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Historique
26 mars 2025 : Nouvelle proposition de loi
26 mars 2025 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou
21 mai 2025 : 09:00 Discussion
21 mai 2025 : adopté par Sénat
23 juin 2025 : 15:00-20:05 Discussion
Historique
19 nov. 2024 - 26 nov. 2024 : 57 amendements en Commission des affaires économiques
28 nov. 2024 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Barnier
28 nov. 2024 - 27 janv. 2025 : 69 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
27 janv. 2025 : 16:00-20:00 Discussion • 21:30-23:15 Discussion
27 janv. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
2 avr. 2025 : 09:00 Discussion
2 avr. 2025 : modifiée par Sénat
14 mai 2025 : 14:00-20:00 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
14 mai 2025 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Assemblée nationale (17ème législature)
14 mai 2025 : 5 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
21 mai 2025 : 09:00 Discussion
21 mai 2025 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
26 mai 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
26 juin 2025 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
📅21 mai 2025 09:00
Ordre du jour :
Discussion
Discussion
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