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Historique
22 avr. 2025 : Nouvelle proposition de loi
22 avr. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
22 avr. 2025 : ⚡Le Gouvernement Bayrou déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
27 mai 2025 09:00 : Discussion
27 mai 2025 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
28 mai 2025 : Confiée à Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
28 mai 2025 : Confiée à Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
28 mai 2025 : Confiée à Commission des affaires économiques
28 mai 2025 : 📜Projet de loi de programmation pour la refondation de mayotte
11 juin 2025 09:00 : Examen du texte
11 juin 2025 09:35 : Examen des articles
11 juin 2025 15:00 : Examen du texte
11 juin 2025 21:15 : Examen du texte
12 juin 2025 09:00 : Examen du texte
12 juin 2025 : 📜Projet de loi , adopté par le sénat de programmation pour la refondation de mayotte (n°1470) v2
23 juin 2025 15:00 : Discussion
23 juin 2025 15:45 : Amendements (art. 88)
23 juin 2025 21:30 : Discussion
24 juin 2025 15:00 : Discussion
24 juin 2025 21:30 : Discussion
25 juin 2025 14:00 : Discussion
27 juin 2025 09:00 : Discussion
27 juin 2025 15:00 : Discussion
27 juin 2025 21:30 : Discussion
1 juil. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
1 juil. 2025 : Modifié par Assemblée nationale de la 17ème législature
1 juil. 2025 : Dépôt d'un projet de loi
1 juil. 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
1 juil. 2025 : 📜Projet de loi de programmation pour la refondation de mayotte v3
8 juil. 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
8 juil. 2025 : 📜Projet de loi , modifié, par l'assemblée nationale, de programmation pour la refondation de mayotte (n°810) v4
9 juil. 2025 15:00 : Discussion
9 juil. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté
9 juil. 2025 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 17ème législature
10 juil. 2025 09:00 : Discussion
10 juil. 2025 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
16 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre
16 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
18 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
7 août 2025 : Conforme avec réserve pour le Conseil Constitutionnel
11 août 2025 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) : 👍Adopté
01 juil. 2025
POUR : 367CONTRE : 109ABS. : 64
POUR : 119
Anchya Bamana 👍Pour
Romain Baubry 👍Pour
José Beaurain 👍Pour
Théo Bernhardt 👍Pour
Guillaume Bigot 👍Pour
Bruno Bilde 👍Pour
Emmanuel Blairy 👍Pour
Sophie Blanc 👍Pour
Pascale Bordes 👍Pour
Manon Bouquin 👍Pour
Jorys Bovet 👍Pour
Eddy Casterman 👍Pour
Bruno Clavet 👍Pour
Sandra Delannoy 👍Pour
Edwige Diaz 👍Pour
Nicolas Dragon 👍Pour
Auguste Evrard 👍Pour
Thierry Frappé 👍Pour
Julien Gabarron 👍Pour
Jonathan Gery 👍Pour
Yoann Gillet 👍Pour
Antoine Golliot 👍Pour
José Gonzalez 👍Pour
Florence Goulet 👍Pour
Monique Griseti 👍Pour
Julien Guibert 👍Pour
Michel Guiniot 👍Pour
Jordan Guitton 👍Pour
Marine Hamelet 👍Pour
Pascal Jenft 👍Pour
Alexis Jolly 👍Pour
Tiffany Joncour 👍Pour
Laure Lavalette 👍Pour
Marine Le Pen 👍Pour
Nadine Lechon 👍Pour
Gisèle Lelouis 👍Pour
Julien Limongi 👍Pour
René Lioret 👍Pour
Christine Loir 👍Pour
David Magnier 👍Pour
Patrice Martin 👍Pour
Bryan Masson 👍Pour
Kévin Mauvieux 👍Pour
Pierre Meurin 👍Pour
Thibaut Monnier 👍Pour
Serge Muller 👍Pour
Joëlle Mélin 👍Pour
Yaël Ménaché 👍Pour
Thomas Ménagé 👍Pour
Julien Odoul 👍Pour
Thierry Perez 👍Pour
Kévin Pfeffer 👍Pour
Lisette Pollet 👍Pour
Angélique Ranc 👍Pour
Julien Rancoule 👍Pour
Joseph Rivière 👍Pour
Anaïs Sabatini 👍Pour
Emeric Salmon 👍Pour
Anne Sicard 👍Pour
Emmanuel Taché 👍Pour
Thierry Tesson 👍Pour
Lionel Tivoli 👍Pour
Romain Tonussi 👍Pour
POUR : 88
David Amiel 👍Pour
Antoine Armand 👍Pour
Gabriel Attal 👍Pour
Olivier Becht 👍Pour
Hervé Berville 👍Pour
Éric Bothorel 👍Pour
Florent Boudié 👍Pour
Maud Bregeon 👍Pour
Anthony Brosse 👍Pour
Céline Calvez 👍Pour
Vincent Caure 👍Pour
Lionel Causse 👍Pour
Thomas Cazenave 👍Pour
Julie Delpech 👍Pour
Benjamin Dirx 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Anne Genetet 👍Pour
Olga Givernet 👍Pour
Amélia Lakrafi 👍Pour
Jean Laussucq 👍Pour
Michel Lauzzana 👍Pour
Didier Le Gac 👍Pour
Annaïg Le Meur 👍Pour
Nicole Le Peih 👍Pour
Marie Lebec 👍Pour
Vincent Ledoux 👍Pour
Roland Lescure 👍Pour
Brigitte Liso 👍Pour
Sandra Marsaud 👍Pour
Ludovic Mendes 👍Pour
Paul Midy 👍Pour
Laure Miller 👍Pour
Karl Olive 👍Pour
Franck Riester 👍Pour
Stéphanie Rist 👍Pour
Charles Rodwell 👍Pour
Mikaele Seo 👍Pour
Freddy Sertin 👍Pour
Bertrand Sorre 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Prisca Thevenot 👍Pour
Annie Vidal 👍Pour
Corinne Vignon 👍Pour
Éric Woerth 👍Pour
Caroline Yadan 👍Pour
POUR : 1CONTRE : 67
Claire Lejeune 👍Pour
Nadège Abomangoli 👎Contre
Laurent Alexandre 👎Contre
Gabriel Amard 👎Contre
Ségolène Amiot 👎Contre
Rodrigo Arenas 👎Contre
Raphaël Arnault 👎Contre
Ugo Bernalicis 👎Contre
Christophe Bex 👎Contre
Manuel Bompard 👎Contre
Idir Boumertit 👎Contre
Louis Boyard 👎Contre
Aymeric Caron 👎Contre
Sylvain Carrière 👎Contre
Gabrielle Cathala 👎Contre
Bérenger Cernon 👎Contre
Sophia Chikirou 👎Contre
Hadrien Clouet 👎Contre
Éric Coquerel 👎Contre
Sébastien Delogu 👎Contre
Aly Diouara 👎Contre
Alma Dufour 👎Contre
Karen Erodi 👎Contre
Mathilde Feld 👎Contre
Emmanuel Fernandes 👎Contre
Sylvie Ferrer 👎Contre
Perceval Gaillard 👎Contre
Clémence Guetté 👎Contre
David Guiraud 👎Contre
Zahia Hamdane 👎Contre
Mathilde Hignet 👎Contre
Andy Kerbrat 👎Contre
Bastien Lachaud 👎Contre
Abdelkader Lahmar 👎Contre
Maxime Laisney 👎Contre
Aurélien Le Coq 👎Contre
Arnaud Le Gall 👎Contre
Élise Leboucher 👎Contre
Jérôme Legavre 👎Contre
Sarah Legrain 👎Contre
Murielle Lepvraud 👎Contre
Antoine Léaument 👎Contre
Élisa Martin 👎Contre
Damien Maudet 👎Contre
Marianne Maximi 👎Contre
Marie Mesmeur 👎Contre
Sandrine Nosbé 👎Contre
Danièle Obono 👎Contre
Nathalie Oziol 👎Contre
Mathilde Panot 👎Contre
René Pilato 👎Contre
François Piquemal 👎Contre
Thomas Portes 👎Contre
Loïc Prud'homme 👎Contre
Ersilia Soudais 👎Contre
Aurélien Taché 👎Contre
Andrée Taurinya 👎Contre
Matthias Tavel 👎Contre
Aurélie Trouvé 👎Contre
Paul Vannier 👎Contre
ABS. : 56
Marie-José Allemand ❌Abstention
Joël Aviragnet ❌Abstention
Christian Baptiste ❌Abstention
Fabrice Barusseau ❌Abstention
Laurent Baumel ❌Abstention
Béatrice Bellay ❌Abstention
Karim Benbrahim ❌Abstention
Mickaël Bouloux ❌Abstention
Philippe Brun ❌Abstention
Elie Califer ❌Abstention
Colette Capdevielle ❌Abstention
Paul Christophle ❌Abstention
Pierrick Courbon ❌Abstention
Alain David ❌Abstention
Arthur Delaporte ❌Abstention
Stéphane Delautrette ❌Abstention
Dieynaba Diop ❌Abstention
Fanny Dombre Coste ❌Abstention
Peio Dufau ❌Abstention
Inaki Echaniz ❌Abstention
Olivier Faure ❌Abstention
Denis Fégné ❌Abstention
Guillaume Garot ❌Abstention
Océane Godard ❌Abstention
Pascale Got ❌Abstention
Emmanuel Grégoire ❌Abstention
Jérôme Guedj ❌Abstention
Ayda Hadizadeh ❌Abstention
François Hollande ❌Abstention
Chantal Jourdan ❌Abstention
Marietta Karamanli ❌Abstention
Fatiha Keloua Hachi ❌Abstention
Gérard Leseul ❌Abstention
Laurent Lhardit ❌Abstention
Estelle Mercier ❌Abstention
Jacques Oberti ❌Abstention
Sophie Pantel ❌Abstention
Anna Pic ❌Abstention
Dominique Potier ❌Abstention
Pierre Pribetich ❌Abstention
Christophe Proença ❌Abstention
Valérie Rossi ❌Abstention
Aurélien Rousseau ❌Abstention
Fabrice Roussel ❌Abstention
Sandrine Runel ❌Abstention
Marie Récalde ❌Abstention
Hervé Saulignac ❌Abstention
Arnaud Simion ❌Abstention
Thierry Sother ❌Abstention
Mélanie Thomin ❌Abstention
Boris Vallaud ❌Abstention
Jiovanny William ❌Abstention
POUR : 49
Thibault Bazin 👍Pour
Anne-Laure Blin 👍Pour
Sylvie Bonnet 👍Pour
Jean-Yves Bony 👍Pour
Ian Boucard 👍Pour
Xavier Breton 👍Pour
Hubert Brigand 👍Pour
Fabrice Brun 👍Pour
Pierre Cordier 👍Pour
Julien Dive 👍Pour
Justine Gruet 👍Pour
Patrick Hetzel 👍Pour
Philippe Juvin 👍Pour
Corentin Le Fur 👍Pour
Thierry Liger 👍Pour
Eric Liégeon 👍Pour
Olivier Marleix 👍Pour
Jérôme Nury 👍Pour
Éric Pauget 👍Pour
Nicolas Ray 👍Pour
Vincent Rolland 👍Pour
CONTRE : 37
Pouria Amirshahi 👎Contre
Christine Arrighi 👎Contre
Clémentine Autain 👎Contre
Lisa Belluco 👎Contre
Karim Ben Cheikh 👎Contre
Benoît Biteau 👎Contre
Nicolas Bonnet 👎Contre
Arnaud Bonnet 👎Contre
Cyrielle Chatelain 👎Contre
Alexis Corbière 👎Contre
Hendrik Davi 👎Contre
Emmanuel Duplessy 👎Contre
Charles Fournier 👎Contre
Damien Girard 👎Contre
Steevy Gustave 👎Contre
Catherine Hervieu 👎Contre
Julie Laernoes 👎Contre
Tristan Lahais 👎Contre
Julie Ozenne 👎Contre
Marie Pochon 👎Contre
Jean-Claude Raux 👎Contre
Sandra Regol 👎Contre
Sandrine Rousseau 👎Contre
François Ruffin 👎Contre
Eva Sas 👎Contre
Sabrina Sebaihi 👎Contre
Danielle Simonnet 👎Contre
Boris Tavernier 👎Contre
Nicolas Thierry 👎Contre
Dominique Voynet 👎Contre
POUR : 34
Erwan Balanant 👍Pour
Anne Bergantz 👍Pour
Philippe Bolo 👍Pour
Mickaël Cosson 👍Pour
Romain Daubié 👍Pour
Olivier Falorni 👍Pour
Marina Ferrari 👍Pour
Marc Fesneau 👍Pour
Bruno Fuchs 👍Pour
Perrine Goulet 👍Pour
Frantz Gumbs 👍Pour
Pascal Lecamp 👍Pour
Emmanuel Mandon 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
Sophie Mette 👍Pour
Louise Morel 👍Pour
Hubert Ott 👍Pour
Jimmy Pahun 👍Pour
Maud Petit 👍Pour
Josy Poueyto 👍Pour
Richard Ramos 👍Pour
Sabine Thillaye 👍Pour
Philippe Vigier 👍Pour
POUR : 34
Henri Alfandari 👍Pour
Thierry Benoit 👍Pour
Sylvain Berrios 👍Pour
Bertrand Bouyx 👍Pour
Paul Christophe 👍Pour
Philippe Fait 👍Pour
Pierre Henriet 👍Pour
Loïc Kervran 👍Pour
Xavier Lacombe 👍Pour
Thomas Lam 👍Pour
Didier Lemaire 👍Pour
Lise Magnier 👍Pour
Jean Moulliere 👍Pour
Naïma Moutchou 👍Pour
Béatrice Piron 👍Pour
Isabelle Rauch 👍Pour
Xavier Roseren 👍Pour
POUR : 18
POUR : 16
CONTRE : 5ABS. : 6
Julien Brugerolles 👎Contre
Édouard Bénard 👎Contre
Elsa Faucillon 👎Contre
Stéphane Peu 👎Contre
Nicolas Sansu 👎Contre
Émeline K/Bidi ❌Abstention
Karine Lebon ❌Abstention
Frédéric Maillot ❌Abstention
Emmanuel Maurel ❌Abstention
Marcellin Nadeau ❌Abstention
Davy Rimane ❌Abstention
POUR : 8ABS. : 2
Daniel Grenon 👍Pour
Lionel Vuibert 👍Pour
Stella Dupont ❌Abstention
Sacha Houlié ❌Abstention
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