Jacques Oberti
❌Abstention
Christophe Proença
❌Abstention
Arnaud Simion
❌Abstention
Roger Vicot
❌Abstention
Droite Républicaine
POUR : 9
Jean-Didier Berger
👍Pour
Sylvie Bonnet
👍Pour
Jean-Luc Bourgeaux
👍Pour
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Justine Gruet
👍Pour
Thierry Liger
👍Pour
Eric Liégeon
👍Pour
Frédérique Meunier
👍Pour
Nicolas Ray
👍Pour
Les Démocrates
POUR : 9
Anne Bergantz
👍Pour
Laurent Croizier
👍Pour
Geneviève Darrieussecq
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Frantz Gumbs
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
UDR
POUR : 6
Alexandre Allegret-Pilot
👍Pour
Charles Alloncle
👍Pour
Bernard Chaix
👍Pour
Marc Chavent
👍Pour
Olivier Fayssat
👍Pour
Maxime Michelet
👍Pour
Non inscrit
POUR : 4
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Véronique Besse
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Lionel Vuibert
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 2
Yannick Favennec-Bécot
👍Pour
Constance de Pélichy
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
ABS. : 1
Nicolas Sansu
❌Abstention
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