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Conseil
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Historique
28 oct. 2025
:
📜Loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
27 nov. 2025 - 2 déc. 2025
: 59 amendements en
Commission des affaires économiques
3 déc. 2025
:
📜Pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
(v2)
4 déc. 2025 - 8 déc. 2025
: 45 amendements en
Assemblée nationale (17ème législature)
11 déc. 2025
:
15:00-20:00 Discussion
11 déc. 2025
:
🗳️Vote sur la loi (première lecture)
👍Adopté
11 déc. 2025
:
📜Loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
(v3)
12 déc. 2025
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires économiques
21 oct. 2026
:
09:00 Discussion
21 oct. 2026
: modifiée par
Sénat
22 oct. 2026
:
📜Loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
(v4)
29 oct. 2026 - 30 oct. 2026
: 41 amendements en
Commission des affaires économiques
À venir
18 nov. 2026
:
21:30 Discussion
19 nov. 2026
:
09:00 Discussion
•
15:00 Discussion
•
21:30 Discussion
📅21 oct. 2026 09:00
Sénat
Ordre du jour :
Discussion
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