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Historique
17 juin 2025 : Nouvelle proposition de loi
16 déc. 2025 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II
18 déc. 2025 : 09:00 Discussion
18 déc. 2025 : adoptée par Sénat
Historique
21 févr. 2025 - 3 mars 2025 : 16 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
6 mars 2025 : 21:30-23:50 Discussion
18 déc. 2025 : 09:00 Discussion
18 déc. 2025 : modifiée par Sénat
19 mars 2026 - 23 mars 2026 : 10 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
26 mars 2026 : 09:00-13:00 Discussion
📅18 déc. 2025 09:00
Ordre du jour :
Discussion
Discussion
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