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Historique
15 oct. 2024 : 📜Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
19 nov. 2024 - 26 nov. 2024 : 57 amendements en Commission des affaires économiques
27 nov. 2024 : 📜Contre toutes les fraudes aux aides publiques v2
28 nov. 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Barnier déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
28 nov. 2024 - 27 janv. 2025 : 69 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
27 janv. 2025 15:45 : Examen du texte
27 janv. 2025 16:00 : Discussion
27 janv. 2025 21:30 : Discussion
27 janv. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
27 janv. 2025 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature
28 janv. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques
2 avr. 2025 09:00 : Discussion
2 avr. 2025 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
3 avr. 2025 : 📜Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques v4
3 avr. 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
6 mai 2025 : 📜Renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques v5
9 mai 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
14 mai 2025 14:00 : Discussion
14 mai 2025 21:30 : Discussion
14 mai 2025 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 17ème législature
14 mai 2025 : 5 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
14 mai 2025 : 📜Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques v6
21 mai 2025 09:00 : Discussion
21 mai 2025 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
26 mai 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
26 juin 2025 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
30 juin 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) : 👍Adopté
27 janv. 2025
POUR : 131ABS. : 18
POUR : 45
Gabriel Attal 👍Pour
Éric Bothorel 👍Pour
Anthony Brosse 👍Pour
Vincent Caure 👍Pour
Lionel Causse 👍Pour
Thomas Cazenave 👍Pour
Julie Delpech 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Anne Genetet 👍Pour
Olga Givernet 👍Pour
Michel Lauzzana 👍Pour
Didier Le Gac 👍Pour
Marie Lebec 👍Pour
Roland Lescure 👍Pour
Brigitte Liso 👍Pour
Sandra Marsaud 👍Pour
Paul Midy 👍Pour
Laure Miller 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Prisca Thevenot 👍Pour
Annie Vidal 👍Pour
Corinne Vignon 👍Pour
POUR : 44
Franck Allisio 👍Pour
Romain Baubry 👍Pour
Théo Bernhardt 👍Pour
Sophie Blanc 👍Pour
Roger Chudeau 👍Pour
Edwige Diaz 👍Pour
Auguste Evrard 👍Pour
Thierry Frappé 👍Pour
Yoann Gillet 👍Pour
Antoine Golliot 👍Pour
Michel Guiniot 👍Pour
Jordan Guitton 👍Pour
Marine Hamelet 👍Pour
Pascal Jenft 👍Pour
Julien Limongi 👍Pour
Christine Loir 👍Pour
David Magnier 👍Pour
Pierre Meurin 👍Pour
Joëlle Mélin 👍Pour
Angélique Ranc 👍Pour
Anaïs Sabatini 👍Pour
Emeric Salmon 👍Pour
Arnaud Sanvert 👍Pour
Anne Sicard 👍Pour
ABS. : 17
Ségolène Amiot ❌Abstention
Christophe Bex ❌Abstention
Pierre-Yves Cadalen ❌Abstention
Sylvain Carrière ❌Abstention
Bérenger Cernon ❌Abstention
Hadrien Clouet ❌Abstention
Karen Erodi ❌Abstention
Zahia Hamdane ❌Abstention
Andy Kerbrat ❌Abstention
Élise Leboucher ❌Abstention
Claire Lejeune ❌Abstention
Marianne Maximi ❌Abstention
Mathilde Panot ❌Abstention
François Piquemal ❌Abstention
POUR : 10
POUR : 6
Thibault Bazin 👍Pour
Sylvie Bonnet 👍Pour
Julien Dive 👍Pour
Justine Gruet 👍Pour
Nicolas Ray 👍Pour
POUR : 5
POUR : 5
Mickaël Cosson 👍Pour
Romain Daubié 👍Pour
Pascal Lecamp 👍Pour
Sophie Mette 👍Pour
Hubert Ott 👍Pour
POUR : 5
POUR : 4ABS. : 1
Elie Califer 👍Pour
Océane Godard 👍Pour
Chantal Jourdan 👍Pour
Arnaud Simion 👍Pour
Sandrine Runel ❌Abstention
POUR : 4
POUR : 2
Jean-Paul Lecoq 👍Pour
Yannick Monnet 👍Pour
POUR : 1
Daniel Grenon 👍Pour
🚀