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📅Historique
22 avr. 2025 : 1er dépôt d'une initiative.
22 avr. 2025 : 🔬Confié pour examen à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
22 avr. 2025 : ⚡Le Gouvernement Bayrou déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
27 mai 2025 09:00 : 💬Discussion
27 mai 2025 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
28 mai 2025 : 🔬Confié pour examen à Commission (Permanente) des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
28 mai 2025 : 🔬Confié pour examen à Commission (Permanente) des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
28 mai 2025 : 🔬Confié pour examen à Commission (Permanente) des affaires économiques
28 mai 2025 : 📜Projet de loi de programmation pour la refondation de mayotte
11 juin 2025 09:00 : Examen du texte
11 juin 2025 09:35 : Examen des articles
11 juin 2025 15:00 : Examen du texte
11 juin 2025 21:15 : Examen du texte
12 juin 2025 09:00 : Examen du texte
12 juin 2025 : 📜Projet de loi , adopté par le sénat de programmation pour la refondation de mayotte (n°1470) V2
23 juin 2025 15:00 : 💬Discussion
23 juin 2025 15:45 : 🖋️Amendements
23 juin 2025 21:30 : 💬Discussion
24 juin 2025 15:00 : 💬Discussion
24 juin 2025 21:30 : 💬Discussion
25 juin 2025 14:00 : 💬Discussion
27 juin 2025 09:00 : 💬Discussion
27 juin 2025 15:00 : 💬Discussion
27 juin 2025 21:30 : 💬Discussion
1 juil. 2025 : 🗳️Vote sur l'ensemble du projet de loi : 👍Adopté
1 juil. 2025 : Modifié par Assemblée nationale de la 17ème législature
1 juil. 2025 : Dépôt d'un projet de loi
1 juil. 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
1 juil. 2025 : 📜Projet de loi de programmation pour la refondation de mayotte V3
8 juil. 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
8 juil. 2025 : 📜Projet de loi , modifié, par l'assemblée nationale, de programmation pour la refondation de mayotte (n°810) V4
9 juil. 2025 15:00 : 💬Discussion
9 juil. 2025 : 🗳️Vote sur l'ensemble du projet de loi : 👍Adopté
9 juil. 2025 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 17ème législature
10 juil. 2025 09:00 : 💬Discussion
10 juil. 2025 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
16 juil. 2025 : 🔬Confié pour examen au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre
16 juil. 2025 : 🔬Confié pour examen au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
Aujourd'hui : 🔬Confié pour examen au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
🗳️Vote sur l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) : 👍Adopté
367 Pour109 Contre64 Abs.
Rassemblement National : Majoritairement 👍Pour
119 Pour
 Bénédicte Auzanot A voté 👍Pour
 Philippe Ballard A voté 👍Pour
 Anchya Bamana A voté 👍Pour
 Christophe Barthès A voté 👍Pour
 Romain Baubry A voté 👍Pour
 José Beaurain A voté 👍Pour
 Christophe Bentz A voté 👍Pour
 Théo Bernhardt A voté 👍Pour
 Guillaume Bigot A voté 👍Pour
 Bruno Bilde A voté 👍Pour
 Emmanuel Blairy A voté 👍Pour
 Sophie Blanc A voté 👍Pour
 Frédéric Boccaletti A voté 👍Pour
 Pascale Bordes A voté 👍Pour
 Anthony Boulogne A voté 👍Pour
 Manon Bouquin A voté 👍Pour
 Jorys Bovet A voté 👍Pour
 Jérôme Buisson A voté 👍Pour
 Eddy Casterman A voté 👍Pour
 Sébastien Chenu A voté 👍Pour
 Bruno Clavet A voté 👍Pour
 Caroline Colombier A voté 👍Pour
 Sandra Delannoy A voté 👍Pour
 Jocelyn Dessigny A voté 👍Pour
 Edwige Diaz A voté 👍Pour
 Sandrine Dogor-Such A voté 👍Pour
 Nicolas Dragon A voté 👍Pour
 Alexandre Dufosset A voté 👍Pour
 Gaëtan Dussausaye A voté 👍Pour
 Aurélien Dutremble A voté 👍Pour
 Auguste Evrard A voté 👍Pour
 Frédéric Falcon A voté 👍Pour
 Guillaume Florquin A voté 👍Pour
 Emmanuel Fouquart A voté 👍Pour
 Thierry Frappé A voté 👍Pour
 Julien Gabarron A voté 👍Pour
 Stéphanie Galzy A voté 👍Pour
 Jonathan Gery A voté 👍Pour
 Yoann Gillet A voté 👍Pour
 Christian Girard A voté 👍Pour
 Antoine Golliot A voté 👍Pour
 José Gonzalez A voté 👍Pour
 Florence Goulet A voté 👍Pour
 Géraldine Grangier A voté 👍Pour
 Monique Griseti A voté 👍Pour
 Julien Guibert A voté 👍Pour
 Michel Guiniot A voté 👍Pour
 Jordan Guitton A voté 👍Pour
 Marine Hamelet A voté 👍Pour
 Timothée Houssin A voté 👍Pour
 Sébastien Humbert A voté 👍Pour
 Laurent Jacobelli A voté 👍Pour
 Pascal Jenft A voté 👍Pour
 Alexis Jolly A voté 👍Pour
 Tiffany Joncour A voté 👍Pour
 Sylvie Josserand A voté 👍Pour
 Florence Joubert A voté 👍Pour
 Hélène Laporte A voté 👍Pour
 Laure Lavalette A voté 👍Pour
 Robert Le Bourgeois A voté 👍Pour
 Marine Le Pen A voté 👍Pour
 Julie Lechanteux A voté 👍Pour
 Nadine Lechon A voté 👍Pour
 Gisèle Lelouis A voté 👍Pour
 Katiana Levavasseur A voté 👍Pour
 Julien Limongi A voté 👍Pour
 René Lioret A voté 👍Pour
 Christine Loir A voté 👍Pour
 Marie-France Lorho A voté 👍Pour
 Philippe Lottiaux A voté 👍Pour
 Alexandre Loubet A voté 👍Pour
 David Magnier A voté 👍Pour
 Claire Marais-Beuil A voté 👍Pour
 Matthieu Marchio A voté 👍Pour
 Pascal Markowsky A voté 👍Pour
 Patrice Martin A voté 👍Pour
 Michèle Martinez A voté 👍Pour
 Alexandra Masson A voté 👍Pour
 Bryan Masson A voté 👍Pour
 Kévin Mauvieux A voté 👍Pour
 Nicolas Meizonnet A voté 👍Pour
 Pierre Meurin A voté 👍Pour
 Thibaut Monnier A voté 👍Pour
 Serge Muller A voté 👍Pour
 Joëlle Mélin A voté 👍Pour
 Yaël Ménaché A voté 👍Pour
 Thomas Ménagé A voté 👍Pour
 Julien Odoul A voté 👍Pour
 Caroline Parmentier A voté 👍Pour
 Thierry Perez A voté 👍Pour
 Kévin Pfeffer A voté 👍Pour
 Lisette Pollet A voté 👍Pour
 Stéphane Rambaud A voté 👍Pour
 Angélique Ranc A voté 👍Pour
 Julien Rancoule A voté 👍Pour
 Matthias Renault A voté 👍Pour
 Catherine Rimbert A voté 👍Pour
 Joseph Rivière A voté 👍Pour
 Béatrice Roullaud A voté 👍Pour
 Sophie-Laurence Roy A voté 👍Pour
 Anaïs Sabatini A voté 👍Pour
 Alexandre Sabatou A voté 👍Pour
 Emeric Salmon A voté 👍Pour
 Philippe Schreck A voté 👍Pour
 Anne Sicard A voté 👍Pour
 Jean-Philippe Tanguy A voté 👍Pour
 Michaël Taverne A voté 👍Pour
 Thierry Tesson A voté 👍Pour
 Lionel Tivoli A voté 👍Pour
 Romain Tonussi A voté 👍Pour
 Antoine Villedieu A voté 👍Pour
 Frédéric-Pierre Vos A voté 👍Pour
 Frédéric Weber A voté 👍Pour
 Marc de Fleurian A voté 👍Pour
 Hervé de Lépinau A voté 👍Pour
Ensemble pour la République : Majoritairement 👍Pour
88 Pour
 David Amiel A voté 👍Pour
 Antoine Armand A voté 👍Pour
 Gabriel Attal A voté 👍Pour
 Olivier Becht A voté 👍Pour
 Hervé Berville A voté 👍Pour
 Éric Bothorel A voté 👍Pour
 Florent Boudié A voté 👍Pour
 Yaël Braun-Pivet A voté 👍Pour
 Maud Bregeon A voté 👍Pour
 Anthony Brosse A voté 👍Pour
 Danielle Brulebois A voté 👍Pour
 Stéphane Buchou A voté 👍Pour
 Françoise Buffet A voté 👍Pour
 Céline Calvez A voté 👍Pour
 Eléonore Caroit A voté 👍Pour
 Vincent Caure A voté 👍Pour
 Lionel Causse A voté 👍Pour
 Thomas Cazenave A voté 👍Pour
 Yannick Chenevard A voté 👍Pour
 Julie Delpech A voté 👍Pour
 Benjamin Dirx A voté 👍Pour
 Nicole Dubré-Chirat A voté 👍Pour
 Moerani Frébault A voté 👍Pour
 Jean-Luc Fugit A voté 👍Pour
 Thomas Gassilloud A voté 👍Pour
 Anne Genetet A voté 👍Pour
 Olga Givernet A voté 👍Pour
 Olivia Grégoire A voté 👍Pour
 Emmanuelle Hoffman A voté 👍Pour
 Sébastien Huyghe A voté 👍Pour
 Jean-Michel Jacques A voté 👍Pour
 Guillaume Kasbarian A voté 👍Pour
 Brigitte Klinkert A voté 👍Pour
 Daniel Labaronne A voté 👍Pour
 Amélia Lakrafi A voté 👍Pour
 Jean Laussucq A voté 👍Pour
 Michel Lauzzana A voté 👍Pour
 Sandrine Le Feur A voté 👍Pour
 Didier Le Gac A voté 👍Pour
 Constance Le Grip A voté 👍Pour
 Annaïg Le Meur A voté 👍Pour
 Christine Le Nabour A voté 👍Pour
 Nicole Le Peih A voté 👍Pour
 Marie Lebec A voté 👍Pour
 Vincent Ledoux A voté 👍Pour
 Mathieu Lefèvre A voté 👍Pour
 Roland Lescure A voté 👍Pour
 Pauline Levasseur A voté 👍Pour
 Brigitte Liso A voté 👍Pour
 Sylvain Maillard A voté 👍Pour
 Bastien Marchive A voté 👍Pour
 Christophe Marion A voté 👍Pour
 Sandra Marsaud A voté 👍Pour
 Denis Masséglia A voté 👍Pour
 Stéphane Mazars A voté 👍Pour
 Graziella Melchior A voté 👍Pour
 Ludovic Mendes A voté 👍Pour
 Paul Midy A voté 👍Pour
 Laure Miller A voté 👍Pour
 Joséphine Missoffe A voté 👍Pour
 Karl Olive A voté 👍Pour
 Sophie Panonacle A voté 👍Pour
 Franck Riester A voté 👍Pour
 Véronique Riotton A voté 👍Pour
 Stéphanie Rist A voté 👍Pour
 Marie-Pierre Rixain A voté 👍Pour
 Charles Rodwell A voté 👍Pour
 Anne-Sophie Ronceret A voté 👍Pour
 Marie-Ange Rousselot A voté 👍Pour
 Jean-François Rousset A voté 👍Pour
 Mikaele Seo A voté 👍Pour
 Freddy Sertin A voté 👍Pour
 Charles Sitzenstuhl A voté 👍Pour
 Bertrand Sorre A voté 👍Pour
 Violette Spillebout A voté 👍Pour
 Liliana Tanguy A voté 👍Pour
 Jean Terlier A voté 👍Pour
 Prisca Thevenot A voté 👍Pour
 Stéphane Travert A voté 👍Pour
 Annie Vidal A voté 👍Pour
 Corinne Vignon A voté 👍Pour
 Stéphane Vojetta A voté 👍Pour
 Éric Woerth A voté 👍Pour
 Caroline Yadan A voté 👍Pour
1 Pour67 Contre
 Claire Lejeune A voté 👍Pour
 Nadège Abomangoli A voté 👎Contre
 Laurent Alexandre A voté 👎Contre
 Gabriel Amard A voté 👎Contre
 Ségolène Amiot A voté 👎Contre
 Rodrigo Arenas A voté 👎Contre
 Raphaël Arnault A voté 👎Contre
 Anaïs Belouassa-Cherifi A voté 👎Contre
 Ugo Bernalicis A voté 👎Contre
 Christophe Bex A voté 👎Contre
 Carlos Martens Bilongo A voté 👎Contre
 Manuel Bompard A voté 👎Contre
 Idir Boumertit A voté 👎Contre
 Louis Boyard A voté 👎Contre
 Pierre-Yves Cadalen A voté 👎Contre
 Aymeric Caron A voté 👎Contre
 Sylvain Carrière A voté 👎Contre
 Gabrielle Cathala A voté 👎Contre
 Bérenger Cernon A voté 👎Contre
 Sophia Chikirou A voté 👎Contre
 Hadrien Clouet A voté 👎Contre
 Éric Coquerel A voté 👎Contre
 Jean-François Coulomme A voté 👎Contre
 Sébastien Delogu A voté 👎Contre
 Aly Diouara A voté 👎Contre
 Alma Dufour A voté 👎Contre
 Karen Erodi A voté 👎Contre
 Mathilde Feld A voté 👎Contre
 Emmanuel Fernandes A voté 👎Contre
 Sylvie Ferrer A voté 👎Contre
 Perceval Gaillard A voté 👎Contre
 Clémence Guetté A voté 👎Contre
 David Guiraud A voté 👎Contre
 Zahia Hamdane A voté 👎Contre
 Mathilde Hignet A voté 👎Contre
 Andy Kerbrat A voté 👎Contre
 Bastien Lachaud A voté 👎Contre
 Abdelkader Lahmar A voté 👎Contre
 Maxime Laisney A voté 👎Contre
 Aurélien Le Coq A voté 👎Contre
 Arnaud Le Gall A voté 👎Contre
 Élise Leboucher A voté 👎Contre
 Jérôme Legavre A voté 👎Contre
 Sarah Legrain A voté 👎Contre
 Murielle Lepvraud A voté 👎Contre
 Antoine Léaument A voté 👎Contre
 Élisa Martin A voté 👎Contre
 Damien Maudet A voté 👎Contre
 Marianne Maximi A voté 👎Contre
 Marie Mesmeur A voté 👎Contre
 Jean-Philippe Nilor A voté 👎Contre
 Sandrine Nosbé A voté 👎Contre
 Danièle Obono A voté 👎Contre
 Nathalie Oziol A voté 👎Contre
 Mathilde Panot A voté 👎Contre
 René Pilato A voté 👎Contre
 François Piquemal A voté 👎Contre
 Thomas Portes A voté 👎Contre
 Loïc Prud'homme A voté 👎Contre
 Jean-Hugues Ratenon A voté 👎Contre
 Arnaud Saint-Martin A voté 👎Contre
 Ersilia Soudais A voté 👎Contre
 Anne Stambach-Terrenoir A voté 👎Contre
 Aurélien Taché A voté 👎Contre
 Andrée Taurinya A voté 👎Contre
 Matthias Tavel A voté 👎Contre
 Aurélie Trouvé A voté 👎Contre
 Paul Vannier A voté 👎Contre
Socialistes et apparentés : Majoritairement ❌Abstention
56 Abs.
 Marie-José Allemand A voté ❌Abstention
 Joël Aviragnet A voté ❌Abstention
 Christian Baptiste A voté ❌Abstention
 Fabrice Barusseau A voté ❌Abstention
 Marie-Noëlle Battistel A voté ❌Abstention
 Laurent Baumel A voté ❌Abstention
 Béatrice Bellay A voté ❌Abstention
 Karim Benbrahim A voté ❌Abstention
 Mickaël Bouloux A voté ❌Abstention
 Philippe Brun A voté ❌Abstention
 Elie Califer A voté ❌Abstention
 Colette Capdevielle A voté ❌Abstention
 Paul Christophle A voté ❌Abstention
 Pierrick Courbon A voté ❌Abstention
 Alain David A voté ❌Abstention
 Arthur Delaporte A voté ❌Abstention
 Stéphane Delautrette A voté ❌Abstention
 Dieynaba Diop A voté ❌Abstention
 Fanny Dombre Coste A voté ❌Abstention
 Peio Dufau A voté ❌Abstention
 Inaki Echaniz A voté ❌Abstention
 Olivier Faure A voté ❌Abstention
 Denis Fégné A voté ❌Abstention
 Guillaume Garot A voté ❌Abstention
 Océane Godard A voté ❌Abstention
 Pascale Got A voté ❌Abstention
 Emmanuel Grégoire A voté ❌Abstention
 Jérôme Guedj A voté ❌Abstention
 Ayda Hadizadeh A voté ❌Abstention
 François Hollande A voté ❌Abstention
 Chantal Jourdan A voté ❌Abstention
 Marietta Karamanli A voté ❌Abstention
 Fatiha Keloua Hachi A voté ❌Abstention
 Gérard Leseul A voté ❌Abstention
 Laurent Lhardit A voté ❌Abstention
 Estelle Mercier A voté ❌Abstention
 Jacques Oberti A voté ❌Abstention
 Sophie Pantel A voté ❌Abstention
 Anna Pic A voté ❌Abstention
 Christine Pirès Beaune A voté ❌Abstention
 Dominique Potier A voté ❌Abstention
 Pierre Pribetich A voté ❌Abstention
 Christophe Proença A voté ❌Abstention
 Valérie Rossi A voté ❌Abstention
 Aurélien Rousseau A voté ❌Abstention
 Fabrice Roussel A voté ❌Abstention
 Sandrine Runel A voté ❌Abstention
 Marie Récalde A voté ❌Abstention
 Sébastien Saint-Pasteur A voté ❌Abstention
 Hervé Saulignac A voté ❌Abstention
 Arnaud Simion A voté ❌Abstention
 Thierry Sother A voté ❌Abstention
 Céline Thiébault-Martinez A voté ❌Abstention
 Mélanie Thomin A voté ❌Abstention
 Boris Vallaud A voté ❌Abstention
 Jiovanny William A voté ❌Abstention
Droite Républicaine : Majoritairement 👍Pour
49 Pour
 Thibault Bazin A voté 👍Pour
 Valérie Bazin-Malgras A voté 👍Pour
 Jean-Didier Berger A voté 👍Pour
 Anne-Laure Blin A voté 👍Pour
 Sylvie Bonnet A voté 👍Pour
 Émilie Bonnivard A voté 👍Pour
 Jean-Yves Bony A voté 👍Pour
 Ian Boucard A voté 👍Pour
 Jean-Luc Bourgeaux A voté 👍Pour
 Xavier Breton A voté 👍Pour
 Hubert Brigand A voté 👍Pour
 Fabrice Brun A voté 👍Pour
 Pierre Cordier A voté 👍Pour
 Josiane Corneloup A voté 👍Pour
 Marie-Christine Dalloz A voté 👍Pour
 Vincent Descoeur A voté 👍Pour
 Sylvie Dezarnaud A voté 👍Pour
 Fabien Di Filippo A voté 👍Pour
 Julien Dive A voté 👍Pour
 Virginie Duby-Muller A voté 👍Pour
 Nicolas Forissier A voté 👍Pour
 Philippe Gosselin A voté 👍Pour
 Justine Gruet A voté 👍Pour
 Michel Herbillon A voté 👍Pour
 Patrick Hetzel A voté 👍Pour
 Vincent Jeanbrun A voté 👍Pour
 Philippe Juvin A voté 👍Pour
 Corentin Le Fur A voté 👍Pour
 Guillaume Lepers A voté 👍Pour
 Thierry Liger A voté 👍Pour
 Eric Liégeon A voté 👍Pour
 Olivier Marleix A voté 👍Pour
 Alexandra Martin A voté 👍Pour
 Sébastien Martin A voté 👍Pour
 Frédérique Meunier A voté 👍Pour
 Jérôme Nury A voté 👍Pour
 Éric Pauget A voté 👍Pour
 Christelle Petex A voté 👍Pour
 Alexandre Portier A voté 👍Pour
 Nicolas Ray A voté 👍Pour
 Vincent Rolland A voté 👍Pour
 Michèle Tabarot A voté 👍Pour
 Jean-Pierre Taite A voté 👍Pour
 Jean-Louis Thiériot A voté 👍Pour
 Jean-Pierre Vigier A voté 👍Pour
 Laurent Wauquiez A voté 👍Pour
 Élisabeth de Maistre A voté 👍Pour
Écologiste et Social : Majoritairement 👎Contre
37 Contre
 Pouria Amirshahi A voté 👎Contre
 Christine Arrighi A voté 👎Contre
 Clémentine Autain A voté 👎Contre
 Léa Balage El Mariky A voté 👎Contre
 Lisa Belluco A voté 👎Contre
 Karim Ben Cheikh A voté 👎Contre
 Benoît Biteau A voté 👎Contre
 Nicolas Bonnet A voté 👎Contre
 Arnaud Bonnet A voté 👎Contre
 Cyrielle Chatelain A voté 👎Contre
 Alexis Corbière A voté 👎Contre
 Hendrik Davi A voté 👎Contre
 Emmanuel Duplessy A voté 👎Contre
 Charles Fournier A voté 👎Contre
 Marie-Charlotte Garin A voté 👎Contre
 Damien Girard A voté 👎Contre
 Steevy Gustave A voté 👎Contre
 Catherine Hervieu A voté 👎Contre
 Jérémie Iordanoff A voté 👎Contre
 Julie Laernoes A voté 👎Contre
 Tristan Lahais A voté 👎Contre
 Benjamin Lucas-Lundy A voté 👎Contre
 Julie Ozenne A voté 👎Contre
 Sébastien Peytavie A voté 👎Contre
 Marie Pochon A voté 👎Contre
 Jean-Claude Raux A voté 👎Contre
 Sandra Regol A voté 👎Contre
 Jean-Louis Roumégas A voté 👎Contre
 Sandrine Rousseau A voté 👎Contre
 François Ruffin A voté 👎Contre
 Eva Sas A voté 👎Contre
 Sabrina Sebaihi A voté 👎Contre
 Danielle Simonnet A voté 👎Contre
 Sophie Taillé-Polian A voté 👎Contre
 Boris Tavernier A voté 👎Contre
 Nicolas Thierry A voté 👎Contre
 Dominique Voynet A voté 👎Contre
Les Démocrates : Majoritairement 👍Pour
34 Pour
 Erwan Balanant A voté 👍Pour
 Géraldine Bannier A voté 👍Pour
 Anne Bergantz A voté 👍Pour
 Christophe Blanchet A voté 👍Pour
 Philippe Bolo A voté 👍Pour
 Blandine Brocard A voté 👍Pour
 Mickaël Cosson A voté 👍Pour
 Laurent Croizier A voté 👍Pour
 Romain Daubié A voté 👍Pour
 Olivier Falorni A voté 👍Pour
 Marina Ferrari A voté 👍Pour
 Marc Fesneau A voté 👍Pour
 Bruno Fuchs A voté 👍Pour
 Perrine Goulet A voté 👍Pour
 Frantz Gumbs A voté 👍Pour
 Cyrille Isaac-Sibille A voté 👍Pour
 Philippe Latombe A voté 👍Pour
 Pascal Lecamp A voté 👍Pour
 Delphine Lingemann A voté 👍Pour
 Emmanuel Mandon A voté 👍Pour
 Éric Martineau A voté 👍Pour
 Jean-Paul Mattei A voté 👍Pour
 Sophie Mette A voté 👍Pour
 Louise Morel A voté 👍Pour
 Hubert Ott A voté 👍Pour
 Jimmy Pahun A voté 👍Pour
 Frédéric Petit A voté 👍Pour
 Maud Petit A voté 👍Pour
 Josy Poueyto A voté 👍Pour
 Richard Ramos A voté 👍Pour
 Sabine Thillaye A voté 👍Pour
 Nicolas Turquois A voté 👍Pour
 Philippe Vigier A voté 👍Pour
Horizons & Indépendants : Majoritairement 👍Pour
34 Pour
 Xavier Albertini A voté 👍Pour
 Henri Alfandari A voté 👍Pour
 Béatrice Bellamy A voté 👍Pour
 Thierry Benoit A voté 👍Pour
 Sylvain Berrios A voté 👍Pour
 Bertrand Bouyx A voté 👍Pour
 Jean-Michel Brard A voté 👍Pour
 Paul Christophe A voté 👍Pour
 Philippe Fait A voté 👍Pour
 Agnès Firmin Le Bodo A voté 👍Pour
 François Gernigon A voté 👍Pour
 Félicie Gérard A voté 👍Pour
 Pierre Henriet A voté 👍Pour
 François Jolivet A voté 👍Pour
 Loïc Kervran A voté 👍Pour
 Xavier Lacombe A voté 👍Pour
 Thomas Lam A voté 👍Pour
 Anne Le Hénanff A voté 👍Pour
 Didier Lemaire A voté 👍Pour
 Lise Magnier A voté 👍Pour
 Jean Moulliere A voté 👍Pour
 Naïma Moutchou A voté 👍Pour
 Béatrice Piron A voté 👍Pour
 Christophe Plassard A voté 👍Pour
 Isabelle Rauch A voté 👍Pour
 Xavier Roseren A voté 👍Pour
 Laetitia Saint-Paul A voté 👍Pour
 Vincent Thiébaut A voté 👍Pour
 Frédéric Valletoux A voté 👍Pour
 Anne-Cécile Violland A voté 👍Pour
18 Pour
 Jean-Pierre Bataille A voté 👍Pour
 Joël Bruneau A voté 👍Pour
 Michel Castellani A voté 👍Pour
 Salvatore Castiglione A voté 👍Pour
 David Habib A voté 👍Pour
 Harold Huwart A voté 👍Pour
 Stéphane Lenormand A voté 👍Pour
 Max Mathiasin A voté 👍Pour
 Laurent Mazaury A voté 👍Pour
 Paul Molac A voté 👍Pour
 Christophe Naegelen A voté 👍Pour
 Nicole Sanquer A voté 👍Pour
 Stéphane Viry A voté 👍Pour
 Jean-Luc Warsmann A voté 👍Pour
 Estelle Youssouffa A voté 👍Pour
 Charles de Courson A voté 👍Pour
 Constance de Pélichy A voté 👍Pour
UDR : Majoritairement 👍Pour
16 Pour
 Charles Alloncle A voté 👍Pour
 Brigitte Barèges A voté 👍Pour
 Matthieu Bloch A voté 👍Pour
 Bernard Chaix A voté 👍Pour
 Marc Chavent A voté 👍Pour
 Éric Ciotti A voté 👍Pour
 Christelle D'Intorni A voté 👍Pour
 Olivier Fayssat A voté 👍Pour
 Bartolomé Lenoir A voté 👍Pour
 Hanane Mansouri A voté 👍Pour
 Maxime Michelet A voté 👍Pour
 Éric Michoux A voté 👍Pour
 Sophie Ricourt Vaginay A voté 👍Pour
 Vincent Trébuchet A voté 👍Pour
 Gérault Verny A voté 👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine : Majoritairement ❌Abstention
5 Contre6 Abs.
 Julien Brugerolles A voté 👎Contre
 Édouard Bénard A voté 👎Contre
 Elsa Faucillon A voté 👎Contre
 Stéphane Peu A voté 👎Contre
 Nicolas Sansu A voté 👎Contre
 Émeline K/Bidi A voté ❌Abstention
 Karine Lebon A voté ❌Abstention
 Frédéric Maillot A voté ❌Abstention
 Emmanuel Maurel A voté ❌Abstention
 Marcellin Nadeau A voté ❌Abstention
 Davy Rimane A voté ❌Abstention
Non inscrit : Majoritairement 👍Pour
8 Pour2 Abs.
 Belkhir Belhaddad A voté 👍Pour
 Véronique Besse A voté 👍Pour
 Philippe Bonnecarrère A voté 👍Pour
 Christine Engrand A voté 👍Pour
 Daniel Grenon A voté 👍Pour
 Aurélien Pradié A voté 👍Pour
 Lionel Vuibert A voté 👍Pour
 Stella Dupont A voté ❌Abstention
 Sacha Houlié A voté ❌Abstention
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