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Historique
22 avr. 2025 : Nouvelle proposition de loi
22 avr. 2025 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou
27 mai 2025 : 09:00 Discussion
27 mai 2025 : adopté par Sénat
3 juin 2025 - 12 juin 2025 : 540 amendements en Commission des affaires économiques
16 juin 2025 - 27 juin 2025 : 638 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
23 juin 2025 : 15:00-20:05 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
24 juin 2025 : 15:00-20:05 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
25 juin 2025 : 14:00-20:00 Discussion
27 juin 2025 : 09:00-13:05 Discussion • 15:00-20:00 Discussion • 21:30-00:50 Discussion
1 juil. 2025 : Dépôt d'un projet de loi
9 juil. 2025 : 15:00-20:00 Discussion
10 juil. 2025 : 09:00 Discussion
10 juil. 2025 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
16 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre
16 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
18 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
7 août 2025 : Conforme avec réserve pour le Conseil Constitutionnel
Historique
22 avr. 2025 : Nouvelle proposition de loi
22 avr. 2025 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou
27 mai 2025 : 09:00 Discussion
27 mai 2025 : adopté par Sénat
19 juin 2025 : 1 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
23 juin 2025 : 15:00-20:05 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
24 juin 2025 : 15:00-20:05 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
25 juin 2025 : 14:00-20:00 Discussion
27 juin 2025 : 09:00-13:05 Discussion • 15:00-20:00 Discussion • 21:30-00:50 Discussion
1 juil. 2025 : Dépôt d'un projet de loi
9 juil. 2025 : 15:00-20:00 Discussion
10 juil. 2025 : 09:00 Discussion
10 juil. 2025 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
16 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre
7 août 2025 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel
📅27 mai 2025 09:00
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Discussion
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