17 oct. 2023 : 📜Loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

3 janv. 2024 - 23 janv. 2024 : 87 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

23 janv. 2024 : 📜Créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (v2)

24 janv. 2024 - 25 janv. 2024 : 84 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

31 janv. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

31 janv. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

31 janv. 2024 : 📜Loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (v3)

27 mars 2024 : modifiée par Sénat

28 mars 2024 : 📜Loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (v4)

5 juin 2024 - 7 juin 2024 : 39 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

23 juil. 2024 : 📜Loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (v5)

11 avr. 2025 - 28 avr. 2025 : 41 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

30 avr. 2025 : 📜Créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (v6)

2 mai 2025 : 21 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

3 juin 2025 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté

3 juin 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

3 juin 2025 : 📜Loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (v7)

1 juil. 2025 : modifiée par Sénat

9 juil. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macroncréant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

15 oct. 2024 : 📜Loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

18 mars 2025 - 24 mars 2025 : 47 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

26 mars 2025 : 📜Visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (v2)

27 mars 2025 - 31 mars 2025 : 68 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

3 avr. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

3 avr. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

3 avr. 2025 : 📜Loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (v3)

1 juil. 2025 : modifiée par Sénat

1 juil. 2025 : 📜Loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (v4)

17 mars 2026 - 4 avr. 2026 : 114 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République